Cadre juridique

Les rapports juridiques entre Églises et État en Espagne s’appuient aujourd’hui sur trois grands principes, énoncés par la Constitution du 27 décembre 1978.
Le premier est celui de l’aconfessionnalité (aconfesionalidad) de l’État : l’Espagne n’a pas de religion officielle.

Le deuxième est celui de la liberté religieuse, énoncé dans l’article 16 alinéas 1 et 2 de la Constitution :
1. La liberté idéologique, religieuse et de culte des individus et des communautés est garantie, sans autres limitations, quant à ses manifestations, que celles qui sont nécessaires au maintien de l’ordre public protégé par la loi.
2. Nul ne pourra être obligé à déclarer son idéologie, sa religion ou ses croyances.
Le troisième principe est celui de la possibilité de coopération entre l’Etat, les Églises, confessions et communautés religieuses, qui équivaut à une reconnaissance officielle du fait religieux et ne peut donc être assimilé à une logique séparatiste. Ce principe est énoncé dans l’article 16 alinéa 3 de la Constitution :
3. Aucune confession n’aura le caractère de religion d’État. Les pouvoirs publics tiendront compte des croyances religieuses de la société espagnole et entretiendront de ce fait des relations de coopération avec l’Église catholique et les autres confessions.

Le troisième principe est celui de l’égalité entre tous les citoyens espagnols, indépendamment de leur appartenance religieuse.

Voir IBÁN Iván C., "State and Church in Spain", in ROBBERS Gerhard (ed.), State and Church in the European Union, Third ed., Baden-Baden, Nomos, 2019, p. 195-212.

D 13 septembre 2012    AClaude Proeschel

L’article 16 a été l’objet d’un développement normatif capital, sous forme de la Loi sur la Liberté Religieuse du 5 Juillet 1980 (Ley Orgánica 7/80 del 5 de julio de 1980, sobre la Libertad Religiosa). La LOLR prévoit dans ses article 5 et 6 que les Églises, confessions et communautés religieuses auront la personnalité juridique une fois inscrites sur un registre spécifique au Ministère de la Justice. L’inscription implique pour les bénéficiaires une pleine autonomie et la possibilité d’établir leurs propres normes d’organisation, régime interne et régime du personnel.
En outre, l’article 7 de la LOLR précise les formes et conditions de la coopération prévue à l’article 16-3.
L’Etat, prenant en compte les croyances religieuses existantes dans la société espagnole, établira, le cas échéant, des accords ou conventions de coopération avec les Églises, confessions et communautés religieuses inscrites au Registre qui, par leur cadre et nombre de croyants peuvent se prévaloir d’un enracinement notoire (notorio arraigo) en Espagne. Dans tous les cas, ces accords seront approuvés par une loi des Cortes générales.
Ces conditions ne s’appliquant qu’aux trois grandes confessions minoritaires, à savoir judaïsme, protestantisme et islam, elles seules ont pu bénéficier de ces accords passés en 1992, après que les deux conditions nécessaires énoncées par la loi aient été reconnues : la constitution d’un interlocuteur unifié face à l’Etat ; la reconnaissance du notorio arraigo.
Les principales dispositions de ces accords renforcent la liberté effective du culte en légalisant le respect du jour de repos religieux, et en ouvrant la possibilité de dates alternatives dans les centres d’enseignement public et privés et pour les concours d’entrée dans les administrations publiques. Elles accordent également une liberté d’exercice religieux dans l’armée et permettent la création d’aumôneries dans les hôpitaux et prisons. Ce sont ces accords qui vont régir les établissements d’enseignement confessionnels et les cours de religion à l’école publique. Ils donnent en outre effet civil aux mariages religieux.
À ce jour, les minorités religieuses suivantes bénéficient de la reconnaissance de leur enracinement notoire (notorio arraigo) par le Comité consultatif sur la liberté religieuse du ministère espagnol de la Justice, étape nécessaire mais non suffisante pour pouvoir envisager un accord de coopération avec l’Etat :
• Protestants (1984)
• Musulmans (1989)
• Juifs (1984)
• Mormons (2003)
• Témoins de Jéhovah (2006)
• Bouddistes (2007)
• Orthodoxes (2010)

D 13 septembre 2012    AClaude Proeschel AJulia Martínez-Ariño

Les relations Églises-État sont régies, outre la Constitution, et la LOLR, par les accords conclus avec le Vatican entre 1976 et 1979 pour l’Église catholique. Ils ont surtout pour but de rendre les relations du Saint-Siège avec l’Espagne conformes aux orientations de Vatican II, de répondre à la volonté de plus d’autonomie et de liberté mutuelle, et d’initier un nouveau modèle de relations au vrai inédit dans ce pays.
L’Église catholique bénéficie d’une très grande liberté organisationnelle. La libre nomination des évêques ressort exclusivement du Saint-Siège. La compétence des tribunaux de l’Église est exclusive pour les délits violant uniquement une loi ecclésiastique conforme au droit canon ; contre les sentences de ces tribunaux, il n’y a aucun recours devant les autorités civiles. L’accord permet, plus explicitement encore, la libre organisation de l’Église, ce qui l’autorise à modifier elle-même les diocèses, supprimer ou ériger des ordres religieux. Il autorise aussi, entre autres, la promulgation des avis du Saint-Siège sans entrave, ainsi que les communications avec lui. On est loin ici du système concordataire de 1953 et, plus généralement, de toute forme de gallicanisme, tout comme du régalisme qui a marqué une partie de l’histoire de l’Espagne.

D 13 septembre 2012    AClaude Proeschel

On aboutit donc, pour résumer, dans les relations Eglises-Etat en Espagne, à une véritable situation tripartite :

– l’Eglise catholique, avec laquelle les relations sont régies par un traité international, et dont la présence est évidemment nettement plus marquée dans la vie quotidienne ;
– les trois religions avec lesquelles l’Etat a signé des accords de coopération ;
– les autres confessions, qui sont régies par le droit commun des associations.

Deux problèmes principaux se posent ici.
D’une part, les restrictions imposée par l’article 7 de la LOLR pour la signature d’accords sont elles légitimes ? La multiplication des groupes entraînée par l’octroi de la liberté religieuse a certes rendu nécessaire la mise en place de conditions d’accès à ce régime. Mais respectent-elles l’impartialité ? Certes, elles sont de nature sociologique et non référées, dans la forme des accords envisagés, au contenu des confessions. L’analyse des débats parlementaires montre d’ailleurs qu’on a éliminé du texte de loi la formule « coopération en tenant compte des caractéristiques propres à chaque confession ». Mais, d’autre part, il parait arbitraire de laisser l’Etat décider quelles confessions religieuses sont bien implantées. Certains groupes, installés depuis peu du fait du caractère récent de la liberté religieuse, ont l’impossibilité de répondre au critère numéraire comme à celui de notoriété. Les grandes religions minoritaires peuvent elles-mêmes connaître le premier problème, alors que leur enracinement dans l’histoire de l’Espagne n’est pas discutable.
Cette situation est très éloignée de celle de l’Eglise catholique, pour laquelle la coopération est institutionnalisée, et qui bénéficie d’autres avantages, de type pré ou paraconstitutionnels. Antérieurs à la LOLR, les accords avec le Vatican de 1976 et 1979 appartiennent à la catégorie des traités internationaux. Dans leur prolongement, une commission paritaire Eglise catholique-Etat a été créée, les autres confessions étant soumises à un régime différent. L’article 8 de la LOLR énonce en effet la création d’une commission qui va statuer pour elles.
Enfin, seule l’Eglise catholique bénéficie en totalité des avantages offerts en matière financière par les accords de coopération. Mais cette situation n’est pas le fait d’une discrimination de la part de l’Etat. En effet, ce sont les signataires des conventions l’unissant aux trois grandes religions minoritaires qui ont refusé de bénéficier de l’impôt religieux, cette part de l’impôt sur le revenu qui peut être reversée aux Églises à la demande du contribuable afin de préserver leur indépendance. Elle représente actuellement 0,5% du total des recettes au titre de l’impôt sur les personnes physiques ; le contribuable doit opter pour son attribution entre l’Eglise catholique et des œuvres sociales d’intérêt général.

D 13 septembre 2012    AClaude Proeschel