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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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Présentation générale

Dispositions constitutionnelles et législatives

Selon l’article 14 de la Constitution de Russie promulguée en 1993, "La Fédération de Russie est un Etat laïque. Aucune religion ne peut être instaurée en qualité de religion d’Etat ou obligatoire. Les (...)

Selon l’article 14 de la Constitution de Russie promulguée en 1993, "La Fédération de Russie est un Etat laïque. Aucune religion ne peut être instaurée en qualité de religion d’Etat ou obligatoire. Les associations religieuses sont séparées de l’Etat et sont égales devant la loi".
Parmi les droits et libertés fondamentales, garantis par la Constitution, figurent la liberté de conscience, la liberté de religion, le droit d’association. La liberté des associations religieuses est ainsi protégée par la Constitution.
La séparation entre l’Etat et les associations religieuses est rappelée dans l’article 4 de la loi fédérale sur la liberté de conscience et les associations religieuses (1997). Y est défini le contenu juridique du principe de séparation entre l’Etat et les associations religieuses et délimitées leurs sphères de compétences et responsabilités.

2 octobre 2012

Statut des organisations religieuses

Dans la législation russe, il n’existe pas de définition des termes "religion", "culte" ou "Eglise". Le terme général utilisé est celui d’"association religieuse" dont la définition est donnée dans (...)

Dans la législation russe, il n’existe pas de définition des termes "religion", "culte" ou "Eglise". Le terme général utilisé est celui d’"association religieuse" dont la définition est donnée dans l’article 6 de la loi de 1997 : " Dans la Fédération de Russie, l’association religieuse est une association libre de citoyens de la Fédération de Russie et d’autres personnes habitant de façon permanente et légalement sur le territoire de la Fédération de Russie, créée dans le but de la profession collective de leur foi et de sa diffusion et ayant des caractéristiques qui correspondent à ce but : la confession de la foi ; l’accomplissement des offices divins, d’autres rites et cérémonies religieuses ; l’enseignement de la religion et l’éducation religieuse des fidèles."
La législation russe prévoit la "reconnaissance" d’une association en tant qu’association religieuse en vertu des spécificités énumérées ci-dessus. En pratique, le refus des autorités de reconnaître une association comme religieuse est possible au moment de l’examen de sa demande d’enregistrement comme personne morale. Par ailleurs, une association dissimulant son caractère religieux et accomplissant une activité illégale peut être reconnue par un tribunal comme une association religieuse non enregistrée et contrainte en cette qualité à la dissolution.
Les associations religieuses sont subdivisées en groupes religieux et organisations religieuses. Les groupes religieux ne sont pas soumis à la procédure d’enregistrement par l’Etat et ne sont pas des personnes morales. La création et l’activité des groupes religieux est une mise en œuvre directe par les citoyens du principe de la liberté de conscience garanti par la Constitution, sans notification aux autorités et sans autorisation. Les membres des groupes religieux peuvent pratiquer leurs rites religieux dans leurs appartements, ainsi qu’acquérir un terrain en tant que personnes physiques et y construire un édifice du culte.
La législation russe ne rend pas obligatoire le contrat d’association ou l’assemblée constitutive pour la création d’un groupe religieux. Ce caractère non obligatoire ne permettait pas la datation de la fondation du groupe religieux jusqu’à 2015, date à partir de laquelle le législateur a demandé à ce que celle-ci soit notifiée auprès du ministère de la Justice. C’est à partir de cette notification que le groupe religieux est considéré comme créé. La question reste posée : si des citoyens se réunissent régulièrement pour l’exercice collectif d’un culte mais sans notification auprès des autorités et sans l’intention de fonder une association, doivent-ils alors être considérés comme "un groupe religieux de fait, sans notification" ? L’article 3 de la loi de 1997, modifiée en 2015, garantit "le droit de professer et de pratiquer individuellement ou avec d’autres toute religion… y compris par la voie de la fondation d’associations religieuses". Le sens des paroles " y compris" prévoit la liberté de professer et pratiquer collectivement la religion sans fonder obligatoirement une association religieuse. Ainsi, dans une jurisprudence récente liée à la règlementation des activités missionnaires, les tribunaux ont reconnu en qualité "de groupes religieux sans notification de création" des groupes de fidèles qui n’ont pas fait et n’avaient pas l’intention de faire d’actions formelles en vue de fonder un groupe religieux. D’autres tribunaux, dans des circonstances similaires, ont constaté l’absence formel de groupe religieux.
L’organisation religieuse est une association religieuse enregistrée comme personne morale. La loi de 1997 contient trois catégories d’organisations religieuses : l’organisation religieuse locale, l’organisation religieuse centrale, l’établissement religieux.
Les fondateurs de l’organisation religieuse locale sont des personnes physiques, soit au moins dix citoyens majeurs de Russie qui résident en permanence dans la même localité.
L’organisation religieuse centrale doit inclure au moins trois organisations religieuses locales.
Les établissements religieux sont institués par les organisations religieuses centrales. Les établissements de formation des ministres du culte, les monastères et les organismes dirigeants ou de coordination (par exemple le Département des relations extérieures de l’Eglise du Patriarcat de Moscou) appartiennent à cette catégorie.

21 février 2017