2015

• Novembre 2015 : La formation des imams en France

Il y a déjà quelques années que la question de la formation des imams est discutée en France. Alain Juppé, maire de Bordeaux, a affirmé le 17 novembre lors d’un entretien télévisé qu’il voulait rendre la formation des imams obligatoire. De son côté, le président du Conseil Français du Culte Musulman (CFCM), Anouar Kbibech, a annoncé le 24 novembre qu’il souhaitait mettre en place une « habilitation des imams » certifiant l’enseignement d’un « islam tolérant et ouvert ». Ils ont ainsi relancé le débat public.
« Formation des imams » peut cependant évoquer des réalités différentes. On pense en premier à la formation religieuse ; or, la France étant une République laïque, la formation des cadres religieux n’est pas prise en charge par l’Etat (hors le cas du droit local alsacien-mosellan). Les imams ne peuvent donc bénéficier d’une telle formation en France que dans des instituts privés comme Al-Ghazali ou l’Institut Européen des Sciences Humaines parrainé par l’UOIF, ou bien ils sont formés à l’étranger.
Cela ne signifie pas cependant que l’Etat se désintéresse de la formation des leaders religieux. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve avait affirmé en juin que les imams détachés de leurs pays d’origine (Turquie, Algérie et Maroc), qui représentent la majorité des quelque 2 300 imams de France, devraient désormais tous suivre une formation « civile et civique » de 125 à 200 heures, conclue par un diplôme universitaire. Cela se fera sans doute sur un arrière-plan de collaboration internationale : ainsi, le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius a signé en septembre un accord de coopération avec le Maroc pour que la formation religieuse suivie à Rabat par une cinquantaine d’imams français soit complétée par un enseignement civique assuré par la France. Un accord a également été signé le 8 octobre avec l’Algérie pour rendre obligatoire l’inscription des imams algériens envoyés en France à un diplôme de laïcité. Des négociations sont également en cours avec la Turquie.
Les formations universitaires à la laïcité organisées en France sont donc renforcées. Le Premier ministre Manuel Valls l’avait déjà annoncé en mars 2015, et le Ministère de l’Intérieur prépare un décret destiné à imposer aux aumôniers rémunérés par l’Etat (dans les hôpitaux, les prisons ou à l’armée) de suivre une formation à la laïcité.
Cinq nouveaux diplômes universitaires (DU) ont été ouverts en 2015, qui viennent s’ajouter aux six qui existaient déjà (voir les formations à la laïcité).

Anne-Laure Zwilling

• Novembre 2015 : jugement de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son jugement le 26 novembre dans l’affaire Ebrahimian c. France (requête no 64846/11).
Christiane Ebrahimian avait été recrutée comme assistante sociale au centre hospitalier de Nanterre, établissement public. En décembre 2000, le centre hospitalier a refusé de renouveller son contrat de travail car elle refusait d’ôter son voile durant ses horaires de travail. Mme Ebrahimian a contesté son licenciement, mais la justice française en a confirmé la validité. Mme Ebrahimian a saisi la cour, alléguant que ce non renouvellement de contrat constituait une violation de l’article 9 de la Convention.
La cour de justice de Strasbourg, dans un arrêt rendu à six voix pour et une voix contre, affirme que le modèle français est fondé sur des principes visant « le but légitime qu’est la protection des droits et libertés d’autrui ». Elle affirme également que « les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de Mme Ebrahimian et l’obligation de s’abstenir de les manifester » (voir l’article de Le Monde ou Human Rights Europe).

Anne-Laure Zwilling

• Septembre 2015 : menus de substitution vs menus végétariens dans les cantines scolaires

Le 14 septembre dernier, la ministre de l’Éducation, Najat Vallaud-Belkacem, a indiqué qu’elle ne souhaitait pas imposer le menu végétarien dans les cantines, le menu de substitution permettant de satisfaire toutes les demandes depuis de nombreuses années. La ministre prend ainsi position dans un débat qui réapparaît de temps en temps mais qui dure déjà depuis plusieurs années.
En France, ce sont les communes qui dirigent la gestion des cantines scolaires pour le premier cycle de l’éducation (écoles primaires). En 2013 déjà, Didier Doucet, maire de Lagny-le-Sec, avait refusé la diversité de menu dans les cantines scolaires. Il avait été notamment suivi en 2014 par Marcel Morteau, maire de Sargé-lès-Le-Mans (concernant ce dernier cas, l’Observatoire de la laïcité avait rappelé, dans un avis rendu public le 10 décembre 2014, que « la laïcité ne saurait être invoquée pour refuser la diversité de menus »).
En mars dernier, Gilles Platret, maire de Chalon-sur-Saône et coprésident du groupe de travail « laïcité » au sein de l’Association des maires de France (AMF), a décidé de mettre fin aux menus de substitution au porc dans les cantines scolaires de sa ville. La Ligue de défense judiciaire des musulmans a saisi en référé le tribunal administratif de Dijon contre cette décision. Gilles Platret a expliqué sa position par le principe de neutralité et d’égalité de traitement devant le service public (voir Le Figaro).
Le 13 août 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ce recours pour « défaut d’urgence » : il a considéré que, dans la mesure où aucun repas contenant du porc ne serait servi avant le 15 octobre, « l’accès aux services de restauration scolaire de l’ensemble des usagers, y compris les enfants de confession musulmane, ne paraît pas compromis ».
L’association musulmane a simultanément engagé une procédure au fond qui ne sera examinée que dans plusieurs mois, mais elle a averti qu’il y aurait une poursuite de procédure si la décision de Gilles Platret devait être entérinée par le conseil municipal le 29 septembre prochain.
Le 14 août 2015, Yves Jégo, député UDI (Union des Démocrates et Indépendants) et maire de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), a annoncé qu’il allait déposer une proposition de loi pour rendre obligatoire un repas végétarien dans les cantines scolaires. Il a lancé une pétition en ligne qui a obtenu plus de 129 000 soutiens en 4 semaines. Certaines villes proposent déjà ce type de menu depuis quelques temps, Perpignan (en juin 2015) ainsi que Pau et Toulouse (en septembre 2015) ont suivi plus récemment.
Signe de la double dimension religieuse et politique de cette question, en mars 2015, plusieurs intellectuels, dont le moine bouddhiste Matthieu Ricard, avaient signé une tribune dans le journal Le Monde « Le menu végétarien, le plus laïc de tous », expliquant que leur proposition était d’abord pragmatique et que le repas végétarien était celui qui convenait au plus grand nombre. La récente déclaration de la ministre montre cependant qu’elle ne soutient pas cette proposition.

Catherine Zimmerlin

• Juin 2015 : parents accompagnateurs de sorties scolaires et signes religieux

Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement du 9 juin 2015 a apporté un nouvel élément au débat sur le statut juridique des parents d’élèves souhaitant accompagner les sorties scolaires en portant le voile islamique. Il avait été soutenu jusqu’à présent que les parents étaient dans ces circonstances soumis à l’obligation de neutralité religieuse du service public et ne pouvaient en conséquence arborer un signe religieux. Cette position avait été celle du tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 22 novembre 2011, selon lequel le règlement intérieur contesté constituait « une application du principe constitutionnel de neutralité du service public à l’accompagnement des sorties scolaires par les parents d’élèves, qui participent en tant qu’accompagnateurs au service public de l’école élémentaire ».
Adoptant une position plus libérale, le tribunal niçois a au contraire jugé que « les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l’éducation » et que « les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. » Or, en l’espèce, aucun de ces motifs n’avaient été opposés à la requérante. Ce jugement fait écho à l’avis du Conseil d’État de décembre 2013. Le Conseil d’État avait été saisi pour avis par le Défenseur des droits précisément afin de savoir si les mères accompagnatrices de sorties scolaires peuvent porter des signes extérieurs religieux. Le Conseil avait à cette occasion clairement réaffirmé qu’« il n’existe pas de catégorie juridique pertinente entre l’agent et l’usager » (p. 29) et qui serait alors soumise à l’obligation de neutralité religieuse. Seules « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses » (p. 34).

Anne Fornerod

• Mai : Laïcité en Alsace-Moselle

L’Observatoire de la laïcité a rendu en mai 2015 un Avis sur le régime local des cultes en Alsace et en Moselle, ouvrant quelques pistes pour une possible modernisation de celui-ci.
Les changements visent à aligner le droit local en vigueur en Alsace-Moselle sur le droit général, modifier l’organisation de l’enseignement religieux, et permettre une simplification administrative.
Ainsi, le droit local devrait rejoindre le droit général par l’abrogation du délit de blasphème issu du droit local (qui n’existe pas en droit général), et l’alignement de la peine prévue pour un trouble à l’exercice d’un culte sur la loi du 9 décembre 1905.
L’enseignement religieux devrait être choisi par les élèves qui le souhaitent, et non pas, comme c’est le cas actuellement, être refusé par ceux qui ne veulent pas le suivre. Ce choix devrait être modifiable par tout élève au cours de sa scolarité. L’enseignement religieux devrait être organisé en supplément du temps de l’enseignement scolaire commun, et le « complément d’enseignement moral » prévu pour les élèves ne suivant pas le cours de religion, devrait disparaître car ce cours fait désormais partie des programmes nationaux.
Enfin, un manuel pratique du droit local devrait être réalisé, les relations administratives entre les pouvoirs publics et les cultes devraient être simplifiées, et les cartes de circonscriptions gérées au niveau des préfets.
Le droit des cultes en Alsace-Moselle avait été conforté par le Conseil constitutionnel et déclaré conforme à la Constitution, en février 2013.

Anne-Laure Zwilling