eurel

Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

Tweeter Rss

Accueil > Russie > Religion et société > Travail et religion

Travail et religion

Loi concernant les organisations religieuses

Le projet de loi n° 195229-6 (informations détaillées disponibles sur le site officiel de la Douma, en russe), modifiant les articles 4 et 24 de la loi « Sur la liberté de conscience et les associations religieuses », avait pour but principal d’interdire l’accès au titre de ministre du culte, ou à la participation en qualité de membre d’une association religieuse, aux personnes coupables ou « suspectes » d’activités extrémistes ou terroristes. Il instaurait en particulier le droit pour les organisations religieuses d’établir des exigences fondées sur leurs règles internes pour les candidats aux fonctions de ministres du culte (y compris pour l’enseignement théologique professionnel) et pour les candidats à des emplois salariés. Bien que cela ne figurait pas explicitement dans le texte, ces restrictions visaient les extrémistes ou terroristes musulmans. Elles avaient été proposées et étaient soutenues par certaines associations religieuses musulmanes, émues par la confrontation entre l’islam pratiqué traditionnellement en Russie et des influences religieuses radicales, venues du Proche-Orient, et portées principalement par des imams formés par exemple en Arabie Saoudite ou en Egypte.
Ce projet de loi a été beaucoup critiqué. Il était notamment dit que si chaque organisation religieuse posait elle-même ses exigences de recrutement, la loi était inutile, mais que si ces exigences étaient établies et imposées par l’Etat, ce serait en contradiction avec le principe constitutionnel de séparation.
Le projet de loi avait aussi été critiqué par l’Eglise orthodoxe russe car il proposait de rendre obligatoire un contrat de travail pour les ministres du culte. En principe, l’Eglise orthodoxe russe considère que ses ministres du culte ne sont pas des salariés et qu’il est impossible de les soumettre à une telle exigence.
Le projet de loi a été adopté par la Douma en première lecture (ce qui signifie dans la procédure législative russe « en théorie », « généralement », « sur le principe ») le 22 février 2013 et Vladimir Poutine, président de la Russie, a signé le 7 juin 2013 la loi fédérale n° 119-FZ. Dans sa version finale, cette loi ne comporte pas de restrictions d’accès au titre de ministre du culte ou à la qualité de membre d’associations religieuses pour les personnes coupables ou « suspectes » d’activités extrémistes ou terroristes. Le rejet de cette disposition restrictive est lié à l’incertitude juridique entourant la notion de « membre » ou de « participant (associé) » d’une association religieuse.
La seule nouveauté juridique introduite par cette loi est la reconnaissance du droit des organisations religieuses de faire part aux futurs ministres du culte et aux candidats à cette fonction des conditions de recrutement prévues par les règlements intérieurs, y compris celles concernant l’appartenance religieuse. Ce droit était auparavant implicite dans la législation russe.

Mai 2013
24 mai 2013