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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Financement des cultes

Le financement public des Eglises

Après 1989, une nouvelle législation a permis aux Eglises et communautés religieuses d’avoir leur propre gouvernement interne, sans cependant mettre un terme à leur dépendance financière vis-à-vis de l’Etat.
La loi n° 218/1949 relative aux dispositions financières pour les Eglises et communautés religieuses, qui a été largement amendée, a mis fin à une approche discriminatoire et au contrôle de l’Etat sur les Eglises en matière de financement, tout en maintenant une approche paternaliste. Avec cette loi, l’Etat communiste a imposé une procédure unifiée de financement direct de l’Etat aux Eglises et communautés religieuses. Ces subventions auraient dû remplacer le système traditionnel des sources de revenus différenciées. Entre le 25 février 1948 et le 1er novembre 1949, date d’entrée en vigueur de la loi n° 218/1949, une grande partie de la propriété productive des Eglises a été nationalisée sans aucune indemnité, notamment par le biais de l’application unilatérale de lois relatives aux réformes agraires. La restitution aux Eglises de leurs propriétés est l’une des étapes leur permettant d’accéder à leur indépendance économique.
Certains biens des ordres et congrégations monastiques leur ont été restitués en vertu de la loi fédérale n° 298/1990 relative à la réglementation des propriétés des ordres et congrégations monastiques et de l’archevêché d’Olomouc tels que définis dans la loi n° 338/1991 ; 95 monastères ont été concernés sur le territoire de la République Slovaque. La loi n° 282/1993 concernant la réparation de certaines injustices légales infligées aux Eglises et communautés religieuses en matière de propriété a permis de rétablir certains droits de propriété. Cela concernait les biens mobiliers et immobiliers dont les Eglises et communautés religieuses avaient été dépossédées par les décisions des autorités gouvernementales, la législation civile et les lois administratives entrées en vigueur entre le 8 mai 1945 – le 2 novembre 1938 pour les communautés juives – et le 1er janvier 1990. La loi dispose que les opérations de rachat des biens immobiliers sont exemptes de taxes administratives et juridiques et que la compensation des coûts engendrés par la localisation géographique du bien immobilier rendu doit être à la charge de l’Etat. La loi n° 97/2002 qui modifie la loi n° 282/1993 a ajouté parmi les propriétés devant être restituées des terres faisant partie des forêts des parcs nationaux.

Aujourd’hui, en vertu de la loi n° 218/1949 modifiée par la loi 522/1992, l’Etat doit accorder des subventions aux Eglises et communautés religieuses pour le paiement des traitements des ministres du culte (y compris les cotisations à la sécurité sociale et au fond pour l’emploi), si elles en font la demande. Les Eglises et communautés religieuses qui disposaient de bénéfices personnels pour leur clergé jusqu’au 31 décembre 1989 ne sont pas tenues de faire cette demande. Quatre des seize Eglises et communautés religieuses enregistrées (la Communauté religieuse des Témoins de Jéhovah, les Congrégations chrétiennes, l’Eglise adventiste du septième jour et l’Eglise n éo-apostolique) n’exercent pas ce droit de recours aux subventions. La classification et les niveaux des traitements du clergé sont définis par le gouvernement de la République slovaque (arrêté du gouvernement de la République Slovaque n° 578/1990 modifié par l’arrêté du gouvernement n° 187/1997). L’Etat contribue aux frais de fonctionnement des sièges des Eglises et communautés religieuses enregistrées. Le ministère de la Culture de la République slovaque est l’administrateur de l’aide financière que le Conseil national de la République slovaque attribue aux Eglises et communautés religieuses. Chaque mois, il remet aux Eglises les contributions qui leur reviennent, par l’intermédiaire du bureau des cultes. Le budget national détermine également les contributions à l’Association caritative catholique slovaque et au Diaconat protestant. L’Etat peut contribuer financièrement jusqu’à 80% du prix d’achat des installations électroniques de sécurité destinées à protéger les trésors culturels sacrés.
Toutes les recettes des collectes, les revenus engendrés par les activités ecclésiastiques et les cotisations des membres des Eglises et communautés religieuses enregistrées sont exonérés d’impôts. La valeur des dons effectués aux activités humanitaires, caritatives et religieuses des Eglises et communautés religieuses peut être déduite du revenu imposable des personnes physiques et morales jusqu’à une limite fixée par la loi. Les terrains formant une seule unité fonctionnelle avec le bâtiment ou une partie du bâtiment qui sert à la célébration des cérémonies religieuses, et avec le bâtiment ou une partie du bâtiment abritant les bureaux des personnes affectées à l’administration de l’Eglise, sont exonérés de taxe foncière. Il en va de même pour les terrains accueillant les cimetières. Les bâtiments et leurs annexes qui sont réservés exclusivement à la célébration de cérémonies religieuses ou qui abritent les bureaux des administrateurs de l’Eglise sont exonérés de la taxe sur les bâtiments. Les héritages et donations destinés au développement des Eglises et communautés religieuses enregistrées sont exonérés de droits de succession. Selon des conditions définies par l’ordonnance n° 17/1994, les objets religieux et les dons aux Eglises et communautés religieuses sont exonérés de droits d’importation.
Selon l’article 48 de la loi n° 366/1999 relative à l’impôt sur le revenu, modifiée par des dispositions ultérieures, chaque contribuable doit verser par le biais de l’administration fiscale une somme d’argent s’élevant à 1% de son impôt sur le revenu à l’une des personnes morales spécifiées, parmi lesquelles des Eglises et communautés religieuses. En outre, les Eglises et communautés religieuses, ainsi que les personnes morales qui en dépendent, peuvent poser leur candidature pour obtenir certaines bourses et subventions. Les Eglises se portent candidates pour des bourses dédiées à la préservation et la restauration des grands sites culturels dont elles sont propriétaires, ainsi qu’à des projets sociaux, caritatifs, éducatifs et culturels.

Depuis 2000, un nouveau modèle de dispositions financières pour les Eglises et communautés religieuses est en cours d’élaboration. En 2001, le ministère de la Culture a soumis un projet de loi relatif aux dispositions financières pour les Eglises et communautés religieuses. Ce projet conserve les principes du modèle actuel, la seule différence résidant dans le fait que les dispositions financières prennent en compte le nombre des membres de chaque Eglise et communauté religieuse et les conditions spécifiques de leur activité en fonction de leur taille. Le projet de loi est parvenu jusqu’en discussion en séance plénière du Conseil national de la République slovaque. Toutefois, il a été retiré de l’ordre du jour sur proposition d’un député, et n’y figure plus depuis lors. Le large consensus entre les Eglises et communautés religieuses, les ministres, les partis politiques et autres forces constituantes de la société semble s’être à nouveau désagrégé.

3 octobre 2012