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Cadre juridique

Liberté religieuse et situation juridique des communautés religieuses

La liberté religieuse a été introduite assez tardivement en Suède par rapport à plusieurs autres pays européens. Dans le but de contenir le mouvement piétiste alors en pleine croissance, un décret (...)

La liberté religieuse a été introduite assez tardivement en Suède par rapport à plusieurs autres pays européens. Dans le but de contenir le mouvement piétiste alors en pleine croissance, un décret spécial est promulgué en 1726 afin d’interdire les rassemblements religieux autres que ceux de l’Église établie. Ces règlements ont été remplacés en deux étapes, en 1860 et 1873, par une nouvelle loi qui offrait la possibilité de quitter l’Église établie si l’on devenait membre d’une autre confession chrétienne reconnue par l’État. Ce n’est qu’en 1951 que la Suède s’est dotée d’une loi garantissant la liberté de religion, donnant aux citoyens suédois le droit de pratiquer librement une religion de leur choix ou de s’abstenir d’être membre d’un quelconque corps religieux (SFS 1951:680). Dans la constitution suédoise, elle est formulée comme "la liberté de pratiquer une religion, seul ou avec d’autres personnes" (SFS 1974:152).

Aujourd’hui, l’État suédois est officiellement neutre par rapport à toutes les communautés religieuses. Depuis le 1er janvier 2000, toutes les communautés religieuses doivent en principe être traitées sur un pied d’égalité, bien que l’Église de Suède soit toujours réglementée distinctement et ait des responsabilités particulières (voir la section ci-dessous). La loi sur les communautés religieuses les définit comme "des communautés dédiées à l’activité religieuse, y compris l’organisation d’offices religieux" (SFS 1998:1593). Selon cette définition, les associations non religieuses comme l’Association humaniste suédoise (Humanisterna), ne font pas partie des communautés religieuses réglementées par l’État. Selon la loi, nul n’est obligé d’appartenir à une communauté religieuse, et les enfants à partir de 12 ans doivent donner leur propre consentement pour entrer ou sortir d’une communauté religieuse. Les communautés qui demandent le statut juridique de "communauté religieuse" peuvent déposer une demande en ce sens auprès du gouvernement et ainsi être inscrit au registre officiel des communautés religieuses.

Pour devenir une communauté de foi enregistrée, trois conditions doivent être remplies : a) l’objectif de la communauté doit être une activité religieuse, y compris l’organisation du culte, b) la communauté doit avoir un conseil d’administration ou une structure similaire, c) le nom de la communauté doit pouvoir être distingué d’autres organisations ou activités, et ne doit pas être en conflit avec, par exemple, l’ordre public ou la vie sociale. Ces conditions sont très larges et ouvertes et ne confèrent aucun statut juridique, droit ou avantage économique particulier. Pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier, une communauté religieuse doit répondre à certains critères décrits ci-dessous dans la rubrique "Dispositions".

D 3 mars 2021    APer Pettersson

Le statut semi-officiel de l’Eglise de Suède

Certaines activités de l’Eglise de Suède demeurent encore étroitement liées à l’Etat, même si cette ancienne institution d’Etat est désormais une organisation distincte. Un exemple : l’Eglise possède une (...)

Certaines activités de l’Eglise de Suède demeurent encore étroitement liées à l’Etat, même si cette ancienne institution d’Etat est désormais une organisation distincte. Un exemple : l’Eglise possède une partie importante du patrimoine culturel national de la Suède sous la forme d’églises médiévales et d’autres édifices anciens. La responsabilité de leur administration et de leur préservation incombe à l’Eglise ; une loi spéciale réglemente ces éléments (SFS 1988:950). Le second exemple, soulignant le statut spécial de l’Eglise de Suède, est que la loi exige que le monarque, en tant que chef d’Etat, soit membre de l’Eglise de Suède (SFS 1974:152). Troisième exemple : l’Eglise de Suède conserve la responsabilité principale concernant l’entretien des cimetières exception faite de certains arrangements dans quelques endroits du pays. Ceci inclut la mise à disposition de lieux d’inhumation spécifiques pour les personnes issues d’autres confessions lorsque la demande en est faite. L’Etat a délégué la responsabilité de ce service public à l’Eglise de Suède par la voie d’une législation spéciale (SFS 1990:1144). Cette fonction de l’Eglise de Suède est souvent désignée comme la part restante de son ancien statut en tant qu’autorité publique, part qui pourra être transférée à l’Etat dans le futur. Toutefois, ce point ne représente pas un enjeu important dans le débat politique ou public actuel.
Le statut semi-officiel de l’Eglise de Suède est évident lorsqu’on examine la loi la concernant (SFS 1998:1591). La loi dit en substance : "l’Eglise doit être de confession évangélique luthérienne y compris dans le futur, l’Eglise doit être ouverte à tous, ses activités doivent s’étendre à l’ensemble du pays, et elle doit être dotée d’une organisation démocratique". Ces exemples montrent que le lien étroit entre l’Etat et l’Eglise n’a pas disparu. L’Etat considère encore l’Eglise de Suède comme différente des autres communautés religieuses, et plus importante que ces dernières, car elles n’ont pas d’ambitions étatiques comparables. On peut ainsi affirmer que l’Eglise de Suède a un statut semi-officiel.

D 4 mars 2021    APer Pettersson

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