France

• Juin 2024 : Travaux interrompus sur le projet de loi sur la fin de vie

La gestion de la fin de vie est encadrée en France depuis 2016 par la loi Clayes-Leonetti sur la sédation profonde et continue. Depuis cela, la réflexion sur la fin de vie s’est poursuivie, du fait d’une demande sociétale. En 2022, le Comité consultatif national d’éthique qui avait été institué a publié un avis, se disant favorable à une "aide active à mourir" strictement encadrée, à condition que soient parallèlement renforcés les soins palliatifs. Une mission d’évaluation de la loi Leonetti a été créée en 2023.
Cent quatre-vingt-quatre Françaises et Français ont ensuite été nommés pour prendre part aux débats de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Celle-ci s’est prononcée en avril 2023 pour une ouverture conditionnée d’une aide active à mourir, et plus précisément à la fois du suicide assisté et de l’euthanasie. Considérant que le cadre législatif existant était insuffisant, ils ont dit souhaiter que soient proposés des soins palliatifs "pour toutes et tous et partout".
Sur cette base, le président de la République a demandé en mars 2023 que soit rédigé un projet de loi. Celui-ci a été déposé le 10 avril 2024 par M. Faloni.

Le projet de loi intègre la notion de soins palliatifs (la prise en charge de la douleur et de la fin de vie) dans celle plus englobante de "soins d’accompagnement" qui envisage également d’autres modalités (prise en charge nutritionnelle, accompagnement psychologique, musicothérapie....) et prévoit notamment la création de maisons d’accompagnement pour les personnes en fin de vie. En ce qui concerne l’aide à mourir, la loi veut autoriser et accompagner la mise à disposition à une personne qui le demande d’une substance létale, pour qu’elle se l’administre elle-même ou, si elle n’en est pas capable, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier, un proche ou une personne volontaire de son choix. Il faut pour cela que la personne soit majeure, française (ou résidente étrangère régulière et stable en France, apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, atteintes d’une maladie grave et incurable avec un pronostic vital, victime de souffrances impossibles à soulager ou insupportables). Une clause de conscience est instituée pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à la procédure d’aide à mourir : ils devront renvoyer la personne vers un confrère.
Les députés ont débattu du projet de loi en première lecture jusqu’au 7 juin 2024, et la loi devait être votée le 18 juin 2024, mais les travaux ont été interrompus par la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024. Pour que la discussion reprenne, il faudra que le nouveau gouvernement le redépose sur le bureau de l’Assemblée, après les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024.

Ce débat n’a pas suscité une grande mobilisation ; il a été cependant l’occasion de communications de la part de groupes convictionnels. Ces différentes déclarations mettent en évidence un décalage entre la société française dans son ensemble d’une part, majoritairement favorable à cette loi comme l’ont montré les sondages ou encore la Convention citoyenne, et d’autre part les institutions religieuses.

Celles-ci se sont principalement exprimées pour manifester leur opposition ou leur réticence à ce projet de loi.

En 2022, le Conseil d’Églises Chrétiennes En France (CÉCEF) avait publié une déclaration sur la fin de vie, signée conjointement par les trois co-présidents, Monseigneur Éric de Moulins Beaufort (Conférence des évêques de France), le pasteur Christian Krieger (Fédération protestante de France), le métropolite Dimitrios (Assemblée des évêques orthodoxes de France).

Après avoir exprimé ses réticences en 2022 dans une lettre pastorale, la Conférence des évêques de France s’est à nouveau exprimée contre le 28 mars 2024.

La Fédération protestante de France a produit, grâce aux travaux de sa commission Ethique et société, un rapport intitulé « Pour davantage d’humanité en fin de vie : interpellations protestantes ».

Le Conseil National des Évangéliques de France avait publié en janvier 2023 une déclaration de positionnement qui avait été présentée à la ministre déléguée auprès du ministre de la Santé ; il a publié un second communiqué en mai 2024.

De son côté, l’Assemblée des évêques orthodoxes de France a publié en 2023 une déclaration sur la fin de vie, suivie en avril 2024 d’une déclaration sur la constitutionnalisation de l’IVG et la fin de vie.

En 2024, s’ils ont affirmé qu’il n’y a « pas de front uni » contre un nouveau texte sur l’aide active à mourir, réunis à Paris, les responsables religieux des grandes religions monothéistes ont à nouveau exprimé encore leur opposition à ce texte.

Haïm Korsia, Grand rabbin de France a également exprimé son refus de ce texte le 23 mai 2024.

Un manifeste a par ailleurs été signé par diverses associations chrétiennes.

Voir aussi Laetitia Atlani-Duault (dir.), Religions et fin de vie, Fayard, 2023.

• Avril 2024 : L’inscription dans la Constitution de la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

En 2024, une loi a inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 12 décembre 2023 par Élisabeth Borne, Première ministre. Le 30 janvier 2024, il a été adopté par les députés, sans modification (493 voix contre 30), malgré le dépôt de plus de 170 amendements.
Le 28 février 2024, les sénateurs ont également voté le projet de loi sans modification (267 voix pour, 50 contre et 22 abstentions).
Le Parlement a approuvé le 4 mars 2024 (par 780 voix contre 72 et 50 abstentions) ce projet de loi permettant d’inscrire définitivement l’IVG dans la Constitution.
Le projet de loi comporte un article unique qui modifie l’article 34 de la Constitution de 1958 pour y inscrire que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
L’avortement était en France dépénalisé et encadré depuis la "loi Veil" du 17 janvier 1975, renforcée par la loi sur l’IVG de décembre 1979. Plusieurs textes sont ensuite venus renforcer le droit à l’avortement : le délit d’entrave à l’IVG créé en 1993, la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 permettant d’avorter gratuitement, une loi de 2014 supprimant la mention de "situation de détresse", la loi du 20 mars 2017 qui a étendu le délit d’entrave à l’IVG, enfin la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de 12 à 14 semaines le délai légal de recours à l’IVG.
Les groupes religieux chrétiens ont exprimé leur réticence : le Vatican s’était déclaréopposé à cette inscription dans la Constitution. La Conférence des évêques de France a publié le 29 février 2024 un communiqué concernant le vote du Sénat en faveur de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Le président de la Fédération protestante a déclaré juger "inopportune" l’inscription dans la Constitution ; le Conseil national des évangéliques de France (CNEF) a exprimé ses réserves.

• Septembre 2022 : Fin de vie

La question de la fin de vie est régulièrement abordée en France depuis deux décennies : avec la Loi no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, puis la Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (dite Loi Claeys-Leonetti).
Elle a pris de l’importance en France ces dernières années, d’abord avec le Rapport Falorni sur la fin de vie et la proposition de loi visant donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, en avril 2021.
Récemment, la parution d’un ouvrage dénonçant les mauvaises conditions de vie des personnes âgées résidentes dans les cliniques et Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) privés gérés par le groupe Orpea a relancé le débat (Victor Castanet, Les fossoyeurs, Fayard, 2022).
Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et la santé, fondé en 1983, a publié récemment un avis sur les Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie.
Le comité a notamment déclaré qu’une “aide active à mourir” pourrait s’appliquer en France, mais “à certaines conditions strictes“. Le président Emmanuel Macron a annoncé une consultation en vue d’une possible loi d’ici fin 2023.
Plusieurs pays d’Europe ont déjà légiféré sur les questions de fin de vie.

Plus d’informations :
– Communiqué de presse du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et la santé
– Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et la santé, Avis 139 sur les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité
– Olivier Falorni, Rapport fait au nom de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, avril 2021
– Réforme, "Fin de vie en France, 20 ans de débat et de lois", septembre 2022

• Décembre 2021 : Thérapies de conversion

En 2019, la chaîne de télévision Arte avait diffusé une enquête intitulée « Homothérapies, conversion forcée », réalisée par Bernard Nicolas. Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, le plus souvent dans des groupes religieux et appelées thérapies de réorientation sexuelle ou thérapies de conversion, sont ainsi devenues l’objet de l’attention du public.
En juillet 2019, une mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle et l’identité de genre avait été créée, avec pour co-rapporteurs Laurence Vanceunebrock-Mialon (députée La République en Marche de l’Allier) et Bastien Lachaud (député La France insoumise de Seine-Saint-Denis). La mission a publié en décembre 2019 une communication et une synthèse.

En mars 2021, Laurence Vanceunebrock a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. De son côté, la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie a déposé au Sénat une proposition de loi en juin 2021.
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 octobre, le projet Vanceunebrock a été adopté par le Sénat après d’intenses débats. Le Sénat a voté la proposition mardi 7 décembre, par 305 voix en faveur du texte et 28 voix contre.
La loi adoptée crée un délit punissant de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ».
Une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi a été convoquée le 8 décembre 2021.
La ministre chargée de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, a annoncé ensuite confier à la Miviludes une mission sur ces “thérapies de conversion”, pour “expliciter, exemplifier et quantifier le phénomène, en analysant en particulier sa dimension de dérive sectaire”, selon un communiqué, et devra d’ici à un mois formuler des “propositions opérationnelles pour parfaire les moyens de lutte mis en place contre ces pratiques”. La Miviludes, organe de lutte contre les dérives sectaires rattaché au ministère de l’Intérieur, sera aidée par la cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES), rattachée à l’Office central pour la répression des violences aux personnes (ORCVP), et par l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP).

Une table ronde sur les thérapies de conversion a eu lieu en novembre 2021 à l’EHESS ; l’enregistrement vidéo des débats est en ligne.

• Avril 2021 : fin de vie

Une proposition de loi visant donnant le droit à une fin de vie libre et choisie a été débattue jeudi 8 avril à l’Assemblée nationale en France. Portée par le député Olivier Falorni du Parti Radical de gauche, elle permettrait dans certains cas à "toute personne capable majeure" de demander une "assistance médicalisée" pour mourir, "par une aide active".
Actuellement, le suicide médicalement assisté est illégal en France. La loi Leonetti-Claeys relative aux droits des malades et à la fin de vie interdit "l’obstination déraisonnable" et "la prolongation artificielle de la vie" par le corps médical. Votée en 2016, cette loi permet une sédation profonde et continue jusqu’au décès du malade.
Les débats parlementaires n’ont pas pu aboutir : certains députés sont opposés à cette loi. Quelques députés conservateurs ont déposé près de 3000 amendements, alors que le temps imparti pour arriver au bout du débat n’était que d’une journée.
Le ministre de la Santé Olivier Véran considère qu’une meilleure application de la loi Claeys-Leonetti serait préférable à une nouvelle loi. Plusieurs ministres pensent également qu’en pleine crise sanitaire, le moment est mal choisi pour ce débat.
Les débats parlementaires n’ont pas pu aboutir : seul le 1er article a pu être discuté. Il faudrait réinscrire le projet de loi à l’ordre du jour de l’assemblée nationale, mais il n’est pas sûr qu’il y ait une occasion avant la fin de la législature. Cependant, la majeure partie des députés appuie cette proposition de loi, soutenue également par une large partie de l’opinion publique (comme l’avait montré l’affaire Vincent Lambert), alors que le texte a suscité l’opposition de l’Église catholique romaine.

Voir aussi :
– Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Leonetti-Claeys
– Enquête Le regard des Français sur la fin de vie (IFOP pour Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, avril 2021)
– Enquête Les Français et la fin de vie (IFOP pour « Soulager mais pas tuer », mars 2021)
– L’Église catholique romaine et la fin de vie

• Mai 2020 : Les cultes et l’épidémie de Covid 19

Un article de Jacqueline Lalouette fait le point sur les cultes en France au temps du Covid 19 (Fondation Jean Jaurès).

Le 18 mai 2020, le juge des référés du Conseil d’État ordonne au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées en ce début de « déconfinement ».

• Mars 2020 : Face à l’épidémie de coronavirus

Face à l’épidémie de coronavirus qui touche actuellement la plupart des pays européens, de nombreux groupes religieux ont fourni des indications sur le respect des consignes de confinement pendant cette crise sanitaire.

Catholicisme : la Conférence des évêques de France a décrété qu’aucune messe ne devait être célébrée avec une assemblée. Les obsèques peuvent être célébrées avec une assemblée inférieure à 20 personnes, qui devront se répartir dans l’ensemble de l’église ; enfin, les confessions doivent se faire dans des lieux qui permettent un mètre de distance et de ne pas se tenir face à face.
Islam : le Conseil français du culte musulman a appelé toutes les mosquées à "suspendre l’organisation des prières du vendredi" à partir de la semaine prochaine et "jusqu’à nouvel ordre". Chems-eddine Hafiz, recteur, a annoncé la fermeture de la Grande mosquée de Paris. Le CFCM invite les fidèles à faire leurs ablutions chez eux, avant d’aller à la mosquée. Les toilettes rituelles des défunts sont suspendues également.
Protestantisme : la plupart des Eglises protestantes ont annoncé la fermeture des lieux de culte : l’Eglise protestante unie de France demande de limiter au maximum les activités, l’Union des églises protestantes d’Alsace-Lorraine annule tous les cultes , les églises baptistes et adventistes ont demandé à fermer.
Judaïsme : le Consistoire central israélite a annoncé la fermeture des synagogues.
Orthodoxie : les offices religieux orthodoxes sont également suspendus (voir le communiqué de la métropole de France invitant à la fermeture des églises).

Selon un sondage YouGov publié par huffingtonpost.fr, 93% des personnes interrogées approuvent la mesure de confinement, jugée nécessaire à la lutte contre la pandémie.

Cette année, les fêtes religieuses des monothéismes auront toutes lieu en avril (Pessah du 8 au 16 ; Pâques autour du 12 avril pour les catholiques et protestants et pour les orthodoxes le 19 ; le ramadan autour du 24 avril). Le 23 mars, le président de la République a réuni par audioconférence les responsables des principaux cultes (musulman, catholique, protestant, bouddhiste, orthodoxe) ainsi que des associations laïques et de francs-maçons, et a annoncé que ces fêtes religieuses à venir devront se faire "sans rassemblement".
Le président a également déclaré qu’il n’était pas question que la crémation se généralise pour les personnes décédées du Covid-19. Il faudra cependant prendre en compte la question des espaces funéraires, sachant que plusieurs carrés musulmans arrivent à saturation.

• Janvier 2017 : Changements concernant le don d’organes

La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Cette loi aborde notamment la question du don d’organes.
La Loi Caillavet de 1976 prévoyait déjà que tout défunt est considéré comme donneur sauf s’il est préalablement inscrit au registre national des refus. Dans la pratique cependant, en cas d’absence de volonté exprimée par le défunt, l’entourage de la personne décédée était souvent sollicité par les soignants, ce qui conduisait à un nombre élevé de refus de prélèvements.
Le ministère de la Santé a cherché à augmenter le nombre de donneurs. Il a mené plusieurs consultations en vue de l’établissement d’un décret ministériel portant sur les modalités de refus du don d’organes. L’une d’elles a rassemblé des représentants des institutions religieuses. Actuellement, aucune institution religieuse ne condamne le don d’organes en France. Certaines soutiennent ce principe, comme l’Eglise catholique et la plupart des Eglises protestantes, d’autres comme le judaïsme ou l’islam renvoient chaque individu à sa décision propre.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a été rédigée à la suite de ces consultations. Elle confirme la loi Cavaillet de 1976, et chaque Français reste un donneur présumé si l’opposition au prélèvement n’est pas exprimée du vivant, comme l’expose le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès. Cette opposition peut être exprimée par l’inscription au registre national des refus. Le refus peut également être exprimé par un écrit confié à un proche, ou même en informant de vive voix ses proches ; le refus est révocable à tout moment.
Voir aussi, dans le chapitre statut juridique des religions, les dispositions spécifiques concernant le don d’organes.

Références :
– Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
– Arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus
– Site national du don d’organes