Interruption volontaire de grossesse

En 2024, une loi a inscrit dans la Constitution de 1958 (art. 34) la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le projet de loi, présenté au Conseil des ministres du 12 décembre 2023, a été adopté le 30 janvier 2024 par les députés sans modification, puis adopté le 28 février 2024 au Sénat.
L’article unique de cette loi modifie l’article 34 de la Constitution de 1958 pour y inscrire que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
L’avortement était en France dépénalisé et encadré depuis la "loi Veil" du 17 janvier 1975, renforcée par la loi sur l’IVG de décembre 1979. Plusieurs textes sont ensuite venus renforcer le droit à l’avortement : le délit d’entrave à l’IVG créé en 1993, la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 permettant d’avorter gratuitement, une loi de 2014 supprimant la mention de "situation de détresse", la loi du 20 mars 2017 qui a étendu le délit d’entrave à l’IVG, enfin la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de 12 à 14 semaines le délai légal de recours à l’IVG.