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Présentation générale

Le statut juridique des communautés religieuses

La création de communautés et d’organisations religieuses, c’est-à-dire de collectivités religieuses, est libre. Toutefois, ces dernières doivent être enregistrées, lors de la création ou de la cessation (...)

La création de communautés et d’organisations religieuses, c’est-à-dire de collectivités religieuses, est libre. Toutefois, ces dernières doivent être enregistrées, lors de la création ou de la cessation d’activité de la communauté, auprès de l’autorité administrative compétente pour les affaires intérieures du lieu où la communauté a son siège.

La loi interdit explicitement l’abus, à des fins politiques, des communautés religieuses et de leurs institutions, ainsi que des activités religieuses ou des sentiments religieux. Elle interdit également d’empêcher ou d’entraver la pratique des cérémonies religieuses et la manifestation des sentiments religieux, sous peine de sanctions. Il est également interdit de forcer quelqu’un à s’engager dans une communauté religieuse ou à participer à une cérémonie religieuse.

Les cérémonies religieuses peuvent être célébrées dans les églises, les temples, les locaux officiels, les cimetières et les lieux privés, sans autorisation. L’autorisation de l’autorité compétente n’est requise que pour célébrer des cérémonies religieuses en dehors des lieux mentionnés. Le code pénal inclut l’infraction pénale de violation de la liberté de culte et de pratique des cérémonies religieuses (article 161), comme l’une des infractions pénales contre les libertés et les droits individuels et civils.

Voir : Law on the Legal Status of Religious Communities (Official Gazette of SRMNE 9/77 and 26/77).
Source : Initial Report on the Implementation of the Covenant on Civil and Political Rights, 2012, p. 38-39.

D 18 juillet 2016    ANikola B. Šaranović

Mesure législative récente (2015)

Le gouvernement du Monténégro, lors de sa session du 26 juin 2014, a examiné les données sur la nécessité d’adopter la Proposition de loi sur la liberté de religion, en raison du fait que la loi (...)

Le gouvernement du Monténégro, lors de sa session du 26 juin 2014, a examiné les données sur la nécessité d’adopter la Proposition de loi sur la liberté de religion, en raison du fait que la loi applicable de 1977 a été adoptée dans le système socio-politique antérieur : "Ainsi, un besoin objectif de création du nouvel acte normatif a été reconnu, principalement en raison du fait que le Monténégro a retrouvé son indépendance en 2006. Ce fait est l’une des lignes directrices cruciales dans la perspective de la rédaction de la nouvelle loi, qui détermine une approche différente dans la sphère de la réglementation de la position juridique et des droits et obligations des communautés religieuses dans le cadre constitutionnel et juridique du Monténégro" (voir les informations sur la nécessité de rédiger une loi sur la liberté de religion).

Le gouvernement a adopté le projet de loi le 3 juillet 2015, et après un débat public, l’a soumis à la Commission de Venise et au BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme) pour avis.

D 18 juillet 2016    ANikola B. Šaranović

Les relations Etat-religions

D 18 juillet 2016   

Cadre constitutionnel

D 18 juillet 2016   

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