Financement des religions

Il n’existe pas en Lettonie de loi spécifique concernant la fiscalité des Eglises. Les finances et la fiscalité des Eglises sont régies par un grand nombre de lois et de règlements. C’est en 1998 qu’est apparue la mise en oeuvre du système de financement des organisations religieuses avec l’adoption des amendements à l’article 6 (relatif aux organisations religieuses et à l’éducation) de la loi sur les organisations religieuses, et l’ajout d’un alinéa 5 : "l’enseignement de la religion et de l’éthique chrétienne ne doit pas être financé par le budget de l’Etat."
Dans un second temps, une somme a été allouée aux organisations religieuses après les élections parlementaires de 2002 lorsque le Premier parti (Pirma partija) a fait son entrée au parlement, devenant un partenaire de la coalition gouvernementale. Le Premier parti a fait le maximum pour financer les organisations religieuses traditionnelles et les autres. En 2004, il a fait en sorte que 1 481 176 lats du budget national soient alloués au développement des infrastructures touristiques des lieux sacrés. Sous l’égide du Premier parti, les Eglises ont bénéficié d’environ 2 millions d’euros financés par l’Etat et les régions. Des sommes plus ou moins importantes ont été allouées à plus de 160 organisations religieuses (en particulier aux Eglises luthérienne, catholique, orthodoxe, adventiste du septième jour et aux vieux-croyants). Les fonds alloués ont principalement servi à la rénovation, à des travaux de peinture, ainsi qu’à l’installation de systèmes d’assainissement et de chauffage dans les églises.

D 27 septembre 2012    ARingolds Balodis

Selon l’article 99 de la constitution de la République de Lettonie, il y a séparation entre l’Eglise et l’Etat. Par conséquent, les finances publiques doivent être séparées de celles de l’Eglise. Il n’existe pas de loi relative à l’acquittement d’un impôt d’Eglise. En Lettonie, aucune distinction n’est faite en matière de financement des communautés religieuses au regard de leur pays d’origine. Ainsi, il n’existe aucune différence entre les organisations musulmanes et les autres religions. L’islam bénéficie en effet des mêmes modes de financement que les autres principales religions.

D 27 septembre 2012    ARingolds Balodis

La Lettonie est dotée d’un système de financement indirect, basé notamment sur l’exemption fiscale. D’après la législation fiscale de la République de Lettonie, les organisations religieuses enregistrées en Lettonie bénéficient de certains allégements fiscaux dans le respect de la législation en vigueur, en matière d’impôt sur les biens immobiliers, de TVA et d’impôt sur les sociétés. Ce processus peut être considéré comme un mode de financement indirect, à savoir un modèle d’exemption fiscale ne favorisant aucune communauté religieuse en particulier. Pour en bénéficier, toutefois, les organisations religieuses doivent être enregistrées au Bureau des affaires religieuses du Ministère de la justice de la République de Lettonie.

Impôt sur les biens immobiliers

Les biens immobiliers des organisations religieuses (terrains, immeubles et infrastructures) sont exemptés de l’impôt sur la propriété immobilière à condition de ne pas être utilisés pour des activités économiques (rubrique 4, section 2, chapitre 1 de la loi sur l’impôt sur la propriété immobilière). L’utilisation des biens immobiliers à des fins caritatives ou sociales n’est pas considérée comme une activité économique. Il en va de même concernant le fonctionnement des institutions éducatives enregistrées qui forment le personnel religieux. D’après le règlement n°131, rubrique 7 du Conseil des ministres du 4 avril 2000 intitulé "Application des dispositions de la loi relative à l’impôt sur la propriété immobilière", seules les organisations enregistrées conformément à la loi sur les organisations religieuses bénéficient d’une exemption fiscale.

Impôt sur les sociétés

Les organisations religieuses sont exemptées de l’impôt sur les sociétés (voir la loi concernant l’impôt sur les sociétés, chapitre 2, rubrique 2, article 7).

Taxe sur la valeur ajoutée

Conformément à la loi sur la valeur ajoutée, les contributions caritatives ainsi que les biens et services gratuits sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée. Les organisations religieuses sont autorisées à bénéficier d’une préférence sur la valeur ajoutée lorsque celles-ci se voient octroyées des biens et services financés grâce à des fonds d’aide étrangers, conformément au règlement n°651 du Conseil des ministres du 30 août 2005 intitulé "Application de la valeur ajoutée à l’importation, la livraison et la fourniture de biens sur le territoire de l’Union européenne et sur les services financés par les fonds d’aide étrangers".
Les organisations religieuses doivent faire figurer toutes les transactions imposables dans leur comptabilité et ne bénéficient d’aucun allègement fiscal sur la valeur ajoutée lorsqu’elles exercent une activité économique telle que la location de locaux, des activités de restauration, des transactions commerciales ou toute autre transaction imposable. Conformément à la section 5 du chapitre 3 de la loi, si la valeur totale des biens et services imposables fournis ou livrés au cours des 12 derniers mois atteint ou dépasse 10 000 lats, les organisations religieuses doivent s’enregistrer au Service d’enregistrement de la TVA (SRS) au plus tard dans les 30 jours après avoir atteint ou dépassé cette somme. A compter de la date d’enregistrement, l’impôt sur la valeur ajoutée concernant les activités économiques des organisations religieuses est collecté et versé au budget national selon la législation en vigueur. En parallèle, les organisations religieuses sont autorisées à bénéficier d’une déduction avant impôt conformément au chapitre 10 de la loi.
Les organisations enregistrées en Lettonie sont exonérées de l’impôt sur la valeur ajoutée pour les services et rituels religieux (mariages, anniversaires de mariage, baptêmes, enterrements et autres). Conformément à l’article 19.12 du règlement 534 du Conseil des ministres datant de juillet 2005 ("Application des dispositions de la loi sur la TVA"), les dispositions de la loi sur la TVA ne s’appliquent pas aux organisations religieuses. Lorsque ces dernières fournissent des biens pour les services religieux tels que bougies, rubans d’ornement, etc, le prix total de ces biens (incluant la TVA) doit être payé au vendeur ou la TVA payée à l’Etat après l’importation et la mise circulation de ces biens. La loi ne prévoit pas de rembourser cette taxe aux organisations religieuses non enregistrées au Service d’enregistrement de la TVA.

D 27 septembre 2012    ARingolds Balodis

Conformément au chapitre 4 de la loi sur les organismes d’utilité publique, les organismes d’utilité publique sont autorisés à bénéficier d’un allégement fiscal selon la législation en vigueur. D’après le chapitre 3 de cette loi, les organismes d’utilité publique sont des associations et des fondations ayant pour but d’exercer des activités d’utilité publique (ceci figurant soit dans les statuts de l’association, soit dans son règlement ou d’autres réglementations) ainsi que des organisations religieuses et leurs institutions exerçant des activités d’utilité publique. Ces associations, fondations et organisations religieuses doivent être dotées du statut d’organisme d’utilité publique.
Le statut des organismes d’utilité publique est attribué par le Ministère des finances sur la base d’une décision de la Commission d’utilité publique. D’après les informations figurant sur le site internet du Ministère des finances, 47 organisations religieuses se sont vues attribuer le statut d’organisme d’utilité publique en 2005. A cette époque, 1 171 organisations religieuses étaient enregistrées dans le registre des organisations religieuses du Bureau des affaires religieuses. Les organisations possédant le statut d’organisme d’utilité publique peuvent, conformément au chapitre 20 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, recevoir des dons permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés. Cette disposition prévoit que le contribuable peut déduire 85% de la somme versée aux organismes d’utilité publique, dans la limite de 20% de la somme totale de l’impôt sur les sociétés. Les contribuables qui ne se sont pas encore acquittés de leur dette concernant l’année imposable précédente ne peuvent appliquer la déduction fiscale pour les dons aux organisations religieuses qui ont obtenu entre-temps le statut d’organisme d’utilité publique. Il faut mentionner que le système relatif aux organismes d’utilité publique ne fonctionne pas très bien avec les organisations religieuses.

Le 20 juillet 2006, 1 174 organisations religieuses ont été enregistrées en Lettonie. D’après les informations officielles fournies par le SRS, les organisations religieuses ont reçu en 2005 des donations s’élevant à 6,7 millions de lats. Sur ces 6,7 millions, 2,76 millions proviennent de donateurs anonymes. En 2006, les personnes morales enregistrées en Lettonie ont effectué des dons s’élevant à 6,7 millions de lats et à 1,32 millions de lats en ce qui concerne les personnes morales étrangères. 594 790 lats ont été versés par des personnes résidant en Lettonie et 128 420 lats par des personnes résidant à l’étranger. (Source : Last year religious organizations received donations of 6,7 millions of lats / LETA, 2 mai 2006). D’après les informations officielles, les organisations religieuses disposaient en 2005 de 7,03 millions de lats en donations et en contributions caritatives. Les donations à usage illimité qui ont été effectuées s’élevaient à 4,28 millions de lats, celles à usage limité à environ 574 090 lats et 2,18 millions de lats de donations ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils étaient destinés. Les organisations religieuses ont déclaré qu’il leur restait 1,91 millions de lats non dépensés fin 2004 et 1,58 millions fin 2005.

D 27 septembre 2012    ARingolds Balodis

Suite à son entrée dans l’Union européenne, la République de Lettonie a adapté sa législation nationale aux actes législatifs européens. Par conséquent, la loi sur les envois d’aide humanitaire et le règlement du Conseil des ministres n°64 du 23 février 1999 intitulé "Procédures d’établissement et d’annulation des autorisations pour recevoir l’aide humanitaire pour les organisations religieuses et publiques" ont été abrogés le 1er mai 2004. Ils sont remplacés par le règlement du Conseil des ministres n°957 du 20 décembre 2005 intitulé "Procédure d’exonération des droits de douane sur les importations effectuées par les institutions publiques et par les organismes d’utilité publique". Cette réglementation spécifie les procédures d’exonération des droits de douanes des biens importés par les organismes d’utilité publique. Conformément à l’article 4 de ce texte, afin de bénéficier d’une exonération des droits de douane sur les biens importés, les organisations religieuses doivent soumettre pour chaque livraison une demande aux services douaniers et fournir un duplicata de leurs documents légaux. L’article 7 prévoit que les services douaniers donnent l’autorisation pour l’importation de biens à finalités caritatives ou philantropiques en appliquant l’exonération des droits de douane.

D 27 septembre 2012    ARingolds Balodis

Conformément à l’article 3 de la rubrique 1 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, peuvent être déduites du montant annuel imposable (avec justificatif) les dons ou contributions caritatives versées aux organisations religieuses qui ont le statut d’organisme d’utilité publique. Les versements pris en compte ne peuvent pas excéder 20% du montant du revenu imposable. Les dons concernés par cette loi sont des dons en liquide ou autres que l’individu - le contribuable - remet gratuitement aux organismes d’utilité publique, à condition que le destinataire de ces dons n’exerce aucune activité rémunérée en contrepartie.

D 27 septembre 2012    ARingolds Balodis