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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Présentation générale

Statut des cultes et niveaux de reconnaissance

L’enregistrement des communautés religieuses est assuré par un service dépendant du ministère de la Culture. La loi n° 3/2002 Sb. (Sb. = Sbírka zákonů, collection de lois de la République tchèque) a rendu (...)

L’enregistrement des communautés religieuses est assuré par un service dépendant du ministère de la Culture. La loi n° 3/2002 Sb. (Sb. = Sbírka zákonů, collection de lois de la République tchèque) a rendu l’enregistrement possible pour un plus grand nombre de communautés religieuses en abaissant le nombre d’adeptes requis de 10 000 à 300. Les communautés récemment enregistrées acquièrent la personnalité juridique simple, certains avantages fiscaux et le droit de fonder des entités juridiques dérivées, sans obtenir par ailleurs de « droits particuliers ».
Les communautés religieuses, enregistrées avant que la loi n° 3/2002 Sb. n’entre en vigueur, peuvent bénéficier de « droits particuliers » si elles en ont déjà bénéficié. Les communautés religieuses nouvellement enregistrées peuvent acquérir ces « droits particuliers » dix ans après leur enregistrement si elles remplissent les conditions préalables demandées par la loi : le nombre des membres adultes doit être au moins égal à 0,1 % des résidents de la République Tchèque, elles doivent avoir publié un rapport financier annuel au cours des dix dernières années et avoir dûment rempli leurs obligations.

Selon la loi n° 3/2002 Sb., sont inclus parmi les droits particuliers :

- l’enseignement de la religion dans les écoles publiques et la création d’écoles confessionnelles ;
- l’assistance pastorale dans les prisons et l’armée ;
- le droit de célébrer des mariages religieux ayant des effets civils ;
- le droit au secret de la confession, si la communauté religieuse prouve que cette confidentialité a été pratiquée pendant au moins cinquante ans.

Les communautés religieuses enregistrées, tout comme celles enregistrées avec des droits particuliers peuvent fonder des “unions d’églises et de sociétés religieuses” qui sont enregistrées dans un registre spécial du Ministère de la culture. Elles obtiennent une personnalité juridique mais sans le droit de fonder des entités juridiques dérivées.

La loi n ° 372/2011 Sb. sur les services de santé et les conditions de leurs applications, dispose qu’un patient a droit à la prestation de soins spirituels par toute communauté religieuse enregistrée. Le patient ne peut se voir refuser la visite d’un ministre, si sa vie est en danger ou s’il est face à un risque grave pour sa santé.

14 septembre 2016

Liste des communautés religieuses enregistrées en République tchèque

Il existe 38 communautés religieuses enregistrées en République tchèque.
21 communautés religieuses ont été enregistrées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 3/2002 Sb. :
1. L’Église catholique romaine (...)

Il existe 38 communautés religieuses enregistrées en République tchèque.

21 communautés religieuses ont été enregistrées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 3/2002 Sb. :

1. L’Église catholique romaine
2. L’Église grecque-catholique
3. L’Église évangélique des frères tchèques
4. L’Église hussite tchécoslovaque
5. L’Église évangélique de Silésie
6. L’Église évangélique luthérienne en République tchèque (avant 1993 : Église évangélique slovaque)
7. L’Église orthodoxe dans les pays tchèques
8. L’Église des Frères (évangélique congrégationaliste)
9. L’unité des Frères (Église évangélique de Herrnhout)
10. L’Église évangélique méthodiste
11. Eglise apostolique (Pentecôtistes)
12. L’Union des baptistes
13. L’Église vieille-catholique
14. L’Église des adventistes du septième jour
15. La Fédération des communautés juives de la République tchèque
16. Congrégations chrétiennes (fondateur : Nelson Darby)
17. La Société religieuse des Témoins de Jéhovah
18. Église luthérienne de la République tchèque
19. L’Église néo-apostolique (Irvingisme)
20. La Société religieuse des unitariens tchèques
21. L’Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours

17 communautés religieuses enregistrées après l’entrée en vigueur de la loi n°3/2002 Sb. (l’année d’enregistrement est donnée après le nom de chaque communauté) :

22. Les Communautés chrétiennes (l’Église pentecôtiste), 2002
23. La Communauté des chrétiens dans la République tchèque (fondateurs : Rittelmeyer, Steiner), 2002
24. Le mouvement Hare Krishna, 2002
25. La Société religieuse hindouiste tchèque, 2002
26. Le Centre des communautés musulmanes, 2004
27. L’Église orthodoxe russe (patriarcat de Moscou), 2006
28. Les bouddhistes de la voie du diamant, 2006
29. Vishva Nirmala Dharma, 2007
30. L’Église du Dieu Vivant, 2007
31. L’Église du Nouvel Espoir, 2007
32. L’Église de la Parole de Vie, 2010
33. L’Église de la Foi, 2012
34. L’Église de Saint Grégoire l’Illuminateur (Arméniens), 2013
35. L’Armée du Salut, 2013
36. L’Église de la Vie nouvelle, 2013
37. L’Église de l’Oasis, 2014
38. La communauté de Josef Zezulka, 2014.

Les Unions d’Églises et de sociétés religieuses :

1.Le Concile œcuménique des Églises de la République Tchèque
2.Le Service spirituel des militaires

Bibliographie :
HORÁK, Záboj, "République tchèque", in Dictionnaire du Droit des Religions, MESSNER, Francis (dir.). Paris : CNRS Editions, 2011, p. 620–625.
TRETERA, Jiří Rajmund, "State and Church in the Czech Republic",,in State and Church in the European Union, 2nd Edition, ROBBERS, Gerhard (ed.). Baden-Baden : Nomos, 2005, p. 35–54.
TRETERA, Jiří Rajmund, HORÁK, Záboj, Religion and Law in the Czech Republic. Alphen aan den Rijn : Wolters Kluwer, 2014.

Pages internet : Department of Churches of the Ministry of Culture of the Czech Republic.

14 septembre 2016

Sources juridiques

Les dispositions constitutionnelles les plus importantes en droit ecclésiastique tchèque sont les articles 15 et 16 de la Charte des droits et des libertés fondamentaux de 1991. La Charte est (...)

Les dispositions constitutionnelles les plus importantes en droit ecclésiastique tchèque sont les articles 15 et 16 de la Charte des droits et des libertés fondamentaux de 1991. La Charte est considérée comme étant la seconde partie de la constitution tchèque :
- l’article 15(1) de la Charte prévoit expressément que toute personne a le droit de changer de religion ou de foi ou de n’avoir aucune croyance religieuse.
- L’article 16(1) garantit le droit de professer librement sa foi ou religion, individuellement ou collectivement, par les offices religieux, l’éducation, les actes ou les rites religieux. La liberté religieuse est garantie à tous.
- L’article 16(2) de la Charte se réfère à la dimension collective de la liberté religieuse. Les communautés religieuses sont libres d’administrer leurs propres affaires, en particulier, constituer leurs organisations, désigner leur clergé, et établir des ordres religieux et autres institutions d’Église indépendamment des institutions de l’État.

Selon la Constitution de 1993, les accords internationaux dont la ratification a été approuvée par le Parlement et qui lient la République tchèque, font partie intégrante de l’ordre juridique tchèque. En cas de contradiction entre un accord international et la législation tchèque, le premier prévaut. Il en va ainsi, entre autres, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, de la Convention des droits de l’enfant de 1989 et de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. Un traité international entre la République tchèque et le Saint-Siège fut signé en juillet 2002, mais sa ratification fut rejetée par la chambre des députés (110 voix contre 90).

Le cadre légal du droit public ecclésiastique tchèque repose sur la loi n° 3/2002 Sb. (Sb. = Sbírka zákonů, collection de lois de la République tchèque) sur la liberté d’expression religieuse et le statut des Églises et sociétés religieuses (Loi sur les églises et les sociétés religieuses) ; elle a été modifiée plusieurs fois. Certaines dispositions de la loi ont été invalidées par la Cour constitutionnelle tchèque en 2002.

Un autre acte juridique important est la loi n ° 428/2012 Sb. au sujet du règlement des biens des Eglises et sociétés religieuses, et modifiant certaines autres lois. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle combine la restitution en nature des biens affectés des communautés religieuses du 25 février 1948 jusqu’à la fin de 1989, et la compensation financière pour les biens non-restaurés. Elle annule progressivement le paiement des allocations au clergé par l’Etat, introduisant ainsi l’indépendance financière des communautés religieuses.

Il existe également plusieurs accords entre l’État, collectivités de droit public et communautés religieuses :
a. l’Accord de coopération entre le ministère de la Défense de la République tchèque, le Conseil œcuménique des Églises en République tchèque et la Conférence tchèque des évêques (1998, amendé en 2012) ;
b. les Accords sur l’assistance pastorale en prison entre l’administration pénitentiaire, le Conseil œcuménique des Églises et la Conférence des évêques, le dernier datant de 2013 ;
c. l’Accord de coopération entre la Radio publique tchèque, la Conférence des évêques et le Conseil œcuménique des Églises (1999).
d. L’Accord entre le ministère de l’Intérieur de la République tchèque, le Concile oecuménique des Eglises de la République tchèque et la Conférence épiscopale tchèque sur la participation du clergé dans l’offre de soins psychologiques post-traumatiques (2011). Cet Accord concerne les officiers de police, les pompiers, les employés de police et le ministère de l’Intérieur, les membres de leur famille et les victimes d’infractions pénales et de catastrophes.

15 septembre 2016