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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Présentation générale

Séparation et coopération

Selon la Constitution, la séparation de l’Église et de l’État est en vigueur en Croatie. Toutes les communautés religieuses sont, quant à elles, égales devant la loi. La coopération entre l’État et les (...)

Selon la Constitution, la séparation de l’Église et de l’État est en vigueur en Croatie. Toutes les communautés religieuses sont, quant à elles, égales devant la loi. La coopération entre l’État et les communautés religieuses est également considérée dans la Constitution. L’article 41 de la Constitution énonce plus précisément :

« Toutes les communautés religieuses sont égales devant la loi et clairement indépendantes de l’État. Conformément à la loi, les communautés religieuses sont libres de célébrer des offices religieux publics, d’ouvrir des écoles, des lycées, de créer et de gérer des organismes de charité et de bienfaisance. Les communautés religieuses bénéficient de la protection et de l’assistance de l’État dans le cadre de leurs activités. »

De plus, la Constitution garantit la jouissance des droits et des libertés à toute personne sans distinction de religion, de conviction politique ou autre conviction (article 14). La loi garantit également la liberté de pensée et d’expression (article 38), la liberté de conscience et de religion, et la liberté d’expression de ses convictions qu’elles soient religieuses ou autres (article 40).

En outre, le statut juridique des communautés religieuses est réglementé par des accords internationaux, des lois et des accords nationaux.

En 1996 et en1998, la Croatie signe quatre accords avec le Saint-Siège. Ces accords réglementent le statut de l’Église catholique en Croatie : un accord relatif aux questions juridiques, un accord relatif à la coopération dans le domaine de l’éducation et de la culture, un accord concernant l’accompagnement spirituel au sein des forces militaires et policières, et un accord sur les questions économiques.

26 novembre 2013

Critères d’enregistrement

Le statut des autres communautés religieuses n’est pas soumis à réglementation avant 2002, date à laquelle la loi sur le statut juridique des communautés religieuses est adoptée. La loi différencie les (...)

Le statut des autres communautés religieuses n’est pas soumis à réglementation avant 2002, date à laquelle la loi sur le statut juridique des communautés religieuses est adoptée. La loi différencie les communautés religieuses qui existaient à l’époque de celles fondées après l’entrée en vigueur de la loi. Les premières bénéficient d’un processus d’enregistrement très simple, et les secondes sont soumises à une procédure spéciale d’enregistrement : elles doivent avoir 5 années d’existence en tant qu’association de citoyens et apporter la preuve que leur communauté compte au moins 500 membres. Plus important encore, la loi étend bon nombre de droits aux autres communautés religieuses en les soumettant à des réglementations supplémentaires sous la forme d’accords entre la Croatie et les communautés religieuses sur des questions d’intérêt mutuel. Toutefois, ce n’est pas la totalité des droits concédés à l’Église catholique qui sont concédés aux autres communautés. Ces droits incluent l’enseignement religieux dans les écoles publiques, l’aumônerie au sein des forces armées et policières et des institutions sanitaires et sociales, le financement des Églises, la reconnaissance par l’État des mariages célébrés à l’église, etc. Cependant, en décembre 2004, le gouvernement énonce de nouveaux critères précisant deux conditions essentielles à la signature d’un accord ; si l’une d’entre elles est remplie, l’accord peut être signé : (1) une communauté religieuse définie doit fonctionner sur le territoire de la République croate depuis le 6 avril 1941, poursuivre son activité de manière ininterrompue et en succession légale, elle doit avoir au moins 6 000 membres selon le dernier recensement ; ou (2) la communauté est une des organisations religieuses traditionnelles du pays (l’Église catholique, l’Église orthodoxe, l’Église évangélique de la république de Croatie, l’Église chrétienne réformée de Croatie, la communauté islamique ou la communauté juive).

Sur la base de la décision légale et gouvernementale, huit accords sont signés à ce jour avec 19 communautés religieuses, essentiellement traditionnelles, sur des questions d’intérêt mutuel. Parmi elles, l’Église orthodoxe serbe, la communauté islamique, différentes communautés protestantes, deux communautés juives, etc.

Trois communautés religieuses enregistrées, l’Église chrétienne réformée protestante de Croatie, la Full Gospel Church (l’Église du Plein Évangile) et la Word of Life Church (l’Église Parole de Vie), souhaitent également conclure des accords avec le gouvernement et soumettent des demandes officielles en 2002 et 2003. Ces demandes sont rejetées par le gouvernement en raison des critères qu’il prend en compte. Les trois communautés soutiennent alors que ce refus est discriminatoire à leur encontre. Elles font également référence aux communautés qui, bien que ne répondant pas aux conditions requises par la décision légale quant à la continuité, au nombre d’adeptes et à la succession légale, ont néanmoins signé des accords avec le gouvernement (il s’agit de l’Église orthodoxe bulgare, de l’Église orthodoxe macédonienne, de l’Église évangélique (pentecôtiste) et d’autres communautés). Fin 2006, les trois communautés ont déposé une requête en révision devant la Cour constitutionnelle de la République de Croatie. Celle-ci a rejeté la requête en 2007 en affirmant qu’elle n’était pas habilitée à statuer en la matière. Toujours en 2007, ces communautés ont ensuite intenté ensuite des poursuites pour discrimination contre le gouvernement de la République croate devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. De cette discrimination résulte l’impossibilité de signer des accords avec le gouvernement sur des questions d’intérêt mutuel, car les droits que ces accords ont pour objectif de réglementer des droits ne sont pas ceux qui intéressent ces communautés. La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un jugement en leur faveur en décembre 2010, elles ont ainsi obtenu gain de cause. Le gouvernement croate n’a pas fait appel de la décision de justice ; cependant, l’accord entre le gouvernement et ces communautés n’a été signé qu’en septembre 2014.

Outre les communautés religieuses ayant des accords avec le gouvernement en place, 23 autres communautés religieuses sont enregistrées comme telles. Elles sont libres de fonctionner dans le pays, mais elles n’ont pas de droits supplémentaires, qui ne peuvent être obtenus qu’en passant des accords avec le gouvernement.

Source : Zrinščak, S., Marinović Jerolimov, D., Marinović, A., Ančić, B., “Church and State in Croatia. Legal frameworks, religious instruction and social expectations”, in S. P. Ramet (ed.), Religion and Politics in Post-Socialist Central and South Eastern Europe : Challenges since 1989, Palgrave Macmillan, 2014, p. 131-154.

22 août 2017