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Autres dispositions

Le port de signes religieux au travail dans la jurisprudence de la Cour de justice

Depuis quelques années, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer sur le port de signes religieux au travail. En la matière, trois arrêts ont été rendus par la Cour de justice (...)

Depuis quelques années, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer sur le port de signes religieux au travail. En la matière, trois arrêts ont été rendus par la Cour de justice : les arrêts Achbita et Bougnaoui, en 2017, et l’arrêt IX en 2021. Jusqu’à présent, les affaires qui lui sont soumises portent sur l’interprétation de la directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Cette directive interdit la discrimination sur la base de la religion ou des convictions dans l’emploi. Parmi les droits fondamentaux en jeu, le droit à la non-discrimination (art. 21 de la Charte UE) et à la liberté de religion (art. 10 de la Charte UE) du travailleur est à mettre en balance avec la liberté d’entreprise de l’employeur (art. 16 de la Charte UE).

L’interdiction des signes religieux, une discrimination ?

En substance, les juges nationaux cherchent à savoir si l’interdiction des signes religieux par l’employeur peut être constitutive d’une discrimination sur la base de la religion. En droit européen, la discrimination peut être directe ou indirecte. D’une part, la discrimination directe « se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable », sur la base de la religion. D’autre part, la discrimination indirecte est le fruit d’une mesure en apparence neutre, mais dont les effets sont subis de manière disproportionnée par certaines personnes en raison de leur religion. La qualification a une incidence sur les possibilités de justifier la mesure, car les conditions pour justifier une discrimination indirecte sont plus souples que pour une discrimination directe.

En ce qui concerne la notion de « religion », la Cour s’aligne sur la conception de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle indique que le terme de « religion » contenu dans la directive correspond à celui visé à l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux, lequel a la même portée que l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Quant aux « convictions », il s’agit de la seconde face « d’un même et unique motif de discrimination ». Les motifs de discrimination que sont la religion et les convictions concernent donc les convictions religieuses, philosophiques ou spirituelles, à l’exception des convictions politiques.

Trois exigences pour justifier une interdiction des signes religieux

Tout d’abord, il ressort de ces arrêts qu’une mesure d’interdiction des signes convictionnels par un employeur ne constitue pas une discrimination directe, pour autant que tous les signes soient concernés. Cette interprétation a été critiquée par un pan de la doctrine, car elle serait contraire à l’esprit de la directive. En revanche, une interdiction limitée aux seuls signes religieux, à l’exception des signes philosophiques ou politiques, serait directement discriminatoire. Par ailleurs, une règle qui se limiterait à prohiber les signes dits « ostensibles » serait également discriminatoire.

Ensuite, il convient de vérifier que l’interdiction des signes religieux n’est pas constitutive d’une discrimination indirecte. Pour ce faire, l’interdiction doit non seulement répondre à un « besoin véritable », être mise en œuvre de manière cohérente et systématique, et se limiter au strict nécessaire.
Pour l’appréciation d’un besoin véritable, l’employeur peut tenir compte « des attentes légitimes des clients ou des usagers ». Ainsi, le souhait des parents d’éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions philosophiques et religieuses peut entrer en considération. Cependant, il n’est en principe pas permis à l’employeur de répondre favorablement à une requête discriminatoire exprimée par un client. Par exemple, dans l’arrêt Bougnaoui, le client avait indiqué qu’il ne voulait « pas de voile la prochaine fois », ce qui est discriminatoire. Néanmoins, il peut être difficile de distinguer l’employeur qui anticiperait les préférences discriminatoires de sa clientèle de celui qui y répondrait après qu’elles soient formulées.

Par ailleurs, l’employeur ne peut pas se contenter d’invoquer une politique de neutralité destinée aux clients. Il doit prouver, en tenant compte notamment de la nature des activités de l’entreprise ou de leur contexte, qu’une absence de neutralité nuirait à sa liberté d’entreprise. Un autre motif envisageable est de garantir la paix sociale dans l’entreprise. À nouveau, il faut prouver que cette paix serait en danger en l’absence d’une politique de neutralité.

Concernant la limitation de la mesure d’interdiction au strict nécessaire, cela implique aux moins deux choses. D’une part, si la politique de neutralité est destinée à répondre aux attentes des usagers, seuls les travailleurs en contact avec la clientèle doivent être visés par la mesure. D’autre part, dans la mesure du possible, il convient de proposer un autre poste, sans contact avec la clientèle, aux employés qui le demanderaient.

D 5 novembre 2021    ARomain Mertens

Le port des signes religieux : essai de comparaison européenne

Cette étude a été effectuée à partir de dossiers de presse et de télégrammes diplomatiques remis par plusieurs postes diplomatiques et consulaires (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, (...)

Cette étude a été effectuée à partir de dossiers de presse et de télégrammes diplomatiques remis par plusieurs postes diplomatiques et consulaires (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hollande, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni, Québec, Maroc, Tunisie, Turquie). Elle a été complétée et mise à jour par des dossiers de presse et par les informations apportées par les correspondants d’Eurel.

Dans les pays occidentaux, le port du voile s’est développé depuis le début des années 1990, du fait des revendications identitaires de la seconde génération d’immigrés musulmans, à la recherche d’une autre voie que l’assimilation ou l’exclusion. Il peut être aussi le fait de nouveaux migrants pratiquant un islam plus rigoriste que les précédents (bosniaques, iraniens, irakiens en Allemagne, Finlande, Danemark). Il ne faut pas exagérer ce phénomène. Selon, une étude faite à Bruxelles, le port du voile toucherait une infime minorité de jeunes filles (2%). Le traitement de la question du voile est d’autant plus complexe que son port renvoie à une diversité de significations, reflète des stratégies variées et revêt des formes très différentes. Le voile n’est pas uniquement un signe religieux. Il relève aussi de l’affirmation identitaire en situation migratoire, de la négociation d’une identité féminine entre autorité familiale traditionnelle, fragilisée par les migrations et le chômage et sociétés d’accueil pétries d’idéaux, sinon de pratiques féministes. Il est parfois un symptôme transitoire de la crise d’adolescence avec son rapport problématique au corps et à l’identité sexuée, crise accentuée par le contexte de quartiers sensibles où les rapports hommes/femmes sont marqués par une certaine violence et l’affirmation ostentatoire d’une identité machiste.
À la différence de la France, dans l’ensemble des pays européens et au Québec, le port du foulard par les élèves à l’école n’a pas donné lieu à de grandes polémiques nationales. D’autres problèmes existent : le voile revendiqué par les enseignantes (Allemagne), la "tenue complète" (Belgique), le voile recouvrant le visage (Hollande) ou le port du kirpan (poignard rituel des sikhs) (Québec), et plus généralement le refus d’assister à certains cours (EPS, musique, éducation sexuelle). En Angleterre, le débat s’est plutôt focalisé sur le financement public des écoles privées musulmanes. Enfin, dans de nombreux pays d’Europe où l’immigration musulmane est récente (Pays scandinaves, Europe du Sud) le problème du port du voile à l’école ou sur le lieu de travail ne fait peut-être que commencer.
Il faut distinguer les pays où il n’existe pas de problème car la société conçoit l’intégration des immigrés sur la base de la non-discrimination et du multiculturalisme (Angleterre, Pays-Bas, Québec), des pays où le poids de la religion majoritaire dans l’espace public interdit la présence d’autres signes religieux assimilés à du prosélytisme (Grèce). En Irlande, Italie et Autriche, la société est habituée aux signes religieux chrétiens dans l’espace public (religieux et religieuses en habit, crucifix dans les salles de classe et les tribunaux) et tolère les signes religieux non-chrétiens. Absence de crises majeures ne signifie pas absence de problèmes. Cependant, dans la plupart des pays européens, une gestion au cas par cas existe au niveau des chefs d’établissement et des conseils de classe, favorisant des accords à l’amiable. La décentralisation du système éducatif dans de nombreux pays (au niveau des régions : Allemagne, Belgique, Québec ; au niveau des communes : Angleterre, Danemark, Finlande) encourage cette manière de faire. Le Québec applique le principe de l’"accommodement raisonnable", principe directeur pour la jurisprudence et de gestion informelle des conflits.
Hormis la France, aucun pays européen n’a mis en place de législation spécifique contre le port des signes religieux à l’école ou sur le lieu de travail. Les seuls cas d’interdiction de port du voile dans les lieux publics existent dans des pays musulmans "laïcisants" (Turquie, Tunisie). Au sein de l’Union européenne, le principe de la liberté religieuse l’emporte, avec des aménagements jurisprudentiels. La jurisprudence est-elle une forme juridique mieux adaptée que la loi pour gérer des situations complexes et traduire au plus près les évolutions et les demandes de la société ? Il existe des contradictions entre les niveaux de compétence juridique (Allemagne, Italie). Dans les pays de nature fédérale, la gestion locale divergente du problème pourrait aboutir à des dispositions légales différentes, entraînant un morcellement législatif (Allemagne, Belgique). C’est pourquoi émerge la demande d’une harmonisation sur le plan national. On note l’amorce d’une réflexion originale. Pour le Québec la question de la gestion des expressions religieuses à l’école publique est inséparable d’une réflexion sur les missions éducatives de celle-ci. L’intégration est un processus à long terme qui requiert une vraie pédagogie de la règle laïque, faite d’explication des principes dans le dialogue interpersonnel élève/enseignant et la concertation avec les différents acteurs de la vie scolaire, en relation avec la réalité de l’environnement socioculturel de l’établissement.

La loi française du 15 mars 2004 a suscité, à l’époque, l’incompréhension générale, du Vatican aux pays musulmans, des partenaires européennes aux USA. De nombreuses manifestations devant les ambassades de France à l’étranger ont émaillé la promulgation de cette loi, perçue comme liberticide et antimusulmane. Aujourd’hui, la France ne fait plus figure d’exception mais de pionnier. Ses dispositions sur les signes religieux intéressent de plus en plus certains pays. Seulement, pour nos voisins européens, le curseur est placé différemment : ce n’est pas le voile des élèves qui pose problème mais le port de la tenue complète (burqa, niqab), perçu comme un signe de séparatisme social et symbole d’un refus radical de toute intégration au pays d’accueil. Le port de signes religieux par les enseignantes est aussi interdit.
Ce débat touche notamment la Grande Bretagne, les Pays-Bas, le Danemark et l’Allemagne où des hommes politiques posent ouvertement le problème, ce qui donne parfois lieu à des dispositions réglementaires nationales ou locales diverses (voir tableau). En Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, ce changement d’attitude tient à la perception d’une crise du modèle d’intégration basé sur le communautarisme. Des évènements dramatiques ont retourné l’opinion : les attentats de Londres en juillet 2005, perpétrés par des ressortissants britanniques d’origine pakistanaise, socialisés en Grande-Bretagne et en apparence intégrés, ainsi que l’assassinat de Théo Van Gogh par un islamiste en décembre 2005. Plus généralement, diverses affaires mettant en cause la liberté d’expression et de critique de la religion ont accrédité un conflit de valeurs entre les principes occidentaux des droits de l’homme et l’adhésion à la foi musulmane (affaire des caricatures de Mahomet au Danemark, puis dans d’autres pays européens, suspension de l’opéra "Idoméné" à Berlin, affaire Redecker en France). Dans ce climat, le port de signes religieux visibles peut cristalliser et fédérer les oppositions à cause de son caractère emblématique.
Par ailleurs en France, le débat sur l’expression religieuse dans les institutions publiques s’est déplacé de l’école – où la loi aurait résolu le problème, selon divers rapports - vers d’autres services publics (collectivités territoriales et surtout hôpital). La question n’est plus le voile mais une attitude générale qui remet en cause la mixité et l’égalité homme/femme, des valeurs généralement mises en avant par les opposants au port du voile.

Version mise à jour d’un article paru initialement dans la revue Cités, mars 2004, p. 117-123.
Consulter le tableau présentant le cadre juridique et la pratique administrative en matière de port de signes religieux dans les différents pays européens.

D 5 octobre 2012    ABérengère Massignon

Une recherche comparative sur la protection juridique des non-croyants dans l’Union européenne

D 7 juin 2022   

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