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Mariage

Mariage civil et mariage religieux

Seul le mariage civil est reconnu par la loi. Néanmoins, les communautés religieuses enregistrées peuvent procéder à des mariages ; en revanche, d’après la loi sur la liberté religieuse (...)

Seul le mariage civil est reconnu par la loi. Néanmoins, les communautés religieuses enregistrées peuvent procéder à des mariages ; en revanche, d’après la loi sur la liberté religieuse portugaise, une déclaration civile du mariage doit toujours avoir lieu avant ce mariage religieux. Avant la célébration du mariage religieux, le document remis à l’occasion de cette déclaration doit être présenté au ministre du culte.

D 28 septembre 2012    AJosé Carlos Calazans ALuís Seabra Melancia APaulo Jorge Soares Mendes Pinto

Mariage entre personnes de même sexe

Depuis 2001, le Portugal dispose d’une loi reconnaissant pour les couples homosexuels les « unions de fait » (uniões de facto), une forme d’union civile dans laquelle les couples sont légalement (...)

Depuis 2001, le Portugal dispose d’une loi reconnaissant pour les couples homosexuels les « unions de fait » (uniões de facto), une forme d’union civile dans laquelle les couples sont légalement reconnus et bénéficient de droits analogues à ceux des couples mariés, sans qu’il soit nécessaire d’enregistrer officiellement leur union dans le cadre d’une cérémonie de mariage civil ou religieux. Dans son article 1/1, la loi 7/2001, qui abroge la loi 135/99, réglemente en réalité les unions de fait de « deux personnes, quel que soit leur sexe, qui vivent ensemble depuis plus de deux ans ».

Malgré la reconnaissance de leur caractère conjugal, les effets juridiques des unions de fait sont assez éloignés de ceux du mariage. Ainsi, l’un des membres d’un couple ne peut jamais être désigné héritier légitime de son conjoint et il ne peut en adopter le nom. En outre, les couples ne peuvent définir de régime patrimonial comme la communauté des biens. De plus, il existe une discrimination spécifique à l’égard des couples homosexuels : seuls les couples hétérosexuels en situation d’union de fait ont le droit d’adopter un enfant (article 7).

S’en sont suivis près de dix ans de discussions sociopolitiques et de propositions de lois relatives au mariage homosexuel : projet de loi 206/X de 2006 de Bloco de Esquerda (parti portugais de gauche), débats promus par la Jeunesse socialiste du Portugal en 2008 ou encore le programme du gouvernement portugais pour 2009 qui énonçait, en page 80, l’engagement à supprimer les obstacles juridiques au mariage civil homosexuel, pour déboucher finalement sur la rédaction et la promulgation de la loi 9/2010 qui autorise le mariage civil entre couples homosexuels en excluant la référence au caractère homosexuel ou hétérosexuel du couple. Cette suppression est importante, car l’article 1577 du Code civil portugais définissait auparavant le mariage comme le contrat entre deux personnes de sexe différent. Aujourd’hui, en raison des modifications du régime matrimonial prévues par l’article 2 de la loi 9/2010, le mariage est défini comme « le contrat entre deux personnes qui souhaitent fonder une famille à travers une pleine communion de vie ».

Malgré ces dispositions légales, l’article 3 de la loi 9/2010 bloquait encore de manière tacite le droit à l’adoption par les couples homosexuels. Cette situation n’a changé qu’en 2016 avec l’adoption de la loi 2/2016 qui a supprimé la discrimination dans l’accès à l’adoption, à la protection des personnes et à d’autres dispositions juridiques relatives à la famille pour les couples homosexuels mariés.

Selon la base de données Pordata, le nombre de mariages homosexuels a plus que doublé entre 2010 (266) et 2017 (550), soit 1,6 % du pourcentage total de mariages.

Pour en savoir plus : VILAÇA, Helena ; OLIVEIRA, Maria João, “Clivagens e cumplicidades entre e a Igreja Católica e o Estado : o casamento entre pessoas do mesmo sexo”, Sociologia Problemas e Práticas, n.º 78, pp. 29-47.

D 26 février 2018    AHelena Vilaça AJorge Botelho Moniz

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