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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Action sociale et religion

Assistance spirituelle dans les institutions publiques

Conformément à l’article 9 de la loi n° 308/1991 sur la liberté des croyances religieuses et sur le statut des Eglises et des communautés religieuses, les personnes exerçant une activité d’ordre spirituel ont un droit d’accès dans les services sociaux, les institutions médicales et les foyers sociaux. Elles sont en droit d’entrer dans les bases militaires et dans les lieux de détention, les centres de protection et d’éducation. Dans ces institutions ou organisations, chacun a le droit de recevoir une aide spirituelle, fournie en général par le ministre de son choix, en particulier s’il se trouve dans une situation extrêmement grave. De plus, chacun a le droit de disposer de la littérature religieuse ou spirituelle de son choix.
La loi n°370/1997 sur le service militaire permet aux soldats de prendre part à des cérémonies religieuses dans les bases militaires en dehors de leurs heures de service. Les aumôniers militaires sont présents dans l’armée de la République slovaque depuis 1994. En 1995, un arrêté du Ministre de la Défense a crée le Bureau des aumôniers militaires du Ministère de la Défense de la République slovaque qui dépend directement du ministre. Il s’agit du plus important organe spécialisé dans les questions religieuses et spirituelles au sein du ministère. Le doyenné militaire de l’état-major de l’armée de la République slovaque est le principal organe spécialisé chargé de répondre aux besoins et au développement de l’aide spirituelle et religieuse auprès des membres de l’armée de la République slovaque. Les détails des activités spirituelles et religieuses, leur organisation, leur mise en place et les questions de logistique dans les corps d’armée et dans les écoles militaires, ainsi que les devoirs des ministres du culte, sont réglementés par une directive interne du Ministère de la Défense de la République slovaque. Les services spirituels sont assurés par les aumôniers militaires des confessions religieuses qui comptent le plus grand nombre de membres dans les forces armées, en particulier l’Église catholique et l’Eglise évangélique de la Confession d’Augsbourg.

Le Bureau des aumôniers de la police fut créé en 2002, avec à sa tête un directeur qui dépend directement du Ministre de l’Intérieur. Le Bureau fournit aux policiers ainsi qu’aux membres de leur famille une assistance spirituelle individuelle ou collective et des services liturgiques.

Le Concordat n° 648/2002 entre la République Slovaque et le Saint-Siège sur l’aide spirituelle aux fidèles catholiques dans les forces armées de la République Slovaque est entré en vigueur le 27 novembre 2002. Le Président de la République slovaque a ratifié cet accord le 11 octobre 2002 et les documents de ratification furent échangés le 28 octobre 2002. Sur la base de ce Concordat, l’ordinariat des forces armées et des corps d’armée de la République Slovaque a été établi au niveau du diocèse et un ordinaire a été nommé à un niveau d’évêque. L’ordinariat a la personnalité légale civile et canonique. L’ordinaire est nommé par le Saint-Siège, il est membre de la Conférence des évêques de Slovaquie et est incorporé dans les forces armées de la République slovaque. L’accord régit l’assistance spirituelle pour les catholiques dans les corps des forces armées de la République slovaque, de la police, des gardiens de prison, de la police ferroviaire, et pour les personnes incarcérées. Un accord similaire est en préparation par les Eglises non catholiques et communautés religieuses enregistrées.

Les Eglises et les communautés religieuses sont en droit d’établir et de diriger des institutions médicales et sociales, et de participer à l’activité des institutions publiques. La loi sur la liberté des croyances religieuses et sur le statut des Eglises et des communautés religieuses établit le droit pour les personnes exerçant des activités spirituelles à entrer dans les institutions publiques médicales et sociales et les foyers pour enfants. Cette question est réglée par le Concordat entre la République slovaque et le Saint-Siège, et l’accord entre la République slovaque et les Eglises et communautés religieuses enregistrées. Les accords mentionnés ci-dessus élargissent l’accès du clergé aux institutions destinées aux personnes soumises à une réinsertion obligatoire dans un établissement, et aux institutions publiques de traitement et de réinsertion des toxicomanes et autres personnes sujettes à des addictions. Les dispositions régissant les activités du clergé dans les institutions mentionnées ci-dessus sont soumises à la législation générale et aux particularités de chaque institution, ainsi qu’à des accords particuliers.

3 octobre 2012