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Les organisations religieuses en tant qu’organismes d’utilité publique

Conformément au chapitre 4 de la loi sur les organismes d’utilité publique, les organismes d’utilité publique sont autorisés à bénéficier d’un allégement fiscal selon la législation en vigueur. D’après le chapitre 3 de cette loi, les organismes d’utilité publique sont des associations et des fondations ayant pour but d’exercer des activités d’utilité publique (ceci figurant soit dans les statuts de l’association, soit dans son règlement ou d’autres réglementations) ainsi que des organisations religieuses et leurs institutions exerçant des activités d’utilité publique. Ces associations, fondations et organisations religieuses doivent être dotées du statut d’organisme d’utilité publique.
Le statut des organismes d’utilité publique est attribué par le Ministère des finances sur la base d’une décision de la Commission d’utilité publique. D’après les informations figurant sur le site internet du Ministère des finances, 47 organisations religieuses se sont vues attribuer le statut d’organisme d’utilité publique en 2005. A cette époque, 1 171 organisations religieuses étaient enregistrées dans le registre des organisations religieuses du Bureau des affaires religieuses. Les organisations possédant le statut d’organisme d’utilité publique peuvent, conformément au chapitre 20 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, recevoir des dons permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés. Cette disposition prévoit que le contribuable peut déduire 85% de la somme versée aux organismes d’utilité publique, dans la limite de 20% de la somme totale de l’impôt sur les sociétés. Les contribuables qui ne se sont pas encore acquittés de leur dette concernant l’année imposable précédente ne peuvent appliquer la déduction fiscale pour les dons aux organisations religieuses qui ont obtenu entre-temps le statut d’organisme d’utilité publique. Il faut mentionner que le système relatif aux organismes d’utilité publique ne fonctionne pas très bien avec les organisations religieuses.

Le 20 juillet 2006, 1 174 organisations religieuses ont été enregistrées en Lettonie. D’après les informations officielles fournies par le SRS, les organisations religieuses ont reçu en 2005 des donations s’élevant à 6,7 millions de lats. Sur ces 6,7 millions, 2,76 millions proviennent de donateurs anonymes. En 2006, les personnes morales enregistrées en Lettonie ont effectué des dons s’élevant à 6,7 millions de lats et à 1,32 millions de lats en ce qui concerne les personnes morales étrangères. 594 790 lats ont été versés par des personnes résidant en Lettonie et 128 420 lats par des personnes résidant à l’étranger. (Source : Last year religious organizations received donations of 6,7 millions of lats / LETA, 2 mai 2006). D’après les informations officielles, les organisations religieuses disposaient en 2005 de 7,03 millions de lats en donations et en contributions caritatives. Les donations à usage illimité qui ont été effectuées s’élevaient à 4,28 millions de lats, celles à usage limité à environ 574 090 lats et 2,18 millions de lats de donations ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils étaient destinés. Les organisations religieuses ont déclaré qu’il leur restait 1,91 millions de lats non dépensés fin 2004 et 1,58 millions fin 2005.

D 27 septembre 2012    ARingolds Balodis

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