Mariage

1. Le mariage concordataire (introduit dans le Concordat de 1929 et confirmé en 1984 avec quelques modifications), à savoir un mariage canonique dont l’Etat reconnaît les effets civils, y compris en grande partie les jugements en nullité des tribunaux ecclésiastiques.
2. Le mariage religieux suivant les rites des confessions ayant signé une entente aux termes de l’art. 8§3 de la Constitution. Dans ce cas, la source est la loi d’approbation des ententes et le mécanisme est celui du mariage concordataire, mais la juridiction des tribunaux religieux n’est pas reconnue.
3. Le mariage religieux suivant la loi n. 1159 du 24 juin 1929 qui, par un système de double autorisation du ministre du culte, permet aux confessions religieuses reconnues de célébrer des mariages dont l’Etat s’engage à reconnaître les effets civils.

D 27 septembre 2012    AMarco Ventura

L’article 8 de l’accord de la Villa Madame régit ce que l’on appelle le matrimonio concordatario, en vertu duquel un mariage catholique est valide aux yeux de la loi de l’État et la sentence d’annulation du tribunal ecclésiastique pourrait être effective dans la République italienne par le jugement d’une cour d’appel compétente de l’État. En particulier, sur la base de l’article 8 de l’accord de 1984, un contrat de mariage établi conformément au droit canonique produit des effets civils lorsqu’il est enregistré dans le bureau d’enregistrement de l’État. La demande d’enregistrement est faite par écrit par le prêtre catholique au plus tard cinq jours après la date du mariage.
L’article 8 de l’accord de 1984 dispose également que la sentence d’annulation du mariage prononcée par les tribunaux ecclésiastiques est, à la demande des deux parties ou de l’une d’entre elles, effective dans l’État italien (civil-séculier) par l’arrêt de la Cour d’appel compétente. Cela est possible lorsque certaines conditions sont remplies. En particulier, les sentences ecclésiastiques doivent être exécutées par les cours d’appel italiennes conformément au droit canonique. Toutefois, l’élément concret de l’affaire ne sera pas réexaminé par ces juridictions qui, en revanche, devront prendre des mesures économiques provisoires en faveur de l’un des époux : ces mesures sont valables jusqu’à ce que la décision finale de la Cour d’État intervienne.

D 16 février 2021    AFrancesco Alicino ASimona Attollino

Sur ce sujet, voir le débat actuel d’octobre 2015 intitulé "Debate on the Legal Status of Same-Sex Couples".

D 23 novembre 2015