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Cadre juridique

Sources nationales et internationales

Les principes généraux du droit des religions italien découlent d’une part des sources internationales et européenne et d’autre part de la Constitution de 1947 (en vigueur en 1948) et dans son (...)

Les principes généraux du droit des religions italien découlent d’une part des sources internationales et européenne et d’autre part de la Constitution de 1947 (en vigueur en 1948) et dans son interprétation par la Cour Constitutionnelle.

Concernant le droit international et européen, il faut rappeler surtout les normes protégeant la liberté de religion (notamment l’art. 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et l’art. 18 du Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques de 1966, et surtout l’art. 9 de la Convention européenne des droits de l’homme) et interdisant toute discrimination fondée sur la religion (art. 14 CEDH).
La pleine reconnaissance du système de la Convention européenne des droits de l’homme implique aussi pour l’Italie la reconnaissance de la juridiction de la Cour de Strasbourg (voir un exemple dans l’affaire Pellegrini v. Italie du 20 juillet 2001).
En même temps, l’Italie, en tant que pays membre de l’Union européenne, reconnaît et applique le droit communautaire dans tous ses aspects y compris dans ses retombées sur le droit interne des religions (voir à ce propos M. Ventura, La laicità dell’Unione europea. Diritti, mercato, religione, Torino, Giappichelli, 2001 et M. Ventura, « Protectionnisme et libre-échangisme. La nouvelle gestion juridique de la religion en Europe », in Conscience et liberté , 64, 2003, pp. 122-132).

Concernant les principes constitutionnels, il faut mentionner :

Le principe d’égalité : « Tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et sociales » (art. 3§1) ;

Le principe de liberté religieuse : « Chacun a le droit de professer librement sa foi religieuse, sous quelque forme que ce soit, individuelle ou collective, d’en faire propagande et d’en exercer le culte en privé ou en public, pourvu qu’il ne s’agisse pas de rites contraires aux bonnes mœurs » (art. 19) ;

Le principe de liberté des associations religieuses : « Le caractère ecclésiastique et le but religieux ou cultuel d’une association ou d’une institution ne peuvent être la cause de limitations législatives spéciales, ni de charges fiscales particulières pour sa constitution, sa capacité juridique et toutes ses formes d’activité » (art. 20) ;

Le principe de reconnaissance mutuelle de la souveraineté étatique et de la souveraineté de l’Eglise catholique : « L’Etat et l’Eglise catholique sont, chacun dans leur domaine, indépendants et souverains » (art. 7§1) ;

Le principe de bilatéralité concordataire dans les rapports Eglise catholique – Etat italien : « Leurs relations sont réglées par les Accords du Latran. Les modifications de ces Accords, acceptées par les deux parties, n’exigent aucune procédure de révision constitutionnelle » (art. 7 par. 2) ;

Le principe d’« égale liberté » des confessions religieuses : « Toutes les confessions religieuses sont également libres devant la loi » (art. 8§1). Une décision du 18 avril 2005 de la Cour constitutionnelle a d’ailleurs déclaré l’inconstitutionnalité de l’art. 403 du code pénal qui prévoit des sanctions plus lourdes pour offense à la religion catholique par rapport aux sanction prévues pour la même infraction commise envers les autres religions (Sentenza 18 aprile 2005, n.168) ;

Le principe d’autonomie des confessions religieuses : « Les confessions religieuses autres que la confession catholique ont le droit de s’organiser selon leurs propres statuts, à condition qu’ils ne soient pas en contradiction avec l’ordonnancement juridique italien » (art. 8§2) ;

Le principe de bilatéralité dans les rapports entre les confessions religieuses non catholiques et l’Etat : « Leurs relations avec l’Etat sont réglées par la loi sur la base d’ententes avec les représentants de chaque confession » (art. 8§3).

Par la suite la Cour Constitutionnelle a déduit des normes constitutionnelles explicites l’existence d’un principe suprême de laïcité (arrêt du 12 avril 1989 n. 203).

D 27 septembre 2012    AMarco Ventura

La Constitution de 1947

L’article 7 de la Constitution italienne de 1947 (adoptée en 1948) concerne les relations entre l’État et l’Église catholique. L’organisation et la structure de l’Église catholique sont considérées en (...)

L’article 7 de la Constitution italienne de 1947 (adoptée en 1948) concerne les relations entre l’État et l’Église catholique. L’organisation et la structure de l’Église catholique sont considérées en Italie comme le « prototype » de la confession religieuse. La première section de l’article 7 établit l’indépendance mutuelle et la souveraineté de l’État et de l’Église. La deuxième section de l’article 7 énonce que les relations entre l’État et l’Église catholique sont régies par les accords du Latran : les modifications aux accords qui sont acceptées par les deux parties ne nécessitent pas de modification constitutionnelle.
Parallèlement, la première section de l’article 8 énonce que : 1) toutes les confessions religieuses jouissent d’une liberté égale ; 2) les confessions religieuses autres que le catholicisme ont le droit de s’organiser conformément à leurs propres statuts, dans la mesure où celles-ci ne sont pas en conflit avec le système juridique italien ; 3) la relation entre les religions minoritaires et l’État est réglementée par la législation, mais ces actes législatifs doivent être basés sur des accords spécifiques appelés « intese », qui peuvent littéralement être traduits par « arrangement » (entre l’État et les confessions) sur les besoins spécifiques concernant les confessions.
Il est important de souligner que l’article 2 de la Constitution italienne affirme : « la République reconnaît et garantit les droits inviolables de l’homme, aussi bien en tant qu’individu que dans les formations sociales où s’exerce sa personnalité. La République exige l’accomplissement des devoirs de solidarité politique, économique et sociale auxquels il ne peut être dérogé ». L’article 3 affirme que « tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et sociales ». L’article 19 de la Constitution italienne affirme également que « tout individu a le droit de professer librement sa foi religieuse sous quelque forme que ce soit, individuelle ou collective, d’en faire propagande et d’en exercer le culte en privé ou en public, à condition qu’il ne s’agisse pas de rites contraires aux bonnes mœurs ». En outre, l’article 20 énonce que « le caractère ecclésiastique et le but religieux ou culturel d’une association ou d’une institution ne peuvent être la cause de limitations législatives spéciales, ni de charges fiscales spéciales pour sa constitution, sa capacité juridique et toutes ses formes d’activité ».

D 22 janvier 2016    AFrancesco Alicino

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