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Fin de vie

  • Avril 2021

Une proposition de loi visant donnant le droit à une fin de vie libre et choisie a été débattue jeudi 8 avril à l’Assemblée nationale en France. Portée par le député Olivier Falorni du Parti Radical de gauche, elle permettrait dans certains cas à "toute personne capable majeure" de demander une "assistance médicalisée" pour mourir, "par une aide active".
Actuellement, le suicide médicalement assisté est illégal en France. La loi Leonetti-Claeys relative aux droits des malades et à la fin de vie interdit "l’obstination déraisonnable" et "la prolongation artificielle de la vie" par le corps médical. Votée en 2016, cette loi permet une sédation profonde et continue jusqu’au décès du malade.
Les débats parlementaires n’ont pas pu aboutir : certains députés sont opposés à cette loi. Quelques députés conservateurs ont déposé près de 3000 amendements, alors que le temps imparti pour arriver au bout du débat n’était que d’une journée.
Le ministre de la Santé Olivier Véran considère qu’une meilleure application de la loi Claeys-Leonetti serait préférable à une nouvelle loi. Plusieurs ministres pensent également qu’en pleine crise sanitaire, le moment est mal choisi pour ce débat.
Les débats parlementaires n’ont pas pu aboutir : seul le 1er article a pu être discuté. Il faudrait réinscrire le projet de loi à l’ordre du jour de l’assemblée nationale, mais il n’est pas sûr qu’il y ait une occasion avant la fin de la législature. Cependant, la majeure partie des députés appuie cette proposition de loi, soutenue également par une large partie de l’opinion publique (comme l’avait montré l’affaire Vincent Lambert), alors que le texte a suscité l’opposition de l’Église catholique romaine.

Voir aussi :
- Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Leonetti-Claeys
- Enquête Le regard des Français sur la fin de vie (IFOP pour Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, avril 2021)
- Enquête Les Français et la fin de vie (IFOP pour « Soulager mais pas tuer », mars 2021)
- L’Église catholique romaine et la fin de vie

D 3 mai 2021   

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