Principaux textes

Droit de l’Union européenne

 Traités
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Articles 10, 13, 17 et 19

Traité sur l’Union européenne. Préambule, article 6

 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Préambule, articles 10, 14, 21 et 22

 Droit dérivé
Voir sous Présentation générale

 Jurisprudence de la CJUE

*Arrêt du 27 octobre 1976 Vivien Prais c/ Conseil

Concours pour le recrutement de fonctionnaires européens. Empêchement d’un candidat à concourir pour des motifs d’ordre religieux

*Arrêt de Grande chambre du 5 septembre 2012 Bundesrepublik Deutschland c/ Y. et Z. (affaires jointes C-71/11et C-99/11) - Communiqué de presse

La religion comme motif de persécution et l’octroi du statut de réfugié

*Arrêts de Grande chambre du 14 mars 2017 Samira Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c/ G4S Secure Solutions NV et Asma Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme (ADDH) c/ Micropole SA (affaires C-157/15 et C-188/15) - Communiqué de presse

Interdiction du port du foulard islamique sur le lieu de travail et principe de non-discrimination

*Arrêt de Grande chambre du 27 juin 2017 Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania c/ Ayuntamiento de Getafe (affaire C-74/16) - Communiqué de presse

Exonération fiscale au profit de l’Église catholique susceptible de constituer une aide d’État prohibée

*Arrêt de Grande chambre du 17 avril 2018 Vera Egenberger c. Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung eV (affaire C-416/16) – Communiqué de presse

Refus d’embauche d’une candidate pour absence de partage des convictions religieuses d’une entreprise de tendance

*Arrêt de Grande chambre du 29 mai 2018 Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen VZW e.a. c/ Vlaams Gewest (affaire C-426-16) – Communiqué de presse

Interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable hors des abattoirs agréés par les pouvoirs publics

*Arrêt de Grande chambre du 11 septembre 2018 IR c/ JQ (affaire C-68/17) – Communiqué de presse

Licenciement par une entreprise de tendance catholique d’un travailleur remarié après un divorce

*Arrêt de Grande chambre du 22 janvier 2019 Cresco Investigation GmbH c/ Markus Achatzi (affaire C-193/17) – Communiqué de presse

Législation octroyant un jour férié à certains travailleurs appartenant à une religion et principe de non-discrimination

*Arrêt de Grande chambre du 17 décembre 2020 Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. c/ Vlaamse Regering (affaire C-336/19) – Communiqué de presse

Abattage rituel et obligation d’étourdissement préalable de l’animal avant la mise à mort

*Arrêt de Grande chambre du 15 juillet 2021 IX c/ WABE eV et MH Müller Handels GmbH c/ MJ (affaires C-804/18 et C-341/19) – Communiqué de presse

Interdiction du port de signes religieux (ostensibles) en entreprise et principe de non-discrimination

 Orientations de l’UE relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction (pdf)

D 5 octobre 2021    AFrançoise Curtit ARomain Mertens