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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Principaux textes

Dispositions constitutionnelles

Constitution de la République de Slovénie du 23 décembre 1991. Articles 7, 14, 16, 41, 63, 123

Dispositions de droit international public

Loi du 28 janvier 2004, portant ratification de l’accord entre la République de Slovénie et le Saint-Siège sur les questions juridiques (en anglais)

Dispositions législatives

Loi sur la liberté religieuse du 2 février 2007 (en anglais)
Loi de 1976 sur la situation juridique des communautés religieuses dans la République de Slovénie (en anglais) (abrogée par la loi sur la (...)

Loi sur la liberté religieuse du 2 février 2007 (en anglais)

Loi de 1976 sur la situation juridique des communautés religieuses dans la République de Slovénie (en anglais) (abrogée par la loi sur la liberté religieuse du 2 février 2007, à l’exception des dispositions de l’article 20)

3 octobre 2012

Accord Etat-religions

Accord du 25 janvier 2000 sur le statut juridique de l’Église évangélique de la République de Slovénie (en anglais)
Accord du 17 mars 2004 sur le statut juridique de l’Église pentecôtiste dans la (...)

Jurisprudence

Décisions de la Cour constitutionnelle
Objection de conscience, aff. n° U-I-48/94 (mai 1995)
Dénationalisation des biens de l’église, aff. n° UI-107/96 (décembre 1996)
Requête en constitutionalité (...)

Décisions de la Cour constitutionnelle

- Objection de conscience, aff. n° U-I-48/94 (mai 1995)
- Dénationalisation des biens de l’église, aff. n° UI-107/96 (décembre 1996)
- Requête en constitutionalité sur le contenu d’une demande de referendum sur la loi modifiant la loi sur les dénationalisations, aff. n° U-I-121/97 (mai 1997)
- Affaire Mihael Jarc et al. n° U–I–68/98 (novembre 2001)
- Affaire recensement n° U–I–92/01 (février 2002) (loi sur le recensement de la population, les ménages et les logements dans la République de Slovénie durant l’année 2001 )
- Avis sur l’accord entre la République de Slovénie et le Saint-Siège n° Rm-1/02 (19 novembre 2003) (Journal officiel RS, n° 118/03 et OdlUS XII, 89)
- Référendum sur l’emplacement d’une mosquée, aff. n° U–I–111/04 (juillet 2004)
- Dénationalisation des biens de l’église – Ile de Bled, aff. n° Up-395/06, U-I-64/07 (juillet 2007)

Décisions de la Cour suprême

- Divulgation d’une appartenance à la franc-maçonnerie, aff. n° II Ips 460/97 (octobre 1998)
- Objection de conscience au service militaire, aff. I – n° I Ips 307/2003 (décembre 2003) ; aff. II – n° I Ips 194/2003 (février 2004) et aff. III – n° I Ips 39/2004 (décembre 2005)

Décisions d’autres cours

- Laïcisation et indemnisation , décision de la Haute cour de Ljubljana n° II Cp 490/2002 (mai 2003)
- Enregistrement de l’Église de Sainte simplicité, décision de la Cour administrative de Ljubljana n° U 1902/2004-13 (décembre 2005)
- Représentant légal de la communuaté musulmane en Slovénie, décision de la Haute cour de Ljubljana n° I Cp 101/2006 (février 2006)

3 octobre 2012