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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Présentation générale

Le fait religieux dans le droit de l’Union européenne

Aucune compétence n’est attribuée à l’Union européenne en matière de religion, mais différents actes communautaires abordent cependant le fait religieux.

Aucune compétence n’est attribuée à l’Union européenne en matière de religion, mais différents actes communautaires abordent cependant le fait religieux.

4 octobre 2012

La jurisprudence

La Cour de justice de l’Union européenne a prononcé en 1976 une décision directement liée à la liberté de religion (CJCE, 27 oct. 1976, aff. 130-75, Vivien Prais) et elle a examiné à de rares occasions (...)

La Cour de justice de l’Union européenne a prononcé en 1976 une décision directement liée à la liberté de religion (CJCE, 27 oct. 1976, aff. 130-75, Vivien Prais) et elle a examiné à de rares occasions par la suite des affaires impliquant des activités, des organisations ou des personnels confessionnels, en les rattachant toujours aux domaines d’application des traités (liberté de circulation, liberté de prestation de service...).

Par l’arrêt Bundesrepublik Deutschland c/ Y. et Z. du 5 septembre 2012 (affaires jointes C-71/11et C-99/11), la Cour a par ailleurs précisé dans quelle mesure des atteintes à la liberté de religion peuvent constituer une persécution au sens de l’article 9 de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié (pour plus de détails, voir Débats actuels 5 sept. 2012).

7 octobre 2013

Les orientations relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 24 juin 2013 les Orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction dans lesquelles (...)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 24 juin 2013 les Orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction dans lesquelles elle réaffirme qu’elle est déterminée à promouvoir, dans sa politique extérieure en matière de droits de l’homme, la liberté de religion ou de conviction.
Ces lignes directrices donnent notamment aux fonctionnaires de l’Union et des États membres des conseils pratiques sur la manière d’empêcher les violations de la liberté de religion ou de conviction, d’analyser des cas concrets et de réagir de manière efficace aux violations quel que soit l’endroit où elles sont commises, afin de promouvoir et de protéger cette liberté dans l’action extérieure de l’Union.
Celle-ci clarifie par ailleurs sa position en matière de neutralité en affirmant qu’elle « ne tient aucun compte de la valeur, ou de l’absence de valeur, des différentes religions ou convictions, mais fait en sorte que le droit de croire ou de ne pas croire soit respecté. L’UE est impartiale et ne prend parti pour aucune religion ou conviction particulière. »
Lorsqu’elle traitera de la liberté de religion ou de conviction, l’UE accordera une attention particulière à 8 domaines d’action prioritaires dont elle détaille le contenu.

Pour en savoir plus :
- Orientations de l’UE relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction
- le rapport de mars 2016 "Religion and beliefs : fundamental rights guaranteed by the ECHR and EU law" de Gabrielle Caceres
- l’article "Diplomatie européenne et liberté de religion" de François Foret (9 mai 2017) sur ORELA.

8 octobre 2013

Le droit dérivé

Les textes de droit dérivé, pris sur la base des traités dans les différents domaines de compétence de l’Union européenne, ne sont jamais consacrés principalement au fait religieux mais l’abordent de (...)

Les textes de droit dérivé, pris sur la base des traités dans les différents domaines de compétence de l’Union européenne, ne sont jamais consacrés principalement au fait religieux mais l’abordent de façon ponctuelle pour tenir compte de la liberté religieuse ou des activités des communautés confessionnelles qui pourraient être concernées par les dispositions prises. Le fait religieux est pris en compte globalement selon deux perspectives, à la fois par la protection des convictions religieuses et la non-discrimination religieuse, et par des mesures dérogatoires ou spécifiques pour les communautés ou les activités religieuses.

En ce qui concerne le fonctionnement des organes de l’Union européenne, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes énonce que les personnels communautaires ont droit à une égalité de traitement dans l’ensemble de leurs relations professionnelles et ne peuvent faire l’objet de discrimination, notamment sur la base de convictions religieuses ou philosophiques. Par ailleurs, aucune mention concernant ces convictions ne peut figurer dans le dossier individuel des fonctionnaires. Notons aussi que cette exigence de non-discrimination figure parmi les obligations des personnels communautaires dans leurs relations avec le public : les règlements intérieurs ou « codes de bonne conduite » des différentes institutions insistent sur la nécessité de traiter les usagers de manière égale, sans distinction fondée notamment sur les croyances religieuses.

La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données énonce un principe général d’interdiction de traitement de données personnelles "sensibles". Certaines exceptions étant cependant prévues, dont le traitement de données effectué par des organismes "à but non lucratif et à finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que le traitement se rapporte aux seuls membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers liés à sa finalité et que les données ne soient pas communiquées à des tiers sans le consentement des personnes concernées " (art. 8 al. 1d). Le règlement 2016/679 remplacera la directive à partir du 25 mai 2018 en maintenant des dispositions similaires pour les organismes à finalité religieuse.

En ce qui concerne l’emploi et le travail (accès à l’emploi, conditions de travail, formation professionnelle, affiliation aux organisations professionnelles), la directive 2000/78/CE établit l’interdiction de toute discrimination, fondée notamment sur la religion ou les convictions. Elle prévoit cependant que les États membres peuvent autoriser les "églises et autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions" à prendre en compte dans le cadre de leurs activités professionnelles la religion ou les convictions d’une personne lorsqu’elles constituent "une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation" (art. 4, al. 2).

La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail définit notamment les durées de repos journalier et hebdomadaire, ainsi que la durée du travail hebdomadaire et du travail de nuit. L’article 17 prévoit un certain nombre de dérogations à ces normes, et seuls trois types de travailleurs peuvent faire l’objet de ces exceptions en matière de durée du travail sans qu’il soit nécessaire d’organiser des périodes de repos compensateur ou de prévoir des conventions collectives, parmi eux les "travailleurs dans le domaine liturgique des églises et des communautés religieuses".

Le règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 du 27 novembre 2003 vise à définir les règles de compétence et à améliorer la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage, ainsi que de responsabilité parentale. Dans ces domaines, il permet notamment qu’une décision d’un Etat-membre soit reconnue dans les autres Etats-membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune autre procédure et sans contrôler la compétence de la juridiction de l’État d’origine. Il prend notamment en compte (parmi ces décisions les annulations de mariages catholiques par les juridictions ecclésiastiques, régies pour quatre pays (Espagne, Italie, Malte , Portugal) par des accords internationaux conclus avec le Saint-Siège (art. 63).

Le règlement n°1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort prévoit des dérogations au droit commun pour les abattages effectués dans le cadre de rites religieux, visant à concilier les exigences du bien-être des animaux et le respect du droit de manifester sa religion.

La directive 2010/13 du 10 mars 2010 tend à faciliter les échanges de programmes télévisés entre les Etats-membres. Son article 20 al. 2 vise expressément "les diffusions de services religieux" ne peuvent en aucun cas être interrompus par la publicité ou le téléachat . Par ailleurs, les États membres veillent "à ce que les services de médias audiovisuels (…) ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité" (art. 6).

18 juillet 2017

Les traités fondateurs

La construction européenne repose sur des traités fondateurs, modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 à l’issue d’un long (...)

La construction européenne repose sur des traités fondateurs, modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 à l’issue d’un long processus.

Le Traité de Lisbonne modifie le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité instituant la Communauté européenne (devenu Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE). Il introduit pour la première fois en droit primaire la mention de l’héritage religieux de l’Europe et du statut des organisations religieuses et humanistes, tout en confirmant la garantie des droits fondamentaux et de la non-discrimination.

- Dans le préambule du TUE est inséré un considérant comportant une référence aux "héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit".

- Un nouvel article 17 est inséré dans le TFUE, reprenant le contenu de la Déclaration n° 11 annexée au traité d’Amsterdam (1997). Il affirme le respect par l’Union du statut dont bénéficient les Eglises, associations religieuses ou organisations non confessionnelles en droit national, ainsi que le maintien par celle-ci d’un "dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations".

- L’article 13 TFUE introduit pour la première fois en droit primaire la notion de respect des rites religieux tels qu’ils sont pris en compte par les Etats-membres, à propos de la protection du bien-être des animaux lors de leur mise à mort.

- En matière de droits fondamentaux, le nouvel article 6 al. 1 TUE précise que "l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités (...)". Par ailleurs, "L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les traités. Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux." (nouvel article 6 al. 2 et 3 TUE). Les mesures adoptées par les institutions de l’Union, ainsi que celles des États membres prises pour appliquer son droit, seront désormais soumises au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme, afin d’assurer aux citoyens une protection à l’égard de l’Union analogue à celle dont ils bénéficient vis-à-vis des États en matière de droits fondamentaux.

- Une clause de non-discrimination sur le fondement, entre autres motifs, de la religion ou des convictions est réaffirmée dans l’article 19 TFUE, alors que le nouvel article 10 TFUE prévoit que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions "l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle".

18 juillet 2017