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Archives des débats

2020

D 17 novembre 2020   

2018

Novembre 2018 : Projets de loi sur l’euthanasie non approuvés
Quatre projets de loi sur l’euthanasie - assistance médicale à mourir, présentés au parlement portugais en mai 2018, n’ont pas été (...)

  • Novembre 2018 : Projets de loi sur l’euthanasie non approuvés

Quatre projets de loi sur l’euthanasie - assistance médicale à mourir, présentés au parlement portugais en mai 2018, n’ont pas été approuvés. L’un d’eux, Projet de loi 832/XIII/3.ª, du Parti socialiste portugais, a échoué à faire approuver ce projet à cinq voix près (pour : 110 ; contre : 115 ; abstention : 4). Ce projet de loi visait notamment à « modifier le 47e amendement du Code pénal réglementant les circonstances particulières de la pratique de l’euthanasie non criminelle ». Les communautés religieuses légalement reconnues au Portugal ont combattu ces propositions de manière très active. Outre la tenue de nombreuses discussions et manifestations publiques, elles ont présenté pour la première fois un document commun contre l’assistance médicale à mourir Déclaration du Groupe de travail interreligieux Religions-Santé. Cependant, malgré leur défaite, les partis de gauche (et notamment ceux qui ont présenté des projets de loi sur l’euthanasie) veulent rediscuter de cette question, et éventuellement voter, lors de la prochaine législature (2019-2023).

  • Octobre 2018 : Nomination du nouvel évêque des forces armées et de sécurité

Le 27 octobre 2018, le pape Francisco a nommé le nouvel évêque des forces armées et de sécurité du Portugal, D. Rui Valério, âgé de 53 ans, qui a succédé à D. Manuel Linda qui a assumé la mission d’évêque du Porto (après la mort de l’ancien évêque D. António Francisco dos Santos).

L’ordinariat militaire a sous sa juridiction tous les fidèles militaires ainsi que ceux qui sont au service des forces armées, comme les forces de sécurité, c’est-à-dire la Garde Nationale Républicaine et la Police de Sécurité Publique.

Le service d’assistance religieuse des forces armées et des forces de sécurité a été réglementé en 2009, à la suite du Concordat signé en 2004 entre le Portugal et le Saint-Siège, comprenant l’aumônerie centrale et les centres d’assistance religieuse de l’armée. L’aumônerie centrale est un organe de caractère interreligieux intégré au service d’assistance religieuse des forces armées et de sécurité, qui assure « le fonctionnement régulier de l’assistance » et comprend dans sa composition un aumônier principal, pour chaque confession professée, qui coordonne leur assistance religieuse.

En savoir plus : Moniz, Jorge Botelho (2017), “Military chaplaincy”.

  • Février 2018 : Euthanasie

Depuis 2015, la société civile et les partis politiques portugais discutent de la question de l’euthanasie, l’assistance médicale à mourir. Récemment, un projet de loi a de nouveau soulevé cette question (voir Biodroit et sphère de l’intime, l’euthanasie). Le projet 773/XIII/3.ª « définit et réglemente les conditions dans lesquelles l’anticipation de la mort, sur décision de la personne atteinte d’une lésion définitive ou d’une maladie incurable et fatale, et qui se trouve dans des souffrances insupportables et durant, n’est pas punissable » (février 2018). Ce projet de loi a été présenté par Bloco de Esquerda (un parti politique portugais de gauche) il déclare que la demande d’anticipation de la mort est la « volonté libre, grave et éclairée d’une personne atteinte d’une blessure définitive ou d’une maladie incurable et fatale et dans une souffrance durable et insupportable ».

La question de savoir si l’euthanasie sera soumise à référendum ou au processus législatif ordinaire est encore en discussion aujourd’hui.

  • Février 2018 : Droit à l’autodétermination sexuelle

Le projet de loi 242/XIII « reconnaît le droit à l’autodétermination sexuelle » (mai 2017). Ce projet de loi, présenté par Bloco de Esquerda (un parti politique portugais de gauche) reconnaît le droit à l’autodétermination sexuelle, à savoir des personnes transsexuelles, à partir de l’âge de 16 ans. Ce projet de loi entend supprimer les « exigences abusives et menaçantes » qui portent atteinte à la « dignité humaine » dans la procédure actuelle de reconnaissance légale du genre.

D 20 décembre 2018    AHelena Vilaça AJorge Botelho Moniz

2016

Avril 2016 : Débat sur l’euthanasie
Le 26 avril, une pétition intitulée "Pour le droit de mourir dans la dignité" a été présentée au Parlement portugais. L’objectif de la pétition est de légaliser (...)

  • Avril 2016 : Débat sur l’euthanasie

Le 26 avril, une pétition intitulée "Pour le droit de mourir dans la dignité" a été présentée au Parlement portugais. L’objectif de la pétition est de légaliser l’euthanasie au Portugal. Elle a recueilli à ce jour plus de huit mille signatures. Ce sujet doit maintenant être discuté dans l’agenda du Parlement. Un parti de gauche (Bloco de Esquerda) a déjà déclaré son intention de présenter un projet de loi sur la légalisation de l’euthanasie avant la fin de la législature actuelle.

Voir : Divisão de Informação Legislativa e Parlamentar – DILP, Eutanásia e Suicídio Assistido. Legislação Comparada, avril 2016.

D 19 mai 2016    AHelena Vilaça

2015

Novembre 2015 : Adoption homoparentale
Le parlement portugais récemment élu a approuvé une nouvelle loi qui rendra l’adoption possible pour les couples de même sexe. Tous les députés de gauche, ainsi (...)

  • Novembre 2015 : Adoption homoparentale

Le parlement portugais récemment élu a approuvé une nouvelle loi qui rendra l’adoption possible pour les couples de même sexe. Tous les députés de gauche, ainsi que 19 députés du Parti social-démocrate (centre droit), ont soutenu cette loi. L’article précédent de la loi qui désignait les personnes autorisées à adopter a été révisé, et la spécification relative au sexe a été supprimée. La nouvelle loi étend également l’accès aux méthodes de procréation assistée aux couples de même sexe.

Le nouveau parlement, désormais à majorité de gauche, a également abrogé les précédents amendements à la loi sur l’avortement qui obligeaient les femmes à payer des honoraires, à obtenir un appui psychologique et social ainsi que des conseils de planification familiale avant d’interrompre une grossesse.

En 2013, le parlement avait déjà légalisé l’adoption par le second parent pour les couples de même sexe mariés ayant déjà eu un enfant.

L’adoption homoparentale reste un sujet controversé au Portugal, pays où l’influence d l’Église catholique est encore conséquente.

Artigo 1979 : Quem pode adotar 1 — Podem adotar duas pessoas casadas há mais de quatro anos e não separadas judicialmente de pessoas e bens ou de facto, se ambas tiverem mais de 25 anos.
(Qui peut adopter 1 – Deux personnes mariées depuis plus de quatre ans, et qui ne sont pas séparées, ni légalement, ni de biens, ni de fait, sont autorisées à adopter si elles ont toutes deux plus de 25 ans).

D 7 décembre 2015    AHelena Vilaça

2013

17 mai 2013 : adoption coparentale par les couples homosexuels
Au Portugal, le débat le plus récent a concerné l’adoption coparentale par les couples homosexuels. Le 17 mai 2013, lors de la Journée (...)

  • 17 mai 2013 : adoption coparentale par les couples homosexuels

Au Portugal, le débat le plus récent a concerné l’adoption coparentale par les couples homosexuels. Le 17 mai 2013, lors de la Journée internationale contre l’homophobie, le Parlement a approuvé le projet de loi n° 278/XII du parti socialiste. Ce projet de loi autorise un(e) homosexuel(le) à co-adopter les enfants biologiques ou adoptés de son/sa partenaire avec qui il/elle est marié(e), ou avec qui il/elle est uni(e) légalement. Ce sujet a divisé le Parlement : 99 parlementaires ont voté en faveur du projet de loi, 94 contre et 9 se sont abstenus. Ce sont les voix des députés de gauche – BE, PCP, PEV –, de la majorité du PS et des 16 députés du parti social-démocrate (PSD) qui ont permis l’adoption de la loi.

Dans l’intervalle, le débat a fait l’objet de plusieurs interventions dans la sphère publique. Les défenseurs du projet de loi se trouvent essentiellement parmi les mouvements LGBT et dans les partis de gauche. Leur argument principal est que ces enfants et leurs familles existent de facto. Leurs droits doivent inclure la reconnaissance des figures parentales à tout niveau, pour la santé et l’éducation, et en cas de décès de la seule personne ayant été légalement reconnue. Ce mouvement est motivé par la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné l’Autriche pour avoir refusé une demande d’adoption coparentale à deux femmes et par les récentes modifications de la législation en France.

Parmi les opposants au projet de loi, on soulignera l’intervention des partis de droite, des principaux représentants des avocats au Portugal et de l’Église catholique portugaise. En se fondant sur des arguments biologiques et anthropologiques, ils soutiennent que l’adoption coparentale est en opposition frontale avec le droit fondamental de l’enfant d’avoir une mère et un père indépendamment du droit des adultes. Pour l’Église catholique, « seul un couple composé d’un homme et d’une femme possède les dispositions objectives et anthropologiques nécessaires à l’éducation harmonieuse d’un enfant », selon le porte-parole de la Conférence épiscopale portugaise (CEP). L’évêque de Braga formule également des accusations à l’encontre du projet de loi. Selon lui, il s’agit d’un argument pour justifier un « mariage camouflé », c’est à dire le mariage entre personnes de même sexe. Selon son point de vue, cette loi « est un outrage à la dignité des enfants » et « satisfait les caprices et les scrupules sectaires » d’un groupe de personnes qui « a très récemment défendu la loi sur l’avortement ».

Le projet de loi doit être examiné par une commission spécialisée (especialidade) en la matière et approuvé par le président de la République. Le président devra répondre aux attentes élevées des deux partis, car bien que catholique supposé, il a précédemment promulgué la loi sur l’avortement et la loi sur le mariage entre personnes de même sexe.

D 19 juin 2013    AMaria João Oliveira

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