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Lettonie

  • Février 2022 : Débat sur le projet de loi sur l’union civile en Lettonie

En 2020, la mère d’un nouveau-né a saisi la Cour constitutionnelle car sa compagne n’a pas pu obtenir le congé de dix jours qui, selon la loi sur le travail, doit être accordé au père de l’enfant. La requérante a souligné que la disposition contestée est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, car elle empêche de fournir un soutien physique et émotionnel à la partenaire et à son enfant. La Cour constitutionnelle de la République de Lettonie a jugé que la disposition de la loi sur le travail, dans la mesure où elle ne prévoit pas de protection et de soutien pour le partenaire de la mère en raison de la naissance de l’enfant, n’est pas conforme à l’article 110 de la Constitution de Lettonie (Satversme). Étant donné que le législateur n’a pas établi de cadre juridique pour les relations familiales entre partenaires de même sexe et n’a pas adopté de mesures de protection et de soutien social et économique des familles de partenaires de même sexe à l’occasion de la naissance d’un enfant, la Cour constitutionnelle a chargé le législateur d’aménager les dispositions du droit du travail, le cas échéant, pour assurer également la protection juridique, sociale et économique des partenaires de même sexe.

En février 2022, le projet de loi sur l’union civile, qui permet l’enregistrement des partenariats entre personnes de même sexe en Lettonie, a été présenté aux commissions de la Saeima (Parlement) pour discussion. Les confessions chrétiennes de Lettonie suivantes s’opposent au projet de loi : l’Église catholique romaine, l’Église orthodoxe de Lettonie, l’Église luthérienne de Lettonie, l’Union des Églises baptistes de Lettonie, l’Église pomorienne des vieux-croyants de Lettonie, l’Association des Églises pentecôtistes de Lettonie, l’Église adventiste du septième jour et l’Église méthodiste unie de Lettonie. Les dirigeants de ces confessions chrétiennes ont envoyé aux membres de la Saeima de la République de Lettonie un "Appel concernant le projet de loi sur l’union civile", soulignant que le projet de loi occulte l’article 110 du Satversme, qui protège l’institution du mariage et de la famille, et met en danger les droits des enfants à grandir avec leurs parents biologiques. L’appel souligne qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de grandir dans une famille où son père est un homme et sa mère une femme. L’obligation de l’État et de chaque citoyen est de soutenir et de renforcer, dans la mesure du possible, une telle union. L’introduction de partenariats enregistrés tant pour les couples homosexuels qu’hétérosexuels conduirait également à la reconnaissance des mariages homosexuels en Lettonie.

Expliquant les raisons de leurs objections, les dirigeants des confessions chrétiennes ont souligné que le public letton est témoin de tensions croissantes causées dernièrement par la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine. Par conséquent, un projet de loi qui contribue à diviser la société ne devrait pas être présenté à la Saeima. Selon les dirigeants des confessions chrétiennes, l’arrêt de la Cour constitutionnelle peut être appliqué par le biais d’amendements à la loi sur le travail. Les personnes vivant en concubinage peuvent bénéficier de la possibilité de conclure des accords et d’approuver des procurations devant un notaire. Les dirigeants des confessions chrétiennes ont appelé les membres de la Saeima à soutenir la version du projet de loi qui renforcerait les familles et aiderait les Lettons à construire une société cohésive.

D 28 mars 2022    AAnita Stasulane

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