eurel     Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà
Vous êtes ici : Accueil » Dans le débat public » Danemark

Danemark

  • Juin 2016 : Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de religion et de conviction : le Danemark ne va potentiellement "pas dans le sens de la compréhension moderne de la liberté de religion ou de conviction"

Du 13 au 22 mars 2016, le rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de religion et de conviction, le Dr Heiner Bielefeldt, s’est rendu au Danemark dans le cadre de son mandat permanent et d’invitation à identifier les obstacles existants et émergents à la jouissance du droit à la liberté de religion ou de conviction, ainsi qu’à présenter des recommandations sur les moyens de surmonter ces obstacles. Lors de sa visite, M. Bielefeldt a consulté des hommes politiques, des universitaires, des défenseurs des droits de l’homme, des représentants de l’Église et des dirigeants de minorités religieuses.
Le 22 mars, il a publié ses conclusions préliminaires. Celles-ci peuvent servir d’excellente mise à jour sur la situation danoise en ce qui concerne les réfugiés et les minorités musulmanes. Ceci, non seulement parce que le Dr Bielefeldt aborde ces questions dans son rapport préliminaire, mais parce que ces questions représentent des sujets brûlants dans le discours et le débat danois. Le gouvernement danois est actuellement (c’est-à-dire, après le rapport) en train d’étudier la possibilité de renforcer la législation sur la liberté religieuse et la liberté d’expression, questions qui préoccupent le plus le rapporteur spécial des Nations unies par rapport à la liberté de religion et de conviction.
Bien que Bielefeldt note que le système danois est évidemment non égalitaire et, pour des raisons historiques et pragmatiques, privilégie l’Église du Danemark, certaines questions importantes concernant les questions de pratique et d’enseignement sont « des exemples d’une compréhension peut-être trop étroite de ce que la religion peut impliquer et, par conséquent, de ce que la liberté de religion en tant que droit humain devrait couvrir ».
Sur les événements récents impliquant directement la liberté de religion et d’expression, le Dr Bielefeldt observe que : « Les interlocuteurs musulmans ont exprimé leur consternation face aux réactions rapides de certains hommes politiques après la diffusion récente d’un documentaire télévisé (« Sous le voile de la mosquée ») qui avait démasqué certaines opinions extrémistes existantes chez certains imams au Danemark. Sans nier que cet extrémisme religieux justifie une réponse politique claire, les musulmans ont été pris de court par la promptitude de réactions rhétoriques dures qui, d’une certaine manière, ont visé les communautés musulmanes dans leur ensemble, par exemple en gelant un projet de construction de mosquées. En outre, certains hommes politiques de premier plan ont fait des déclarations énigmatiques sur la fin des politiques de tolérance sans préciser ce que cela signifie. En discutant de telles expériences, j’ai également ressenti des inquiétudes chez les musulmans quant au fait que les nouvelles règles actuellement élaborées concernant la reconnaissance des communautés religieuses puissent à l’avenir être utilisées pour dépouiller les communautés musulmanes du statut qu’elles ont acquis au Danemark ou pour développer un nouvel outil de contrôle des religions et en particulier de l’islam. Cela illustre la nécessité d’un dialogue et d’un renforcement de la confiance entre les institutions étatiques et les organisations musulmanes pour éviter un climat de suspicion croissante. »
D’un point de vue critique, le Dr Bielefeldt note que « Certaines des remarques faites par des hommes politiques de premier plan en réaction au documentaire télévisé pourraient hypothétiquement indiquer un retour politique à une compréhension littérale de l’article 67 de la Constitution, y compris sa clause limitative de grande envergure selon laquelle « rien de contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ne sera enseigné ou fait ». Comme mentionné au début, cependant, cela ne serait pas conforme à la conception moderne de la liberté de religion ou de croyance, qui ne donne pas carte blanche aux législateurs pour imposer des limitations chaque fois que des intérêts « d’ordre public » peuvent être en jeu. Pour que les limitations soient justifiées, un ensemble beaucoup plus raffiné de critères doit être rempli afin de garantir que les limitations restent toujours des exceptions à la règle selon laquelle les êtres humains doivent exercer leurs droits à la liberté, y compris dans le domaine de la religion ou de la croyance. »

  • 5 novembre 2007 : L’enregistrement des nouveaux-nés via l’Eglise nationale n’est pas considéré comme discriminatoire envers les non membres

Le 5 novembre 2007, la cour suprême danoise a décidé que les lois actuelles concernant le subventionnement direct de l’Etat à l’Eglise nationale danoise et le fait que les nouveaux-nés doivent tous être enregistrés dans les bureaux de la paroisse locale (sauf dans le Jutland du sud) n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Un catholique avait porté le cas devant la Cour suprême : il estimait discriminatoire de financer l’Eglise nationale à travers ses impôts en n’étant pas membre de cette Eglise. Il estimait également discriminatoire d’enregistrer la naissance de sa fille dans le registre central des personnes via un bureau de l’Eglise nationale danoise.

Selon la Cour suprême, l’enregistrement des nouveaux-nés via l’Eglise nationale est une fonction non religieuse de l’Eglise au profit de l’Etat danois et n’est de ce fait pas discriminatoire envers les non membres. De même, les sommes payées par les non membres par le biais des taxes à l’Eglise nationale ne sont pas discriminatoires pour deux raisons : d’une part, les services fournis à l’Etat par l’Eglise (comme l’enregistrement des nouveaux-nés et les services funèbres) ne sont pas payés par l’Etat. D’autre part, payer des impôts dont une partie sert à subventionner l’Eglise d’Etat ne limite pas la liberté religieuse des non membres car il s’agit d’un soutien indirect (contrairement à l’impôt ecclésiastique).

D 11 janvier 2017    ANiels Valdemar Vinding

CNRS Unistra Dres Gsrl

Suivez nous :
© 2002-2022 eurel - Contact