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Changements récents en droit des religions

En République tchèque, la loi n° 308/1991 Coll. a été remplacée par la loi n° 3/2002 Coll. du 7 janvier 2002, sur la liberté de religion et la position des Églises et des sociétés religieuses (loi sur les Églises et les sociétés religieuses). Cette loi est fondée sur les mêmes principes constitutionnels inchangés mais elle résout certains problèmes particuliers de manière différente et plus détaillée. La loi libéralise le processus d’enregistrement des communautés religieuses et introduit un enregistrement à deux degrés avec le concept de "droits spéciaux" pour le degré d’enregistrement supérieur, ce qui limite donc certaines libertés religieuses. La loi a fait l’objet d’un renvoi devant la Cour constitutionnelle tchèque. L’avis de la Cour, publié sous le n° 4/2003 Coll., a abrogé certaines dispositions de la loi (concernant notamment l’enregistrement des organisations caritatives et autres organismes ecclésiastiques) comme étant inconstitutionnelles. Mais il n’a pas abrogé l’enregistrement à deux degrés et le concept de "droits spéciaux".

Entre 1999 et 2002, les représentants de la République tchèque et du Siège apostolique ont préparé un accord international qui a été signé par les deux parties en juillet 2002 mais le 21 mai 2003, la Chambre des députés du Parlement a voté à une majorité de 110 voix sur un total de 200 membres pour ne pas recommander sa ratification. La situation politique n’était pas favorable. Le concordat n’est pas entré en vigueur, mais il n’a pas été abrogé. La proposition d’une telle recommandation peut être présentée à nouveau à un moment plus favorable.

Un changement important a été apporté par la loi n° 428/2012 Coll. du 8 novembre 2012, sur le règlement des biens avec les Églises et les sociétés religieuses et pour modifier certaines autres lois. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. La loi combine la restitution en nature des biens appropriés aux communautés religieuses du 25 février 1948 jusqu’à la fin de 1989, et une compensation financière pour les biens non restitués. Elle supprime progressivement le versement d’allocations par l’État, instaurant ainsi l’indépendance financière des communautés religieuses. La loi est mise en œuvre étape par étape.

Pour en savoir plus : TRETERA, Jiří Rajmund, HORÁK, Záboj, Religion and Law in the Czech Republic. Alphen aan den Rijn : Wolters Kluwer, 2014.

D 17 octobre 2016    AZáboj Horák

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