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Aspect juridique

La présence et l’exercice de la religion dans les prisons bulgares n’ont jamais fait l’objet d’une étude particulière. Jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’accès des ministres religieux aux personnes détenues était déterminé pour des motifs confessionnels. Au milieu des années 1940, cependant, cette tradition a été interrompue par les nouveaux dirigeants communistes qui ont poursuivi l’éradication de la religion de la société. Entre temps, le renouveau religieux, provoqué par la fin de leur régime athée en 1898, a atteint les prisons avec beaucoup de retard. Les premiers pas en ce sens ont eu lieu en 1998, lorsque la loi sur l’exécution des peines de 1969 a enfin abordé les droits religieux des prisonniers. Son texte modifié permettait aux prisonniers de participer aux services religieux et aux rites, ainsi que d’avoir accès à la littérature religieuse. Il envisageait également un accès des ministres des cultes aux prisons et aux lieux de détention, et leur donnait la possibilité de rencontrer des personnes détenues à titre privé. En outre, la loi garantissait la libre volonté des prisonniers et des personnes en détention temporaire d’assister ou non à des offices religieux. En outre, ses amendements garantissaient un traitement égal des prisonniers sans égard à leur appartenance religieuse. En outre, les nouvelles libertés ne concernaient que les confessions religieuses officiellement reconnues par les autorités de l’État. Pourtant, seuls les représentants de la religion traditionnelle, c’est-à-dire l’orthodoxie orientale (Constitution de 1991, article 13 § 3), étaient reconnus éligibles à une nomination au sein du personnel de la prison. Enfin, en 2005, un autre amendement à l’ancienne loi sur l’exécution des peines a permis aux conseils d’approbation, mis en place devant les tribunaux régionaux, de demander l’avis des ministres des cultes sur les cas de prisonniers individuels.
Aujourd’hui, les droits religieux des détenus sont organisés conformément à la nouvelle loi sur l’exécution des peines, adoptée en 2009. Cette dernière tient compte des dispositions de la Loi sur les dénominations religieuses de 2002 ainsi que des exigences de la législation de l’Union européenne que la Bulgarie a rejoint en 2007. Dans une large mesure, le nouvel acte juridique reprend les modifications de 1998 et 2005 (article 167), mais il introduit également quelques changements importants. Si les textes anciens permettaient uniquement la rémunération des ministres religieux de la « religion traditionnelle » (art. 70b § 5), les nouveaux textes ne font pas mention de la religion traditionnelle. À la place, un nouveau critère a été introduit. Selon lui, les nominations doivent tenir compte de « la foi qui est confessée par la majorité des prisonniers ou de la personne en détention » (art. 167 § 5). En pratique, cependant, il est difficile de trouver des informations officielles sur la nomination de ministres religieux non orthodoxes.
Parallèlement, la loi de 2009 sur l’exécution des peines offre une description plus élaborée des droits des prisonniers. Plus précisément, elle envisage un traitement distinct des personnes en détention allégée. Ces dernières ont désormais le droit d’assister à des offices religieux dans la ville ou le village où ils purgent leur peine d’emprisonnement (art. 72 § 3.2). Un autre article interdit la distribution de certains types de littérature en prison, y compris les publications qui propagent la haine religieuse (art. 97 § 7). La nouvelle loi permet également de restreindre les activités religieuses en prison, en cas de catastrophes naturelles, d’incendies, d’inondations, etc. (art. 119 § 2). En outre, elle offre un soutien religieux aux détenus et aux personnes en détention, dans le cadre de leurs activités sociales et éducatives/pédagogiques (art. 152 § 2.4). De même, l’exercice de la liberté de religion en prison est inclus dans la section des activités créatives, culturelles et sportives (articles 166 et 167). La dernière nouveauté concerne la resocialisation des prisonniers : elle permet la participation des organisations religieuses à ce processus (art. 170 § 1).

D 15 janvier 2016    ADaniela Kalkandjieva

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