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Principaux textes

Conseil de l’Europe

Traités
Dans la Convention européenne des droits de l’homme L’article 9 protège la liberté de pensée, de conscience et de religion :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de (...)

Traités

Dans la Convention européenne des droits de l’homme

 L’article 9 protège la liberté de pensée, de conscience et de religion :

« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 L’article 14 interdit la discrimination, notamment sur la base de la religion :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Dans les Protocoles additionnels

 L’article 2 du premier protocole additionnel garantit le droit des parents d’assurer l’instruction de leurs enfants conformément à leurs convictions :

« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

 L’article 1er du protocole n°12 prévoit une interdiction générale de la discrimination :

« 1. La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

2. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination de la part d’une autorité publique quelle qu’elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1. »

Jurisprudence

C’est en 1993 que la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé son premier arrêt concernant l’article 9 de la Convention. Il s’agit de l’arrêt Kokkinakis c. Grèce. Des décisions de recevabilité avaient toutefois déjà été rendues auparavant.

Dans cette affaire, la Cour pose les principes fondamentaux en matière de liberté de religion :

« la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une ‘société démocratique’ au sens de la Convention. Elle figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – consubstantiel à pareille société » (§ 31)

Depuis, la jurisprudence de la Cour en matière de liberté de religion ne cesse de s’étoffer.

Les services de la Cour européenne des droits de l’homme ont notamment rédigé un Guide sur l’article 9, ainsi que des fiches thématiques sur l’autonomie des organisations religieuses et sur le port de signes religieux dans les lieux publics.

D 11 juillet 2023    ARomain Mertens

Droit de l’Union européenne

– Traités Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Articles 10, 13, 17 et 19
Traité sur l’Union européenne. Préambule, article 6 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (...)

 Traités
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Articles 10, 13, 17 et 19

Traité sur l’Union européenne. Préambule, article 6

 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Préambule, articles 10, 14, 21 et 22

 Droit dérivé
Voir sous Présentation générale

 Jurisprudence de la CJUE

*Arrêt du 27 octobre 1976 Vivien Prais c/ Conseil

Concours pour le recrutement de fonctionnaires européens. Empêchement d’un candidat à concourir pour des motifs d’ordre religieux

    *Arrêt de Grande chambre du 5 septembre 2012 Bundesrepublik Deutschland c/ Y. et Z. (affaires jointes C-71/11et C-99/11) - Communiqué de presse

    Dans cet arrêt, la Cour a précisé dans quelle mesure des atteintes à la liberté de religion peuvent constituer une persécution au sens de l’article 9 de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié (pour plus de détails, voir Débats actuels 5 sept. 2012).

    *Arrêts de Grande chambre du 14 mars 2017 Samira Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c/ G4S Secure Solutions NV et Asma Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme (ADDH) c/ Micropole SA (affaires C-157/15 et C-188/15) - Communiqué de presse

    Interdiction du port du foulard islamique sur le lieu de travail et principe de non-discrimination

    *Arrêt de Grande chambre du 27 juin 2017 Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania c/ Ayuntamiento de Getafe (affaire C-74/16) - Communiqué de presse

    Exonération fiscale au profit de l’Église catholique susceptible de constituer une aide d’État prohibée

    *Arrêt de Grande chambre du 17 avril 2018 Vera Egenberger c. Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung eV (affaire C-416/16) – Communiqué de presse

    Refus d’embauche d’une candidate pour absence de partage des convictions religieuses d’une entreprise de tendance

    *Arrêt de Grande chambre du 29 mai 2018 Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen VZW e.a. c/ Vlaams Gewest (affaire C-426-16) – Communiqué de presse

    Interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable hors des abattoirs agréés par les pouvoirs publics

    *Arrêt de Grande chambre du 11 septembre 2018 IR c/ JQ (affaire C-68/17) – Communiqué de presse

    Licenciement par une entreprise de tendance catholique d’un travailleur remarié après un divorce

    *Arrêt de Grande chambre du 22 janvier 2019 Cresco Investigation GmbH c/ Markus Achatzi (affaire C-193/17) – Communiqué de presse

    Législation octroyant un jour férié à certains travailleurs appartenant à une religion et principe de non-discrimination

    *Arrêt de Grande chambre du 17 décembre 2020 Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. c/ Vlaamse Regering (affaire C-336/19) – Communiqué de presse

    Abattage rituel et obligation d’étourdissement préalable de l’animal avant la mise à mort

    *Arrêt de Grande chambre du 15 juillet 2021 IX c/ WABE eV et MH Müller Handels GmbH c/ MJ (affaires C-804/18 et C-341/19) – Communiqué de presse

    Interdiction du port de signes religieux (ostensibles) en entreprise et principe de non-discrimination

 Orientations de l’UE relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction (pdf)

D 5 octobre 2021    AFrançoise Curtit ARomain Mertens

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