Aspect juridique

Les principales informations concernant le statut juridique et les pratiques cultuelles en prison sont reprises dans une note récente de l’administration pénitentiaire : Note NOR/JUSK1440001N du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention (voir Legirel).
L’assistance spirituelle constitue une exception au principe de non-financement des cultes sur fonds publics formulé à l’article 2, alinéa 1er de la loi du 9 décembre 1905, qui dispose que : « pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ».

Il n’existe pas de statut de l’aumônerie en tant que telle, mais il existe une procédure d’agrément des aumôniers. Ceux-ci, à temps plein ou partiel, se consacrent à « l’assistance spirituelle des personnes détenues, la célébration d’offices religieux et l’organisation de réunions cultuelles, l’organisation des fêtes religieuses (en lien avec l’administration) ».

Il n’y a pas d’obligation de la déclaration de la confession par le détenu. Il y a obligation d’information sur les activités proposées et sur la présence d’aumôniers, mais la demande de pratiquer une religion doit venir du détenu lui-même.

La pratique religieuse est règlementée (repas, prière, droit de visite… ).

Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013 qui enjoignait à la prison de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) de proposer des repas halal aux détenus musulmans, le 22 juillet 2014.