La Convention de janvier 2015

Le gouvernement luxembourgeois a signé un accord avec les communautés religieuses en janvier 2015, établissant un nouveau cadre juridique régissant leurs relations. Le nouveau système entrera en vigueur après la future réforme constitutionnelle, qui nécessitera un vote à la majorité des deux tiers des députés. Ce processus n’est pas encore achevé.

Le préambule de l’accord stipule le respect du cadre des droits de l’homme et son application dans tous les domaines de l’activité sociale et éducative des communautés religieuses. L’article 2 de l’accord souligne que la liberté de culte est garantie dans le contexte constitutionnel. Les communautés religieuses doivent exclure tout membre de leurs propres institutions en cas de violation de la loi de l’État. L’article 3 stipule l’autonomie de l’organisation interne et sa liberté de recrutement du personnel.

En vertu du nouveau cadre juridique, les ministres de chaque culte (y compris, pour la première fois, le mufti et les imams) seront soumis au droit du travail du secteur privé, au lieu d’être des fonctionnaires rémunérés directement par le Trésor public. Après la mise en œuvre du nouvel accord, les communautés religieuses recevront des subventions de l’État pour couvrir le paiement du salaire du ministre et leur sécurité sociale. Les communautés religieuses seront responsables de la définition des salaires de cette catégorie d’employés, ainsi que du nombre de postes de travail. Les Églises, en tant qu’employeurs des ministres du culte, ont la possibilité d’utiliser les recettes communales comme prime en plus du salaire de base versé par l’État. L’âge de la retraite pour tous les ministres sera de soixante-cinq ans (articles 4 à 6).