France

• Mars 2024 : L’État rompt le contrat d’association avec un lycée privé musulman

Le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande faite par le lycée privé musulman Averroès de maintenir le contrat d’association entre l’État et cet établissement d’enseignement. Le lycée demandait que le contrat soit maintenu en attendant le jugement sur la rupture du contrat, le rejet du tribunal met le lycée dans une situation financière très difficile.

Le 16 juin 2008, l’association Averroès a conclu avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public pour le lycée privé musulman Averroès de Lille. L’association est gestionnaire de cet établissement privé d’enseignement secondaire ouvert en 2003 - le premier en France. Le 7 décembre 2023, le préfet du Nord décide de résilier ce contrat à compter de la fin de l’année scolaire en cours. Cette décision a été contestée tant par les acteurs politiques qu’éducatifs de la région et a fait l’objet d’un important traitement politique et médiatique. Le président du parti politique « Les Républicains » du conseil régional des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, a exprimé sa satisfaction. Dans une tribune du journal Le Monde, le directeur de Sciences Po Lille, Pierre Mathiot, s’est au contraire étonné de cette décision. Le lycée Averroès a d’excellents résultats et les reproches faits à l’établissement semblent mineurs. La rupture du contrat signifie que dès la rentrée 2024 l’État ne versera plus de subventions publiques au lycée ni de salaires aux professeurs titulaires. L’association Averroès ainsi que les associations représentant les personnels de l’établissement et les parents d’élèves ont saisi la juridiction administrative pour contester la décision. En plus d’un examen au fond, ils demandent le maintien du contrat, à titre conservatoire, jusqu’à ce que la décision de résiliation soit examinée par les juges du fond.

Le 12 février 2024, le tribunal administratif de Lille se prononce sur ce second point : en l’état du dossier, il juge qu’il n’y a pas lieu de maintenir le contrat d’association. Deux raisons justifient cette décision. D’une part, le lycée s’est soustrait au contrôle des services de l’éducation nationale concernant, notamment, les ouvrages et documents présents dans leurs centres de documentation et d’information (CDI) et la conformité de ceux-ci avec les programmes ainsi qu’avec les objectifs de l’Éducation nationale en termes de respect des valeurs de la République. D’autre part, le tribunal juge qu’il est suffisamment établi que les cours d’éthique musulmane dispensés au lycée reposaient essentiellement sur des textes comportant des appréciations contraires à l’égalité entre les hommes et les femmes, l’application de la peine de mort en cas d’apostasie et la supériorité des lois divines sur toute autre considération. Le refus du lycée de faire procéder à un contrôle de son fonds documentaire ne permet pas de démontrer que ces commentaires ne sont pas, comme l’affirme le lycée, le support pédagogique utilisé par les élèves pour le cours d’éthique musulmane. William Bourdon, l’avocat du lycée, évoque une "décision d’une disproportionnalité évidente et indiscutable qui devra être sanctionnée par le Conseil d’État", qui va être saisi par les avocats de l’établissement.

Ce refus de maintenir, à titre conservatoire, le contrat d’association aura des impacts forts : à la rentrée prochaine, le lycée ne pourra plus percevoir de subventions publiques et les enseignants titulaires ne percevront plus de salaires. Cette décision ne manquera pas de raviver le sentiment d’un « deux poids, deux mesures » exacerbé par l’affaire Oudéa-Castéra relative au lycée catholique Stanislas à Paris, accusé notamment de discours homophobes et sexistes sans que cela n’ait fait réagir les autorités.

Lauren Bakir

• Juin 2016 : Écoles privées et enseignement à la maison

La ministre de l’Éducation, Najat Vallaud-Belkacem a indiqué le 9 juin que le gouvernement a l’intention de modifier le régime d’ouverture des établissements d’enseignement privé hors contrat. Pour des raisons historiques, l’enseignement ayant longtemps été le privilège de l’Église, le débat sur la liberté d’enseignement est très lié en France aux questions de religion. Ce débat avait été relancé en avril par la proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des établissements privés hors contrat du député Les Républicains Eric Ciotti.
Trois types d’établissements d’enseignement existent en France : les écoles publiques, les établissements privés « sous contrat », et ceux « hors contrat » (voir École et religion en France). Les écoles publiques forment la majorité des établissements. Plus de 90% des établissements privés ont passé un contrat avec l’État, ce qui leur permet de recevoir des subventions de l’État ou des collectivités régionales, l’État assurant alors un contrôle pédagogique. Par ailleurs, il est obligatoire en France d’instruire les enfants, mais il n’est pas obligatoire que cette instruction se fasse à l’école ; sous certaines conditions, l’instruction peut se faire dans la famille. On constate ces dernières années une hausse des effectifs, dans l’enseignement privé hors contrat comme à domicile.
Les établissements privés hors contrat n’accueillent que 0,5% de l’ensemble des élèves. Ils choisissent librement leur programme d’enseignement, mais restent soumis au contrôle de l’État notamment en ce qui concerne les questions d’hygiène et sécurité. Une inspection dans plusieurs de ces établissements, en décembre 2015, avait révélé des dérives dans certains d’entre eux.
Invoquant la lutte contre la radicalisation, le gouvernement veut d’une part renforcer les contrôles sur l’instruction à domicile ou dans les établissements hors contrat, d’autre part modifier les règles d’ouverture d’une école privée. Un projet de décret soumis le 9 juin au Conseil supérieur de l’éducation, et des changements dans le Code de l’éducation, visent notamment à conditionner la création de toute nouvelle école privée à l’autorisation préalable des autorités publiques, alors qu’actuellement une déclaration d’intention suffit.
Ces informations ont relancé un débat qui a été très vif dans le passé, entre ceux qui voient dans ces contrôles une atteinte aux libertés (par exemple ici ou ici), et ceux qui voient dans l’instruction donnée hors des écoles publiques une menace pour le vivre ensemble.

Sur ce sujet, voir Le Monde, L’observateur, La Croix.

Anne-Laure Zwilling

• 9 septembre 2013 : présentation de la Charte de la laïcité à l’École

Le 9 septembre 2013, le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, a présenté la « Charte de la laïcité à l’École » qui devra désormais être affichée de manière visible dans tous les établissements scolaires publics des premier et second degrés. Composée de 15 articles, la charte rappelle les principes fondamentaux de la République et dessine les contours de la laïcité à l’école. Sont notamment mentionnés le caractère laïque des enseignements ouverts à tout questionnement scientifique, la stricte neutralité des personnels, l’interdiction du port de signes religieux, la liberté d’expression des élèves et le rejet de toute discrimination. Cette charte doit être portée dans les meilleurs délais à la connaissance des élèves et de l’ensemble de la communauté éducative et jointe, dans la mesure du possible, au règlement intérieur de chaque école.
A cette occasion, le ministre souhaite que soit également affichée à l’intérieur des locaux la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que soient apposés sur la façade des établissements la devise de la République « Liberté, égalité, fraternité » ainsi que les drapeaux tricolore et européen, en application de l’article L.111-1-1 du Code de l’éducation crée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.
Cette loi a également ajouté au 2^e alinéa de l’article L.111-1 du Code de l’éducation une phrase énonçant que « Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité ».

Pour en savoir plus : consulter la Charte de la laïcité à l’École sur le site du Ministère de l’Éducation nationale.

Anne-Laure Zwilling

• Octobre 2004 : Le port des signes religieux dans les écoles publiques

La loi sur le port des signes religieux à l’école (loi du 15 mars 2004) a suscité des réactions lors de la rentrée scolaire.
Le ministre de l’éducation nationale, François Fillon, mentionne à ce jour "moins de quatre-vingt cas" de difficultés liées au port du foulard islamique, cas qui "sont en train d’être réglés" (Le Monde, 05.10.04).

Il y a également des réactions de la part de la communauté sikh : leur religion interdit aux fidèles de se couper les cheveux et exige que les hommes portent un turban. Trois élèves sikhs de Seine-Saint-Denis ont contesté début octobre, devant la justice, leur exclusion des cours. La décision a été mise en délibéré par le tribunal (dépêche AFP du 19 oct 2004).

Anne-Laure Zwilling

• 18 mai 2004 : Le port de signes religieux dans les écoles publiques

La loi du 15 mars 2004 énonce que "dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit".

Une circulaire du 18 mai 2004 précise ses modalités d’application.

Anne-Laure Zwilling

• Janvier 2004 : Débat sur la laïcité et le port de signes religieux à l’école

La mission d’information parlementaire sur la question du port des signes religieux à l’école s’est prononcée le 12 novembre 2003 pour une disposition législative interdisant "expressément le port visible de tout signe d’appartenance religieuse et politique" dans l’enceinte des établissements scolaires publics.
Par ailleurs, la Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République, présidée par M. Bernard Stasi, a rendu son rapport au Président de la République le 11 décembre 2003 et formule plusieurs propositions destinées à réaffirmer le principe de laïcité, et notamment la création d’une disposition législative interdisant les signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées.
Un projet de loi a été déposé dans ce sens le 28 janvier 2004.

Pour en savoir plus :
– Travaux parlementaires sur le projet de loi relatif à l’application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics
– Rapport de la Commission Stasi

Anne-Laure Zwilling