Le droit à la suppression d’une inscription dans les registres de baptême

• Février 2024

Selon un article du site officiel de l’administration publique, le Conseil d’État confirme dans son arrêt du 2 février 2024 la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a clos la plainte d’une personne demandant l’opposition et l’effacement de ses données à caractère personnel figurant dans le registre des baptêmes d’un diocèse de l’Église catholique romaine. Le Conseil confirme qu’aucun des motifs d’effacement mentionnés au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD, article 17) ne peut s’appliquer à la demande de l’intéressé, et que l’apposition en marge du registre d’une mention indiquant que la personne ne reconnaît pas la valeur de son baptême et a fait valoir sa volonté de renoncer à tout lien avec la religion catholique est suffisante pour garantir le droit d’opposition (article 21).