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Autres dispositions

Egalité et non discrimination

L’égalité et la non-discrimination sont garanties par la loi sur les droits de l’homme (1999), la Loi sur l’égalité des sexes (1978/2013), la Loi contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique. (...)

L’égalité et la non-discrimination sont garanties par la loi sur les droits de l’homme (1999), la Loi sur l’égalité des sexes (1978/2013), la Loi contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique. (2013), la Loi contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (2013) et la Loi sur l’anti-discrimination et l’accessibilité. (2013). En outre, la Loi sur l’environnement de travail (2005), et quatre lois distinctes sur le logement, interdisent la discrimination sur le lieu de travail et pour les conditions de logement.

Par le biais de la loi sur les droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme (1950), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) ont été intégrées au cadre juridique norvégien. Les dispositions de la Loi sur les droits de l’homme priment sur le droit législatif général, mais sont subordonnées à la Constitution.

Outre la loi sur les droits de l’homme, la principale législation relative à la prévention de la discrimination religieuse est la loi contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique (2013), qui intègre le Pacte international relatif à l’élimination de la discrimination raciale (1965) comme partie intégrante du droit norvégien. Selon la loi (§6), toute différence de traitement inutile fondée sur l’ethnicité, la religion ou les croyances actuelles, supposées, anciennes ou futures est interdite, avec une peine maximale de trois ans d’emprisonnement (§26). Le chapitre 4 de la loi spécifie les règles d’antidiscrimination dans les relations de travail, et le chapitre 5 précise la compétence du médiateur anti-discrimination pour surveiller et réviser la loi.

Si les précédentes exemptions spécifiques à l’interdiction de la discrimination pour les communautés religieuses dans leurs pratiques d’embauche ont été supprimées, les communautés religieuses peuvent toujours faire une distinction entre les candidats en fonction de leur religion, pour autant qu’elles puissent prouver que ces distinctions sont nécessaires à l’objectif et à la fonction religieuse de la communauté. Aucun autre traitement différentiel fondé sur la religion n’est reconnu dans le cadre juridique.

D 16 septembre 2016    AHelge Årsheim

Enfants et parents

Après l’adoption de la loi sur les droits de l’homme (1999), la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, 1989) a été intégrée au cadre juridique, primant sur le droit législatif général, mais (...)

Après l’adoption de la loi sur les droits de l’homme (1999), la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, 1989) a été intégrée au cadre juridique, primant sur le droit législatif général, mais subordonnée à la Constitution. En outre, les droits des enfants sont protégés par la loi sur les enfants (1981) et la loi sur la protection de l’enfance (1992). En 2014, la loi sur la circoncision rituelle des garçons a été adoptée, afin de garantir l’accessibilité et la sécurité des procédures de circoncision. Depuis 1981, la Norvège dispose d’un médiateur des enfants chargé de surveiller tous les aspects concernant le rôle des enfants dans la société norvégienne. La loi sur l’enfance ne contient aucune disposition spécifique sur les enfants et la religion. La loi sur la protection de l’enfance §4-15 stipule que le placement d’un enfant dans une structure d’accueil alternative doit rechercher la continuité avec l’éducation de l’enfant, ainsi qu’avec son origine ethnique, religieuse et linguistique, conformément à l’article 20(3) de la CDE.

D 16 septembre 2016    AHelge Årsheim

Les peuples autochtones

Les droits et devoirs juridiques de la population autochtone samie sont principalement régis par la loi sur les Sami (1987). En outre, la loi sur le Finnmark (2005) régit la répartition des terres (...)

Les droits et devoirs juridiques de la population autochtone samie sont principalement régis par la loi sur les Sami (1987). En outre, la loi sur le Finnmark (2005) régit la répartition des terres et des ressources dans le comté le plus septentrional de Norvège, et la loi sur l’élevage des rennes (2007) fournit un cadre juridique pour le maintien d’un élevage durable des rennes. Ces deux lois prévoient que la distribution des terres et des ressources doit être fondée sur le maintien de la culture, de la société et de l’histoire des Samis. La Norvège a également ratifié la Convention de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux (1989).
L’Acte Sami § 1-2 prévoit un parlement séparé pour le peuple Sami, qui est étroitement réglementé dans le chapitre 2 de l’acte. Le parlement a un rôle essentiellement consultatif et peut, en vertu de l’article 2-1, traiter de toutes les questions qu’il considère comme étant d’une importance particulière pour le peuple Sami. Le chapitre 3 de la loi garantit le droit de la population samie à ce que l’on s’adresse à elle en langue samie dans toute une série de fonctions administratives, de l’éducation à la santé en passant par l’église et la sécurité sociale.

D 16 septembre 2016    AHelge Årsheim

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