Sources juridiques

Les dispositions constitutionnelles les plus importantes en droit ecclésiastique tchèque sont les articles 15 et 16 de la Charte des droits et des libertés fondamentaux de 1991. La Charte est considérée comme étant la seconde partie de la constitution tchèque :
– l’article 15(1) de la Charte prévoit expressément que toute personne a le droit de changer de religion ou de foi ou de n’avoir aucune croyance religieuse.
– L’article 16(1) garantit le droit de professer librement sa foi ou religion, individuellement ou collectivement, par les offices religieux, l’éducation, les actes ou les rites religieux. La liberté religieuse est garantie à tous.
– L’article 16(2) de la Charte se réfère à la dimension collective de la liberté religieuse. Les communautés religieuses sont libres d’administrer leurs propres affaires, en particulier, constituer leurs organisations, désigner leur clergé, et établir des ordres religieux et autres institutions d’Église indépendamment des institutions de l’État.

Selon la Constitution de 1993, les accords internationaux dont la ratification a été approuvée par le Parlement et qui lient la République tchèque, font partie intégrante de l’ordre juridique tchèque. En cas de contradiction entre un accord international et la législation tchèque, le premier prévaut. Il en va ainsi, entre autres, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, de la Convention des droits de l’enfant de 1989 et de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. Un traité international entre la République tchèque et le Saint-Siège fut signé en juillet 2002, mais sa ratification fut rejetée par la chambre des députés (110 voix contre 90).

Le cadre légal du droit public ecclésiastique tchèque repose sur la loi n° 3/2002 Sb. (Sb. = Sbírka zákonů, collection de lois de la République tchèque) sur la liberté d’expression religieuse et le statut des Églises et sociétés religieuses (Loi sur les églises et les sociétés religieuses) ; elle a été modifiée plusieurs fois. Certaines dispositions de la loi ont été invalidées par la Cour constitutionnelle tchèque en 2002.

Un autre acte juridique important est la loi n ° 428/2012 Sb. au sujet du règlement des biens des Églises et sociétés religieuses, et modifiant certaines autres lois. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle combine la restitution en nature des biens affectés des communautés religieuses du 25 février 1948 jusqu’à la fin de 1989, et la compensation financière pour les biens non-restaurés. Elle annule progressivement le paiement des allocations au clergé par l’État, introduisant ainsi l’indépendance financière des communautés religieuses.

Il existe également plusieurs accords entre l’État, collectivités de droit public et communautés religieuses :
a. l’Accord de coopération entre le ministère de la Défense de la République tchèque, le Conseil œcuménique des Églises en République tchèque et la Conférence tchèque des évêques (1998, amendé en 2012) ;
b. les Accords sur l’assistance pastorale en prison entre l’administration pénitentiaire, le Conseil œcuménique des Églises et la Conférence des évêques, le dernier datant de 2013 ;
c. l’Accord de coopération entre la Radio publique tchèque, la Conférence des évêques et le Conseil œcuménique des Églises (1999).
d. L’Accord entre le ministère de l’Intérieur de la République tchèque, le Concile oecuménique des Églises de la République tchèque et la Conférence épiscopale tchèque sur la participation du clergé dans l’offre de soins psychologiques post-traumatiques (2011). Cet Accord concerne les officiers de police, les pompiers, les employés de police et le ministère de l’Intérieur, les membres de leur famille et les victimes d’infractions pénales et de catastrophes (en vigueur jusqu’en 2014),
e. L’Accord sur l’accompagnement spirituel dans les hôpitaux entre le ministère de la Santé de la République tchèque, la Conférence épiscopale tchèque et le Conseil œcuménique des Églises en République tchèque (2019).

Un nouveau développement dans le domaine du droit religieux concerne la police tchèque : le 7 juin 2019, le Président de la police a rendu une ordonnance sur la prestation de services spirituels.