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Allemagne

L’Allemagne mentionne le thème de la mort dans une législation funéraire de 2014 (extrait de la rubrique Débats actuels)

  • 29 avril 2019 : La fin de vie débattue par la Cour constitutionnelle fédérale allemande

La Cour constitutionnelle fédérale allemande vient de se pencher, à la mi-avril, sur le sujet de la fin de vie. Depuis novembre 2015, une nouvelle législation interdit expressément le suicide médicalement assisté. Le paragraphe 217 du Code pénal allemand, modifié en 2015, précise en effet : "Quiconque a l’intention d’aider autrui à se suicider et lui fournit à titre professionnel la possibilité de passer à l’acte encourt une peine de prison de trois ans au maximum ou une amende". L’aide professionnelle au suicide est désormais passible de trois ans de prison, médecins et professionnels de l’assistance organisée au suicide risquant des poursuites pénales. Mais en 2017, coup de théâtre : la Cour administrative fédérale de Leipzig rend une décision énonçant que "dans des cas exceptionnels, l’Etat ne peut empêcher l’accès d’un patient à des produits anesthésiques qui lui permettraient de se suicider de manière digne et sans douleur". Face aux protestations suscitées par une telle décision, notamment en provenance des Eglises catholique et protestante, le gouvernement fédéral en a finalement suspendu l’application en 2018.
Depuis 2015, acteurs politiques et acteurs judiciaires se sont divisés et contredits sur la question de l’assistance au suicide. Des médecins, des patients et des professionnels de l’aide à la fin de vie, qui estiment que le paragraphe 217 du code pénal viole les articles 1 et 2 de la Loi fondamentale allemande sur le respect "intangible" de la "dignité" humaine, ont ainsi saisi la Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans l’espoir de permettre aux personnes incurables souhaitant abréger leurs souffrances de le faire dignement. Dans un pays où le nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus représentait 17,7 millions de personnes (soit 21,4 % de la population) fin 2017, il s’agit là d’un sujet sensible qui se heurte, d’une part, à l’opposition des Eglises, favorables à une expansion des soins palliatifs, et qui fait ressurgir, d’autre part, les fantômes du passé, le régime nazi ayant eu recours à l’euthanasie pour tuer des handicapés. Le président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, Andreas Vosskuhle, a déclaré lors de l’ouverture des débats : « Il ne s’agit pas d’une évaluation morale ou politique du suicide et de son impact sur la société [...] mais [d’établir] l’étendue de la liberté limitée par la menace de poursuites ». La décision des juges de Karlsruhe n’est pas attendue avant plusieurs mois.

Voir : Ärzte Zeitung, T.Online, L’Obs.

Mars 2014 : Modification de la législation funéraire dans le Bade-Wurtemberg

Le parlement du Bade-Wurtemberg, un Land qui compte près de 650 000 musulmans, dirigé par un ministre-président Vert et une coalition formée des Verts et du SPD, vient de voter fin mars 2014 une loi modifiant les rites funéraires qui va permettre aux musulmans d’être inhumés conformément à leurs prescriptions religieuses. Ainsi, sont supprimés l’obligation d’un cercueil pour les funérailles des musulmans - qui pourront désormais être inhumés dans un simple linceul - tout comme le délai réglementaire de 48h entre le moment du décès et l’inhumation.
Malgré les réserves émises par les chrétiens démocrates qui craignaient que cette mesure ne soit la porte ouverte à des inhumations sans cercueil massives, la loi a été votée à l’unanimité par les quatre groupes parlementaires représentés au parlement régional (Verts, SPD, CDU, FDP). La ministre de l’intégration Bilkay Öney (SPD) a vu dans cette modification une prise en compte de la diversité religieuse et une contribution à l’intégration des musulmans.
Cette possibilité existe dans quelques autres Länder (en Basse-Saxe, en Rhénanie-du Nord-Westphalie, à Hambourg, dans le Schleswig-Holstein et en Sarre), et le premier cimetière musulman doit être inauguré à Wuppertal en 2014.

Pour en savoir plus : Bayern 2, Migazin, Stuttgarter Zeitung et Die Welt.

D 25 mai 2016    ASylvie Toscer-Angot

CNRS Unistra Dres Gsrl

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