2013

• Les biens de l’Église orthodoxe grecque

Au cours des dernières décennies, la question de l’administration des très nombreux biens immobiliers de l’Église orthodoxe grecque a revêtu une importance primordiale. Jusqu’à présent, l’Église, en raison de son statut de personne morale de droit public, n’avait pas le contrôle absolu sur une partie de ses propriétés et ne pouvait en faire usage ou les développer. Cette état de fait a été modifié à la suite de l’institutionnalisation et de l’adoption de deux textes juridiques :
a) Loi 4146/2013 : « Créer un environnement propice à la croissance pour les investissements stratégiques et privés » (18 avril 2013).
b) Loi 4182/2013 (10 septembre 2013). Amendement : Création de la société pour la gestion et le développement des biens de l’Église.
A) Conformément à la nouvelle loi sur l’investissement, les biens immobiliers de l’Église de Grèce et de ses institutions et annexes sous le statut de personne morale de droit public sont considérés comme des biens « privés » et non pas comme des biens publics ou appartenant à l’État. En tant que tels, l’Église dispose alors du droit de les gérer et de les développer selon sa volonté propre, de les vendre, de les louer sans entrave de l’État.

Documents pertinents :
1) La loi (en grec)
2) Rapport complémentaire (en grec)

B) Le but de la société pour la gestion et le développement des biens de l’Église est d’administrer, de gérer et de développer les biens immobiliers de l’Église de Grèce et de ses institutions. Le capital social de la société est réparti à parts égales entre l’Église et l’État. Le capital social de chaque partenaire ne peut être transféré. Le conseil d’administration est nommé par le Gouvernement (deux membres) et par l’archevêque de l’Église de Grèce (trois membres).

Documents pertinents :
1) La loi (en grec)
2) Le rapport (en grec)