L’avortement

La pratique de l’avortement (ou interruption volontaire de grossesse) a été totalement interdite au Portugal jusqu’en 1984. Ce n’est qu’avec la loi 6/84 qu’apparaît « l’exclusion de l’illégalité » de l’avortement dans certaines circonstances. Selon l’article 140/1, l’avortement est autorisé sous trois conditions cumulatives : 1) s’il est pratiqué par un médecin dans un établissement médical officiellement reconnu et avec le consentement de la femme enceinte ; 2) s’il est le seul moyen de sauver la vie d’une femme ou de lui éviter des blessures graves et durables (dans les 12 premières semaines de grossesse), en cas de « viol » (dans les 12 premières semaines de grossesse) ou de malformation du fœtus (dans les 16 premières semaines de grossesse) ; et 3) si ces conditions sont assurées par un certificat médical avant l’avortement.

Treize ans plus tard, la loi 90/97 étendait les limites de l’exclusion de l’illégalité de l’avortement à 24 semaines en cas de malformation du fœtus (article 142/c) et à 16 semaines en cas de crime contre la liberté sexuelle et l’autodétermination des femmes. Ce cadre juridique subsistera jusqu’en 2007.

En 2007, un (deuxième) référendum sur l’avortement a été organisé. Près de 60 % des Portugais ont voté en faveur de l’avortement (il avait été précédé par le référendum de 1998 où la campagne du « non » l’avait emporté). Bien qu’il ne soit pas contraignant (comme en 1998, moins de 50 % des électeurs inscrits ont voté), ce résultat positif concernant l’avortement a conduit à la publication de la loi 16/2007. L’avortement est aujourd’hui autorisé « lorsqu’il est pratiqué, avec le consentement de la femme enceinte, au cours des dix premières semaines de grossesse » (article 142/e). Les femmes sont toujours obligées de remplir les trois conditions cumulatives mentionnées à l’article 140/1 de la loi 6/84. En outre, la loi 16/2007 fixe un délai de réflexion minimal obligatoire de trois jours pour une femme avant un avortement (article 142/1/4/a) et le droit à un soutien psychologique pendant ce délai de réflexion par un professionnel du domaine social (article 142/2/2/c/d). Les médecins ont le droit de faire valoir leur objection de conscience (article 142/6).

La même année, l’ordonnance 741-A/2007 réglementait les procédures administratives et techniques de l’avortement, à savoir les dispositions sur l’organisation des établissements médicaux reconnus et sur leur accès par les femmes, sur l’ouverture d’un processus d’avortement, sur le soutien psychologique ou sur les commissions techniques de certification.

En 2015, la loi 136/2015 relative à la protection de la maternité et de la paternité modifiait pour la première fois la loi 16/2007. Cette loi visait pour l’essentiel à proposer des informations de soutien (concernant les aides sociales et financières publiques à la maternité) et à aider les femmes à prendre des décisions plus éclairées par rapport à leur grossesse.

La loi 3/2016 exemptait les femmes du paiement de frais de santé (taxas moderadoras) en cas d’avortement. Selon Pordata, le nombre d’avortements au Portugal a diminué progressivement depuis 2011, passant de 20 480 en 2011 à 16 454 en 2015.

Pour en savoir plus :
MONTEIRO, Rosa, “A descriminalização do aborto em Portugal : Estado, movimentos de mulheres e partidos políticos”, Análise Social, vol. 204, nº 3, 2012 : 586-605.