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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Présentation générale

Statut juridique des Eglises et des communautés religieuses

La République slovaque reconnaît aux Eglises un statut social et juridique en tant qu’institutions publiques sui generis et collabore avec elles en se fondant sur des principes de partenariat et de (...)

La République slovaque reconnaît aux Eglises un statut social et juridique en tant qu’institutions publiques sui generis et collabore avec elles en se fondant sur des principes de partenariat et de coopération, rappelés dans les documents de politique gouvernementale. Elle fournit aux Eglises et aux communautés religieuses enregistrées un soutien financier pour mener à bien leurs activités caritatives, et leur garantit un statut juridique et des fonctions dans la vie publique. Elle les considère comme des sujets disposant d’un potentiel moral irremplaçable, et compte par conséquent sur leur contribution au rétablissement moral de la société. Les Eglises représentent une part importante de la vie culturelle et sociale de l’Etat et un facteur essentiel dans la création d’une conscience spirituelle et morale dans la société. Les relations Eglises - Etat peuvent être définies comme des relations de parité et de coopération.
Les Eglises et les communautés religieuses sont des types spécifiques de personnes morales, bénéficiant d’un statut particulier (selon l’article 24 de la Constitution) et des autres droits conférés aux personnes morales par la Constitution. Parmi ces droits on dénombre la protection de la vie privée et de la propriété, le droit de pétition, le droit de réunion et d’association, le droit au recours en justice, ainsi que d’autres protections légales.

La loi n° 308/1991 relative à la liberté de religion et au statut des Eglises et communautés religieuses définit comme Eglise ou communauté religieuse toute association volontaire d’individus partageant les mêmes convictions religieuses au sein d’une organisation possédant sa propre structure, ses organes, services et règlements internes. Ce sont des personnes morales et elles peuvent se regrouper. Elles peuvent créer des communautés, des ordres, des associations et toute autre institution similaire.
L’Etat ne reconnaît que les Eglises et communautés religieuses enregistrées. Selon la loi n° 192/1992 relative à l’enregistrement des Eglises et communautés religieuses, l’autorité d’enregistrement est le Ministère de la Culture de la République slovaque. Une Eglise ou une communauté religieuse peut soumettre une demande d’enregistrement si elle est en mesure de prouver qu’elle compte au moins 20 000 membres adultes domiciliés sur le territoire de la République slovaque. L’admission ou le rejet d’une Eglise est transmise par le Ministère de la Culture à l’Office des statistiques de la République slovaque dans un délai de 10 jours suivant la décision d’enregistrement ou de rejet.
En plus des exigences de base, la demande d’enregistrement doit comporter une déclaration stipulant que l’Eglise ou la communauté religieuse s’engage à respecter pleinement la loi, et d’une manière générale les règles juridiques contraignantes, et à faire preuve de tolérance envers les autres Eglises et communautés religieuses, ainsi qu’envers les personnes ne professant aucune religion. Si l’enregistrement est rejeté, l’organisme candidat peut faire appel de cette décision devant la Cour Suprême de la République slovaque dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de la décision.
Selon la loi, le Ministère de la Culture est en charge de l’enregistrement des Eglises et communautés religieuses ainsi que des personnes morales dont la personnalité légale découle d’Eglises et communautés religieuses, à condition qu’elles ne relèvent pas d’un autre registre ou d’une autre procédure d’enregistrement. Si l’Eglise ou la communauté religieuse contrevient à la loi ou aux conditions de son enregistrement, le Ministère de la Culture procède à l’annulation de son enregistrement. Dans ce cas, il est possible de faire appel de la décision devant la Cour Suprême de la République slovaque.
La plupart des Eglises et communautés religieuses enregistrées ne remplissent pas les conditions d’adhésion (20 000 membres). Elles ont été néanmoins enregistrées en vertu d’une disposition de la loi qui établit que les Eglises et communautés religieuses déjà en activité à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit conformément à la loi, soit sur la base d’un agrément de l’Etat, sont considérées comme étant enregistrées. La plupart des Eglises et communautés religieuses en République slovaque fonctionnent sur la base de cet enregistrement de fait. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la liberté de religion et au statut des Eglises et communautés religieuses, seule une communauté religieuse a été en mesure d’atteindre l’effectif requis. La communauté religieuse des Témoins de Jéhovah a été enregistrée en 1993. Elle a été suivie en 2001 de l’Eglise Néo-apostolique qui a présenté les justificatifs nécessaires prouvant qu’elle conduisait ses activités sur le territoire de la République slovaque avant l’entrée en vigueur de la loi n° 308/1991. Cette Eglise a été enregistrée en septembre 2001 et ne figure donc pas dans le recensement de mai 2001.

En mai 2007, les Eglises suivantes étaient enregistrées : l’Eglise Apostolique de Slovaquie, l’Union baptiste de la République slovaque, l’Eglise Adventiste du Septième Jour, la Brethren Church de Slovaquie, l’Eglise tchécoslovaque hussite de Slovaquie, l’Eglise évangélique de la Confession d’Augsbourg de Slovaquie, l’Eglise évangélique méthodiste slovaque, l’Eglise gréco-catholique en République slovaque, les Congrégations chrétiennes de Slovaquie, la Communauté religieuse des Témoins de Jéhovah, l’Eglise néo-apostolique en République slovaque, l’Eglise orthodoxe de Slovaquie, l’Eglise chrétienne réformée de Slovaquie, l’Eglise catholique romaine de Slovaquie, l’Eglise vieille-catholique, l’Union centrale des communautés religieuses juives de la République slovaque, l’Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, la Société Bahá’í en République slovaque.

En plus de leurs autres fonctions, les Eglises et les communautés religieuses sont libres de prodiguer des services spirituels et matériels, d’enseigner la religion, d’instruire et de former leur clergé et leurs personnels laïques dans leurs propres écoles et institutions, au sein des universités et écoles théologiques, d’organiser des rassemblements sans déclaration préalable, de posséder des biens mobiliers et immobiliers et d’autres biens et droits incorporels. Elles peuvent également créer et gérer leurs propres établissements, diriger des établissements de presse, d’édition et d’impression, créer et gérer leurs propres établissements culturels, créer et gérer leurs propres établissements de santé et de services sociaux ainsi que participer à la fourniture de ces services dans les institutions d’Etat en respectant la réglementation en vigueur. Elles ont par ailleurs le droit d’envoyer des représentants à l’étranger et d’accueillir les ambassadeurs des Eglises et communautés religieuses étrangères.
Par le Concordat avec le Saint-Siège, et l’accord avec les Eglises et communautés religieuses enregistrées, la République slovaque garantit l’inviolabilité des sites sacrés et des édifices destinés à la célébration des offices religieux en vertu du droit canon et des droits internes des Eglises et communautés religieuses. Une exception au principe d’inviolabilité est tolérée uniquement en cas de mise en danger imminente de la vie, de la santé ou de la propriété. Parmi d’autres droits figure également la liberté donnée aux fidèles de choisir le statut clérical ou monastique et de décider de vivre au sein de communautés, ordres et autres institutions similaires.

Depuis 1989, la société slovaque doit faire face à l’apparition de nouveaux mouvements religieux non traditionnels. Cette année-là, l’ancien régime s’est effondré et la nouvelle ouverture au monde a suscité un intérêt particulier pour les questions spirituelles, et une attention nouvelle pour la Slovaquie en tant que nouveau terrain d’action des missionnaires et messagers de nouveaux mouvements spirituels. On estime à plus de 200 les communautés, mouvements et courants religieux non traditionnels qui se sont récemment établis sur la scène spirituelle slovaque. Ceux qui font le plus parler d’eux sont : l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours (Mormons), le mouvement Zazen international de Slovaquie, l’Eglise de la Scientologie, la Communauté slovaque pour la conscience de Krishna, ainsi que d’autres mouvements fondés sur le christianisme, le bouddhisme, l’hindouisme ou sur des principes ésotériques. Pour ces mouvements, atteindre le nombre de membres requis demeure un obstacle pour s’établir en tant que communautés religieuses reconnues par l’Etat.

3 octobre 2012

Statut juridique du clergé

Le statut clérical n’est pas traité différemment dans la législation administrative et civile. En d’autres termes, le statut des ministres du culte dans les procédures administratives ou civiles est le (...)

Le statut clérical n’est pas traité différemment dans la législation administrative et civile. En d’autres termes, le statut des ministres du culte dans les procédures administratives ou civiles est le même que celui des personnes laïques. Si un ministre agit au nom d’une Eglise personne morale, il aura le statut d’agent de l’entité de droit privé. Il en va de même dans le cadre de la législation pénale, exception faite du secret de la confession.
Selon l’article 8 de la loi n° 308/1991, l’Etat reconnaît le droit au secret pour les personnes en charge d’activités spirituelles. La législation pénale, qui dispose que chaque citoyen ayant connaissance d’un acte criminel doit en faire part, ne s’applique pas à une personne qui devrait violer le secret de la confession ou qui se serait vue confier une information sous le secret, oralement ou par écrit. La loi pénale n° 141/1961 autorise les ministres du culte appelés à témoigner à refuser de le faire sur les mêmes fondements.
L’inviolabilité du secret de la confession et le droit de refuser de témoigner devant les organes de l’Etat sont garantis, en dehors de la loi pénale, par le Concordat signé entre la République slovaque et le Saint-Siège, et par l’accord entre la République slovaque et les Eglises et communautés religieuses enregistrées.

3 octobre 2012