Archives des débats

D 27 juillet 2021   

Octobre 2017 : la loi fédérale interdit le port du voile en public

Le 1er octobre 2017, la loi fédérale interdisant le port du voile en public est entrée en vigueur (voir l’article Port de signes religieux).

D 16 octobre 2017    AWolfgang Wieshaider

• 15 au 22 avril 2013 : Le référendum contre les privilèges des Eglises ne rencontre pas le succès attendu

Un référendum a été lancé du 15 au 22 avril 2013, à l’initiative de mouvements athées, agnostiques ou de libres-penseurs. Il porte sur l’abolition des privilèges des Eglises, la séparation stricte entre l’Eglise et l’Etat ainsi que sur la suppression des subventions « gigantesques » versées à l’Église. Les différents mouvements à l’initiative de ce référendum ont obtenu du Ministère fédéral de l’Intérieur (Bundesministerium für Inneres) les soutiens nécessaires à son organisation.
Le référendum n’a cependant recueilli que 56 660 voix, soit 0,89% de l’électorat, alors que 100 000 auraient été nécessaires pour la création d’une loi constitutionnelle fédérale.
L’archevêque de Vienne Christophe Schönborn s’est réjoui de ces résultats qui prouvent selon lui que la majorité des Autrichiens apprécient le rôle de l’Eglise au sein de la société. Néanmoins, il estime nécessaire de s’interroger sur les motivations des instigateurs de cette pétition. Les derniers scandales de pédophilie au sein de l’Eglise catholique ainsi que les prises de position de certains prêtres réformistes ont éloigné beaucoup de fidèles.

D 3 mai 2013    ACatherine Zimmerlin

• Juillet 2012 : A la suite du débat médiatique, initié en Allemagne, sur l’admissibilité de la circoncision religieuse des garçons, en juillet 2012 la ministre de la Justice a rappelé sa légalité en Autriche par l’arrêté JABl. 28/2012.

• Juillet 2012 : Le parlement a adopté une nouvelle loi sur le lobbying et la transparence

Le parlement a adopté une nouvelle loi sur le lobbying et la transparence (BGBl. I 2012/64). La loi détermine les règles de conduite et d’enregistrement pour les activités visant à influencer les processus de décision législatifs et administratifs. Parmi d’autres, les Eglises et sociétés religieuses reconnues par la loi sont exemptées de ces règles (§ 1).

• Mai 2012 : Le parlement a adopté un amendement à la loi concernant la régulation des relations juridiques extérieures de la Société religieuse israélite

Le parlement a adopté un amendement à la loi concernant la régulation des relations juridiques extérieures de la Société religieuse israélite (BGBl. I 2012/48). Mis à part le rappel des conditions générales communes à toute société religieuse reconnue par la loi – par exemple le statut de personne morale de droit public –, cet amendement précise les modalités de création d’une société religieuse (§ 3) et d’une communauté confessionnelle (§ 5). Par ailleurs, l’obligation pour l’Etat de faciliter l’exercice de la religion est appliquée aux besoins des juifs (§§ 8–12, 16 et 19), notamment en matière d’éducation religieuse dans des écoles publiques et en dehors, d’exercice des prescriptions traditionnelles, de gestion des écoles privées et des bains rituels et d’alimentation religieuse, y compris sa production. Les jours du sabbat et les fêtes du calendrier juif sont protégés, sans toutefois être élevés au niveau de jours fériés légaux. Le devoir de secret des rabbins est reconnu ; la concession illimitée des cimetières juifs est garantie.

• Mars 2012 : Le ministère de l’Éducation a annoncé la création du diocèse de l’Eglise russe-orthodoxe (Patriarcat de Moscou) de Vienne et d’Autriche (BGBl. II 2012/54).

D 24 juillet 2012   

• 9 mars 2011 : Crucifix dans les écoles en Basse-Autriche

Alors même que la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme publiait sa décision dans le cas Lautsi contre l’Italie, la Cour constitutionnelle autrichienne a jugé que la loi de la Basse-Autriche sur les écoles maternelles ne viole ni la liberté religieuse, ni le principe d’égalité, ni le droit des parents à éduquer religieusement leurs enfants. Cette loi prévoit qu’un crucifix doit être apposé dans les écoles maternelles lorsque la plupart des élèves sont chrétiens.
La Cour argumenta que la loi ne peut pas être interprétée comme permettant d’influencer les enfants dans une certaine orientation religieuse. Étant donné que l’Autriche se caractérise par le principe de la séparation entre l’État et les religions, le crucifix ne peut par ailleurs pas être considéré comme le symbole d’une Église d’État. Et même si l’on veut voir là une ingérence dans la liberté religieuse négative, celle-ci ne saurait être excessive car le crucifix n’est pas un outil d’endoctrinement ni de conversion (VfGH 9. 3. 2011, G 287/09).

• Février 2011 : Reconnaissance de la Conférence des évêques orthodoxes

La loi BGBl. I 2011/68 a modifié la loi sur les relations extérieures de l’Église grecque-orientale. Son § 1 reconnaît la Conférence des évêques orthodoxes sous la présidence du métropolite d’Autriche. La Conférence a pour mission de coordonner l’éducation religieuse, d’exercer un droit d’expertise sur les projets de loi et autres projets des autorités publiques, et de donner son point de vue sur la reconnaissance des institutions orthodoxes selon les dispositions de cette loi.
Le nouveau § 3a facilite par ailleurs la reconnaissance des diocèses orthodoxes sur demande du patriarcat, s’il existe au moins deux communautés du culte concerné en Autriche, si le siège de l’évêque ou de son remplaçant se trouve en Autriche et si le diocèse dispose d’un statut approuvé par l’autorité ecclésiastique supérieure. Les diocèses obtiennent alors le statut de corporation de droit public. Selon le § 3d, l’Église peut en outre créer des paroisses sans personnalité juridique au-dessous des communautés ecclésiales.

D 23 mars 2011   

• 1er décembre 2010 : Enregistrement d’une deuxième communauté musulmane

Suite au rejet de l’enregistrement d’une association alévie en tant que communauté confessionnelle au motif qu’il y avait déjà une communauté islamique reconnue en Autriche, la Cour constitutionnelle a constaté que ni l’article 15 de la Loi fondamentale (RGBl. 1867/142), ni l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ne permettent de conclure qu’une seule communauté islamique puisse exister juridiquement. L’article I § 1 de la loi sur l’islam et l’ordonnance correspondante conduisent également à cette interprétation conforme à la Constitution (VfGH 1. 12. 2010, B 1214/09).

D 10 décembre 2010   

• Janvier - février 2009 : Statut des communautés religieuses et CEDH

En janvier et février 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé plusieurs décisions contre l’Autriche.
Dans l’affaire Verein der Freunde der Christengemeinschaft et autres (26 février 2009, 76581/01), la Cour s’est référé à un précédent arrêt concernant les témoins de Jéhovah (31 juillet 2008, 40825/98) et a déclaré qu’il y avait eu violation de l’article 14 de la CEDH combiné avec l’article 9, considérant que l’exigence de dix ans d’existence comme communauté confessionnelle enregistrée avant de pouvoir être reconnue comme société religieuse de droit public n’était pas justifiée dans le cas de la présente communauté religieuse, établie depuis longtemps dans le pays et donc bien connue des autorités compétentes.
Dans les cas Löffelmann (12 mars 2009,42967/98), Gutl (12 mars 2009, 49686/99) et Lang (19 mars 2009, 28648/03), la Cour a également constaté une violation de l’article 14 de la CEDH combiné avec l’article 9. L’exemption du service militaire bénéficiant aux seuls ministres des cultes reconnus, elle ne fut pas accordée aux ministres des témoins de Jéhovah, ministres d’une communauté confessionnelle enregistrée et non pas d’une Église ou société reconnue par la loi. Cette différence de traitement n’étant pas basée sur une « justification objective et raisonnable », elle constitue une discrimination.
Dans l’intervalle, le ministère de l’Éducation, des Arts et de la Culture a présenté un projet d’ordonnance qui permettrait à la Société religieuse des témoins de Jéhovah d’obtenir le statut de droit public de société religieuse reconnue par la loi.

D 2 mars 2009   

• Juillet - août 2008 : Jurisprudences récentes

Deux questions jurisprudentielles ont dominé ces derniers mois le droit des religions autrichien :

La Cour suprême s’est prononcé sur le port d’un niqab devant une cour (OGH 27 août 2008, 13 Os 83/08 t). L’accusée s’était présentée devant le tribunal le visage voilée, ce que la Cour a considéré comme un acte irrespectueux justifiant son exclusion de la salle d’audience. Selon la Cour, l’accusée n’a pas réussi à démontrer que son comportement signifiait autre chose qu’une manifestation politico-idéologique, laquelle n’a pas sa place devant un tribunal. La Cour a trouvé dans le code pénal une autorisation à intervenir respectant l’alinéa 2 de l’art. 9 de la CEDH.

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur une requête des Témoins de Jéhovah (31 juillet 2008, 40825/98) à propos du refus des autorités publiques autrichiennes de leur reconnaître le statut de "société religieuse" de droit public. La Cour considère qu’il y a eu violation d’une part de l’article 6, al. 1 de la CEDH (à cause de la trop longue durée de la procédure), et d’autre part de l’article 9 (atteinte à la liberté de religion).
Entre les lignes, la Cour a indiqué que le législateur autrichien devra adapter les conditions de la reconnaissance des sociétés religieuses de droit public, en abolissant des exigences trop strictes et en tenant compte de l’histoire et de l’insertion sociale véritable des requérants. Ceci n’était pas à examiner dans le cas présent car en 2008, la communauté des Témoins de Jéhovah remplissait déjà les deux conditions requises pour être reconnue comme société religieuse : existence comme communauté confessionnelle enregistrée depuis au moins dix ans et un effectif d’au moins 16.000 membres (2‰ de la population autrichienne).

D 2 septembre 2008   

• 1er octobre 2007 : Ouverture de l’Ecole supérieure de pédagogie religieuse

L’Ecole supérieure de pédagogie religieuse (Kirchliche Pädagogische Hochschule) a ouvert ses portes à Vienne le 1er octobre 2007. Projet unique en Europe, établi par l’Eglise catholique, elle est gérée en commun par l’Eglise catholique, les Eglises protestantes luthérienne et réformée, l’Eglise vieille-catholique, les Eglises orthodoxes et les Eglises orientales-orthodoxes. L’Ecole est chargée de la formation initiale et de la formation professionnelle continue des instituteurs et des cathéchètes.

D 18 octobre 2007