L’inscription dans la Constitution de la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

En 2024, une loi a inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 12 décembre 2023 par Élisabeth Borne, Première ministre. Le 30 janvier 2024, il a été adopté par les députés, sans modification (493 voix contre 30), malgré le dépôt de plus de 170 amendements.
Le 28 février 2024, les sénateurs ont également voté le projet de loi sans modification (267 voix pour, 50 contre et 22 abstentions).
Le Parlement a approuvé le 4 mars 2024 (par 780 voix contre 72 et 50 abstentions) ce projet de loi permettant d’inscrire définitivement l’IVG dans la Constitution.
Le projet de loi comporte un article unique qui modifie l’article 34 de la Constitution de 1958 pour y inscrire que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
L’avortement était en France dépénalisé et encadré depuis la "loi Veil" du 17 janvier 1975, renforcée par la loi sur l’IVG de décembre 1979. Plusieurs textes sont ensuite venus renforcer le droit à l’avortement : le délit d’entrave à l’IVG créé en 1993, la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 permettant d’avorter gratuitement, une loi de 2014 supprimant la mention de "situation de détresse", la loi du 20 mars 2017 qui a étendu le délit d’entrave à l’IVG, enfin la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de 12 à 14 semaines le délai légal de recours à l’IVG.
Les groupes religieux chrétiens ont exprimé leur réticence : le Vatican s’était déclaréopposé à cette inscription dans la Constitution. La Conférence des évêques de France a publié le 29 février 2024 un communiqué concernant le vote du Sénat en faveur de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Le président de la Fédération protestante a déclaré juger "inopportune" l’inscription dans la Constitution ; le Conseil national des évangéliques de France (CNEF) a exprimé ses réserves.