Cadre juridique

La majeure partie de l’histoire de l’Irlande au temps de la domination coloniale anglaise a été marquée par une absence de liberté religieuse. Les catholiques ainsi que certains dissidents protestants se trouvaient défavorisés sur le plan légal, particulièrement lors de l’établissement des Lois pénales au 18e s. L’acte d’émancipation des catholiques (Catholic Emancipation Act) en 1829 et le désétablissement de l’Eglise d’Irlande (anglicane) en 1871 apportèrent un certain assouplissement. Le nouvel Etat irlandais indépendant, fondé en 1922, était constitué d’une écrasante majorité de catholiques ; ceci s’est reflété dans la Constitution de 1937 qui reconnaissait une position spéciale à l’Eglise catholique romaine (l’effet de cette reconnaissance fut tempéré dans la pratique et elle fut retirée en 1972). L’influence indirecte de l’Eglise catholique sur la politique, et la politique sociale en particulier, à travers un certain nombre de valeurs partagées par une population et un électorat catholiques dévots, était d’une portée encore plus importante que la position constitutionnelle en matière de religion. Par ailleurs, à travers ses positions conservatrices relatives à la politique familiale, au divorce notamment, la Constitution soutenait un enseignement catholique moral traditionnel. Le changement religieux et politique devînt évident durant les années 1990 avec l’adoption par référendum d’un texte autorisant le divorce en dépit de l’opposition de certains ecclésiastiques catholiques.

D 21 septembre 2012    ARichard O’Leary

La loi suprême de l’Etat est la Constitution irlandaise (Bunreacht na hÉireann). Les articles de la Constitution relatifs à la religion sont les articles 44.1 et 44.2.

La Constitution est garante de la liberté de religion, comme le stipule l’article 44.1 : "L’Etat reconnaît que l’hommage de l’adoration publique est dû au Dieu Tout-Puissant. Il révérera Son nom ; il respectera et honorera la religion."

L’article 44.2 garantit la liberté de religion selon les termes suivants :
"La liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion sont garanties à tout citoyen, sous réserve de l’ordre public et de la moralité." (44.2.1)
Et "L’Etat n’imposera aucune incapacité et ne fera aucune discrimination sur la base de la profession, de la croyance ou du statut religieux." (44.2.3).
La neutralité constitutionnelle de l’Etat vis-à-vis de toute religion est déclarée selon les termes suivants : "L’Etat s’engage à ne doter aucune religion." (42.2.2).
Il convient de remarquer également le référendum de 1972 qui supprima de la Constitution la clause qui reconnaissait une position spéciale à l’Eglise catholique romaine.

La position des organismes religieux est protégée par les articles suivants :
"Chaque confession religieuse aura le droit de gérer ses propres affaires, de posséder, d’acquérir et d’administrer ses biens meubles et immeubles, et d’entretenir des institutions à des fins religieuses ou charitables" (44.2.5)
Et "Les biens d’une confession religieuse ou d’une institution d’éducation ne seront pas transférés, sauf pour des travaux d’utilité publique et contre paiement d’une indemnité."(44.2.6).

D 21 septembre 2012    ARichard O’Leary