Le statut juridique des communautés religieuses

La création de communautés et d’organisations religieuses, c’est-à-dire de collectivités religieuses, est libre. Toutefois, ces dernières doivent être enregistrées, lors de la création ou de la cessation d’activité de la communauté, auprès de l’autorité administrative compétente pour les affaires intérieures du lieu où la communauté a son siège.

La loi interdit explicitement l’abus, à des fins politiques, des communautés religieuses et de leurs institutions, ainsi que des activités religieuses ou des sentiments religieux. Elle interdit également d’empêcher ou d’entraver la pratique des cérémonies religieuses et la manifestation des sentiments religieux, sous peine de sanctions. Il est également interdit de forcer quelqu’un à s’engager dans une communauté religieuse ou à participer à une cérémonie religieuse.

Les cérémonies religieuses peuvent être célébrées dans les églises, les temples, les locaux officiels, les cimetières et les lieux privés, sans autorisation. L’autorisation de l’autorité compétente n’est requise que pour célébrer des cérémonies religieuses en dehors des lieux mentionnés. Le code pénal inclut l’infraction pénale de violation de la liberté de culte et de pratique des cérémonies religieuses (article 161), comme l’une des infractions pénales contre les libertés et les droits individuels et civils.

Voir : Law on the Legal Status of Religious Communities (Official Gazette of SRMNE 9/77 and 26/77).
Source : Initial Report on the Implementation of the Covenant on Civil and Political Rights, 2012, p. 38-39.