Cadre juridique

À la suite des modifications apportées en 2012, l’article 2 de la Constitution ne fait plus de la foi luthérienne la religion officielle de la Norvège. La version actuelle stipule toutefois que "Nos valeurs resteront notre héritage chrétien et humaniste". La portée peu claire de cette formulation a été soulignée à plusieurs reprises après les amendements. L’article 16 de la Constitution modifiée garantit la liberté de religion de tous les citoyens et déclare que l’Église de Norvège "restera l’Église établie de Norvège" et pourra bénéficier d’un soutien financier, qui est également accordé à toutes les autres communautés religieuses mises sur un même pied d’égalité. On trouve encore des vestiges de l’ancienne relation entre l’Église et l’État dans l’article 4, qui dispose que "le roi doit en tout temps professer la religion évangélique-luthérienne", et dans l’article 9, qui exige que les rois qui atteignent leur majorité prêtent le serment suivant devant le Parlement : "Je promets et jure que je gouvernerai le Royaume de Norvège conformément à sa Constitution et à ses lois ; que Dieu, le Tout-Puissant et l’Omniscient, me vienne en aide."

D 16 septembre 2016    AHelge Årsheim

Les amendements introduits en 2012 ont supprimé les fondements constitutionnels de l’Église de Norvège en tant qu’organisme officiel et public. Bien que cette Église n’ait jamais été techniquement soumise à la réglementation constitutionnelle, elle a agi comme une Église d’État de facto en assumant le rôle de gardien de la foi évangélique luthérienne, qui était maintenue comme religion officielle de la nation dans l’ancien article 2 de la Constitution. La portée de la version modifiée de l’article 16 de la Constitution, selon laquelle l’Église de Norvège "restera l’Église établie de Norvège", n’a pas été correctement clarifiée, et les conséquences des amendements constitutionnels sont actuellement toujours en cours d’élaboration (2016). Dans ce processus, la future personnalité juridique de l’Église de Norvège et la question des cadres législatifs singuliers ou distincts pour l’Église de Norvège et toutes les autres communautés religieuses figurent parmi les questions les plus controversées qui restent à résoudre.

D 16 septembre 2016    AHelge Årsheim

Le statut juridique des organisations religieuses en Norvège est régi par la Constitution de 1814, la loi de 1969 sur les communautés religieuses et la loi de 1996 sur l’Église. À la suite des amendements constitutionnels de 2012, l’article 16 de la Constitution stipule que l’Église de Norvège "reste l’Église du peuple et sera en tant que telle soutenue par l’État", et garantit une rémunération égale per capita aux autres communautés religieuses ou de croyance. La loi sur l’Église et la loi sur les communautés de croyants précisent les règles et règlements relatifs à l’Église de Norvège et aux autres communautés de croyants respectivement, allant de la nature de leur personnalité juridique à leurs divers droits et privilèges.

D 16 septembre 2016    AHelge Årsheim

D 7 juin 2022   

D 7 juin 2022