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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Archives des débats

2016

Novembre 2016 : La présence de crèches dans les lieux publics à Noël
La question de l’installation de crèches dans des lieux publics, qui revient chaque année à l’approche de Noël dans le débat public, (...)

  • Novembre 2016 : La présence de crèches dans les lieux publics à Noël

La question de l’installation de crèches dans des lieux publics, qui revient chaque année à l’approche de Noël dans le débat public, semble bientôt pouvoir être tranchée : faut-il interdire ces crèches dans les lieux publics, au nom du principe de laïcité, du fait de leur signification religieuse ? C’est notamment ce qu’affirme l’Association des maires de France (AMF), présidée par François Baroin (membre du parti Les Républicains), dans une série de recommandations sur le vivre-ensemble et la laïcité publiées en novembre 2015 à l’intention de toutes les municipalités de France, où elle incite notamment les maires à ne pas installer de crèche dans les bâtiments administratifs au nom de la "neutralité religieuse" de l’État. Certains, au contraire, considèrent qu’il s’agit surtout d’une pratique culturelle liée à une pratique sociale très sécularisée, et qu’elle est donc acceptable en régime de séparation : ainsi, en décembre 2014, une enquête de l’IFOP avait montré que 71% des Français étaient favorables à l’installation de ces crèches vues plutôt comme un élément culturel que comme un symbole chrétien (IFOP pour France Ouest Dimanche, Les Français et la polémique des crèches de Noël dans les collectivités locales, décembre 2014).
Cette dualité de points de vue est évidente dans les décisions opposées de deux tribunaux administratifs sur cette question. En 2014, le tribunal administratif de Nantes avait ordonné au Conseil général de Vendée de retirer la crèche de Noël installée comme chaque année dans son hall d’entrée. Cette décision avait été invalidée en octobre 2015 par la cour d’appel de Nantes. Egalement en 2015, la Cour d’appel de Paris avait au contraire donné raison à l’association qui refusait l’installation d’une crèche à la mairie de Melun.

L’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative française) a examiné ces deux affaires le 21 octobre 2016. La rapporteure publique du Conseil d’Etat, Aurélie Bretonneau, a recommandé d’autoriser l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments administratifs, sous certaines conditions. S’appuyant sur la loi de 1905 et la possibilité d’"expositions" dans les lieux publics, la rapporteure public a plaidé pour une autorisation de principe, à condition que cette exposition soit "temporaire", qu’elle ne s’accompagne d’aucune manifestation de "prosélytisme religieux" et enfin qu’elle ait le "caractère d’une manifestation culturelle ou au moins festive". Cette argumentation de la rapporteure public est significative. La décision finale du Conseil d’Etat du 9 novembre 2016 a finalement précisé les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques, jugée légale "si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse".

Sources : Le Monde, Le Parisien, La Croix.

Anne-Laure Zwilling
  • Septembre 2016 : La laïcité, encore

Dans un contexte de débat constant autour de la question de la laïcité, relancé à nouveau cet été par les décisions de justice concernant le port du burkini (voir les débats d’août 2016), l’Observatoire de la laïcité (dont la mission est "d’assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité en France"), vient de publier deux documents.
Le premier, Déclaration pour la laïcité, est décliné selon la devise de la République française : liberté, fraternité et égalité. Il souligne que la laïcité doit évoquer avant tout la liberté, liberté de conscience et de pratique religieuse, même si les manifestations publiques de celle-ci sont juridiquement encadrées. La laïcité permet d’assurer l’égalité des citoyens par le principe de la séparation de l’Etat et de la religion. Elle vise également à contribuer à l’idéal de fraternité.
Le second, Libertés et interdits dans le cadre laïque, expose de façon plus détaillée comment le principe de laïcité implique des interdits et limites, variables selon les espaces, mais aussi garantit des libertés et des droits.
En 2014, l’observatoire avait publié une note d’orientation, qui d’abord rappelait l’histoire de la construction du principe de laïcité, puis exposait la signification juridique de la laïcité ainsi que son retentissement sur la société, enfin, détaillait l’application du principe de laïcité aux réalités contemporaines.

Anne-Laure Zwilling
  • Août 2016 : Le port du burkini sur les plages françaises

Les débats et la polémique relatifs au port du "burkini" (maillot de bain couvrant tout le corps ainsi que la tête) sur des plages françaises ont surgi dans la presse nationale au mois d’août, lorsqu’elle rend compte d’un arrêté municipal adopté par le maire de Cannes et interdisant « l’accès aux plages et à la baignade […] à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, respectant les règles d’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime. » (Le Monde, 11 août 2016).
Près d’une trentaine de villes adopteront des textes similaires, dont la municipalité de Villeneuve-Loubet. Le recours déposé contre cet arrêté municipal a donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Nice du 22 août 2016, qui n’a pas relevé d’illégalité. Il a été fait appel de ce jugement devant le juge des référés du Conseil d’Etat.
Dans une ordonnance du 26 août 2016, la haute juridiction administrative a jugé à propos de cet arrêté municipal qu’« il ne résulte pas de l’instruction que des risques de trouble à l’ordre public aient résulté, sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes. » Le juge administratif apprécie la réalité de risques de trouble à l’ordre public au regard desquels un maire peut faire usage de son pouvoir de police. Les mesures édictées, en l’espèce, doivent s’appuyer sur les « seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence sur la plage. Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public ». Or, « en l’absence de tels risques, l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, et notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée. » Ainsi, la solution retenue par le Conseil d’Etat s’appuie sur un raisonnement classique pour conclure à la suspension de l’exécution de l’arrêté municipal. Il est à souligner qu’il instaure une nette distance entre la question de l’encadrement du port de signes religieux dans l’espace public et le contexte de lutte contre le terrorisme, tout comme il perpétue la classique dualité entre l’analyse politique et une approche juridique de la question du port de signes religieux dans l’espace public.

Anne Fornerod
  • Juin 2016 : Ecoles privées et enseignement à la maison

La ministre de l’Education, Najat Vallaud-Belkacem a indiqué le 9 juin que le gouvernement a l’intention de modifier le régime d’ouverture des établissements d’enseignement privé hors contrat. Pour des raisons historiques, l’enseignement ayant longtemps été le privilège de l’Eglise, le débat sur la liberté d’enseignement est très lié en France aux questions de religion. Ce débat avait été relancé en avril par la proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des établissements privés hors contrat du député Les Républicains Eric Ciotti.
Trois types d’établissements d’enseignement existent en France : les écoles publiques, les établissements privés « sous contrat », et ceux « hors contrat » (voir École et religion en France). Les écoles publiques forment la majorité des établissements. Plus de 90% des établissements privés ont passé un contrat avec l’État, ce qui leur permet de recevoir des subventions de l’État ou des collectivités régionales, l’État assurant alors un contrôle pédagogique. Par ailleurs, il est obligatoire en France d’instruire les enfants, mais il n’est pas obligatoire que cette instruction se fasse à l’école ; sous certaines conditions, l’instruction peut se faire dans la famille. On constate ces dernières années une hausse des effectifs, dans l’enseignement privé hors contrat comme à domicile.
Les établissements privés hors contrat n’accueillent que 0,5% de l’ensemble des élèves. Ils choisissent librement leur programme d’enseignement, mais restent soumis au contrôle de l’État notamment en ce qui concerne les questions d’hygiène et sécurité. Une inspection dans plusieurs de ces établissements, en décembre 2015, avait révélé des dérives dans certains d’entre eux.
Invoquant la lutte contre la radicalisation, le gouvernement veut d’une part renforcer les contrôles sur l’instruction à domicile ou dans les établissements hors contrat, d’autre part modifier les règles d’ouverture d’une école privée. Un projet de décret soumis le 9 juin au Conseil supérieur de l’éducation, et des changements dans le Code de l’éducation, visent notamment à conditionner la création de toute nouvelle école privée à l’autorisation préalable des autorités publiques, alors qu’actuellement une déclaration d’intention suffit.
Ces informations ont relancé un débat qui a été très vif dans le passé, entre ceux qui voient dans ces contrôles une atteinte aux libertés (par exemple ici ou ici), et ceux qui voient dans l’instruction donnée hors des écoles publiques une menace pour le vivre ensemble.

Sur ce sujet, voir Le Monde, L’observateur, La Croix.

Anne-Laure Zwilling
  • Avril 2016 : L’Église catholique et les affaires d’agressions sexuelles sur mineurs

Une affaire de pédophilie a suscité récemment en France une importante agitation médiatique ; au-delà de l’indignation légitime suscitée par ces informations, cette affaire pose la question de la responsabilité de la hiérarchie de l’Église.
Le prêtre Bernard P., qui a reconnu avoir commis des agressions sexuelles entre 1986 et 1991, a été mis en examen en janvier 2016 ; les magistrats ayant jugé que ces fait de pédophilie n’étaient pas prescrits. Une association de victimes a alors porté plainte, affirmant que Mgr Barbarin, nommé en 2002 cardinal-archevêque de Lyon, avait eu connaissance des agissements pédophiles de ce prêtre de son diocèse sans le signaler à la justice, et l’a laissé continué d’exercer en contact avec des enfants. On évoque aussi des agissements de même ordre commis par un autre prêtre, Jérôme B., dont Mgr Barbarin aurait également eu connaissance entre 2007 et 2009. Mgr Barbarin est donc sous le coup d’une enquête préliminaire pour non-dénonciation d’atteintes sexuelles sur mineur (voir Le Monde et Libération).
Depuis, d’autres affaires de religieux accusés de pédophilie ou d’agressions sexuelles sont venues ou revenues à la surface dans le diocèse de Lyon. L’agitation médiatique a été augmentée par les déclarations du Premier ministre Manuel Valls appelant l’archevêque de Lyon à « prendre ses responsabilités », et celles de la ministre de l’Education nationale Najat Vallaud-Belkacem. Le cardinal Philippe Barbarin a affirmé en réponse qu’il n’avait « jamais couvert le moindre acte de pédophilie ».
Cette polémique affecte l’image de l’Église catholique, notamment en révélant que des mécanismes défensifs peuvent y être encore à l’œuvre, faisant parfois primer la protection de l’institution sur la prise en compte des victimes. Pourtant, la non-dénonciation de tels faits fait encourir une peine de trois ans de prison ; en 2001, l’évêque d’un prêtre condamné pour viols et agressions sur mineurs avait été condamné pour sa part à trois mois de prison avec sursis pour  non-dénonciation de crime et d’atteinte sexuelle sur mineurs de 15  ans. La Conférence des évêques de France avait affirmé dès 2003 l’obligation pour tous, y compris les responsables de l’Église, de dénoncer un fait d’agression sexuelle dont ils auraient connaissance, dans une broche intitulée Lutter contre la pédophilie rééditée en 2010. Des progrès sont cependant encore à faire et le conseil permanent de la Conférence des évêques de France s’est saisi du problème. Elle a annoncé en avril un ensemble de mesures destinées à prévenir les dérives pédophiles dans l’Église catholique et à améliorer la prise en charge de ces faits. Une commission nationale d’expertise contre la pédophilie a également été créée par l’Église catholique.

Voir sur ce sujet un article de Stéphane Joulain, "La pédophilie dans l’Eglise catholique : un point de vue interne", Esprit, octobre 2011, p. 28-39.

Anne-Laure Zwilling
  • Janvier 2016 : Abattage rituel

La volonté de prendre en compte les souffrances animales amène fréquemment la remise en cause de la pratique de l’abattage rituel, où l’égorgement s’effectue sans étourdissement préalable de l’animal ; plusieurs associations et mouvements militent contre cette pratique (voir par exemple www.abattagerituel.com/). Le 24 novembre, le président du Conseil de l’ordre des vétérinaires avait affirmé lors d’un colloque tenu au Sénat que « tout animal abattu doit être privé de conscience d’une manière efficace, préalablement à la saignée et jusqu’à la fin de celle-ci », suscitant l’indignation de Haïm Korsia, Grand rabbin de France.
Le ministère de l’Agriculture, dans sa réponse du 5 janvier à une question écrite parlementaire du député socialiste Hervé Féron (Question n° 90855) remettant en question les dérogations à l’obligation d’étourdissement des animaux, a rappelé que l’abattage rituel, réalisé sans étourdissement préalable de l’animal, « relevant du libre exercice du culte », est encadré par le droit français et européen et que cette dérogation au droit « ne porte pas atteinte au principe de laïcité » (sur le cadre juridique de l’abattage rituel, voir dans le chapitre statut juridique des religions, les autres dispositions spécifiques).
Signe que la question reste d’actualité, un groupe de travail sur l’abattage rituel en France a été mis en place. Il est animé par le Bureau des cultes du ministère de l’Intérieur et avait été prévu depuis la première rencontre de l’instance de dialogue avec le culte musulman, le 15 juin 2015. Il compte publier en mars un guide pratique sur le sujet.
Les pratiquants affirment la nécessité de ce mode d’abattage au nom de leurs prescriptions religieuses ; entre partisans de la liberté religieuse qui estiment nécessaire que ce mode d’abattage existe, et partisans de la protection des animaux qui jugent que cela fait souffrir inutilement les animaux abattus, le débat reste vif.

Anne-Laure Zwilling
12 décembre 2016

2015

La formation des imams en France
Il y a déjà quelques années que la question de la formation des imams est discutée en France. Alain Juppé, maire de Bordeaux, a affirmé le 17 novembre lors d’un (...)

  • La formation des imams en France

Il y a déjà quelques années que la question de la formation des imams est discutée en France. Alain Juppé, maire de Bordeaux, a affirmé le 17 novembre lors d’un entretien télévisé qu’il voulait rendre la formation des imams obligatoire. De son côté, le président du Conseil Français du Culte Musulman (CFCM), Anouar Kbibech, a annoncé le 24 novembre qu’il souhaitait mettre en place une « habilitation des imams » certifiant l’enseignement d’un « islam tolérant et ouvert ». Ils ont ainsi relancé le débat public.
« Formation des imams » peut cependant évoquer des réalités différentes. On pense en premier à la formation religieuse ; or, la France étant une République laïque, la formation des cadres religieux n’est pas prise en charge par l’Etat (hors le cas du droit local alsacien-mosellan). Les imams ne peuvent donc bénéficier d’une telle formation en France que dans des instituts privés comme Al-Ghazali ou l’Institut Européen des Sciences Humaines parrainé par l’UOIF, ou bien ils sont formés à l’étranger.
Cela ne signifie pas cependant que l’Etat se désintéresse de la formation des leaders religieux. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve avait affirmé en juin que les imams détachés de leurs pays d’origine (Turquie, Algérie et Maroc), qui représentent la majorité des quelque 2 300 imams de France, devraient désormais tous suivre une formation « civile et civique » de 125 à 200 heures, conclue par un diplôme universitaire. Cela se fera sans doute sur un arrière-plan de collaboration internationale : ainsi, le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius a signé en septembre un accord de coopération avec le Maroc pour que la formation religieuse suivie à Rabat par une cinquantaine d’imams français soit complétée par un enseignement civique assuré par la France. Un accord a également été signé le 8 octobre avec l’Algérie pour rendre obligatoire l’inscription des imams algériens envoyés en France à un diplôme de laïcité. Des négociations sont également en cours avec la Turquie.
Les formations universitaires à la laïcité organisées en France sont donc renforcées. Le Premier ministre Manuel Valls l’avait déjà annoncé en mars 2015, et le Ministère de l’Intérieur prépare un décret destiné à imposer aux aumôniers rémunérés par l’Etat (dans les hôpitaux, les prisons ou à l’armée) de suivre une formation à la laïcité.
Cinq nouveaux diplômes universitaires (DU) ont été ouverts en 2015, qui viennent s’ajouter aux six qui existaient déjà (voir les formations à la laïcité).

Anne-Laure Zwilling
  • Novembre 2015 : jugement de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son jugement le 26 novembre dans l’affaire Ebrahimian c. France (requête no 64846/11).
Christiane Ebrahimian avait été recrutée comme assistante sociale au centre hospitalier de Nanterre, établissement public. En décembre 2000, le centre hospitalier a refusé de renouveller son contrat de travail car elle refusait d’ôter son voile durant ses horaires de travail. Mme Ebrahimian a contesté son licenciement, mais la justice française en a confirmé la validité. Mme Ebrahimian a saisi la cour, alléguant que ce non renouvellement de contrat constituait une violation de l’article 9 de la Convention.
La cour de justice de Strasbourg, dans un arrêt rendu à six voix pour et une voix contre, affirme que le modèle français est fondé sur des principes visant « le but légitime qu’est la protection des droits et libertés d’autrui ». Elle affirme également que « les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de Mme Ebrahimian et l’obligation de s’abstenir de les manifester » (voir l’article de Le Monde ou Human Rights Europe).

Anne-Laure Zwilling
  • Septembre 2015 : menus de substitution vs menus végétariens dans les cantines scolaires

Le 14 septembre dernier, la ministre de l’Éducation, Najat Vallaud-Belkacem, a indiqué qu’elle ne souhaitait pas imposer le menu végétarien dans les cantines, le menu de substitution permettant de satisfaire toutes les demandes depuis de nombreuses années. La ministre prend ainsi position dans un débat qui réapparaît de temps en temps mais qui dure déjà depuis plusieurs années.
En France, ce sont les communes qui dirigent la gestion des cantines scolaires pour le premier cycle de l’éducation (écoles primaires). En 2013 déjà, Didier Doucet, maire de Lagny-le-Sec, avait refusé la diversité de menu dans les cantines scolaires. Il avait été notamment suivi en 2014 par Marcel Morteau, maire de Sargé-lès-le-Mans (concernant ce dernier cas, l’Observatoire de la laïcité avait rappelé, dans un avis rendu public le 10 décembre 2014, que « la laïcité ne saurait être invoquée pour refuser la diversité de menus »).
En mars dernier, Gilles Platret, maire de Chalon-sur-Saône et coprésident du groupe de travail « laïcité » au sein de l’Association des maires de France (AMF), a décidé de mettre fin aux menus de substitution au porc dans les cantines scolaires de sa ville. La Ligue de défense judiciaire des musulmans a saisi en référé le tribunal administratif de Dijon contre cette décision. Gilles Platret a expliqué sa position par le principe de neutralité et d’égalité de traitement devant le service public (voir Le Figaro).
Le 13 août 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ce recours pour « défaut d’urgence » : il a considéré que, dans la mesure où aucun repas contenant du porc ne serait servi avant le 15 octobre, « l’accès aux services de restauration scolaire de l’ensemble des usagers, y compris les enfants de confession musulmane, ne paraît pas compromis ».
L’association musulmane a simultanément engagé une procédure au fond qui ne sera examinée que dans plusieurs mois, mais elle a averti qu’il y aurait une poursuite de procédure si la décision de Gilles Platret devait être entérinée par le conseil municipal le 29 septembre prochain.
Le 14 août 2015, Yves Jégo, député UDI (Union des Démocrates et Indépendants) et maire de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), a annoncé qu’il allait déposer une proposition de loi pour rendre obligatoire un repas végétarien dans les cantines scolaires. Il a lancé une pétition en ligne qui a obtenu plus de 129 000 soutiens en 4 semaines. Certaines villes proposent déjà ce type de menu depuis quelques temps, Perpignan (en juin 2015) ainsi que Pau et Toulouse (en septembre 2015) ont suivi plus récemment.
Signe de la double dimension religieuse et politique de cette question, en mars 2015, plusieurs intellectuels, dont le moine bouddhiste Matthieu Ricard, avaient signé une tribune dans le journal Le Monde « Le menu végétarien, le plus laïc de tous », expliquant que leur proposition était d’abord pragmatique et que le repas végétarien était celui qui convenait au plus grand nombre. La récente déclaration de la ministre montre cependant qu’elle ne soutient pas cette proposition.

Catherine Zimmerlin
  • Juin 2015 : parents accompagnateurs de sorties scolaires et signes religieux

Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement du 9 juin 2015 a apporté un nouvel élément au débat sur le statut juridique des parents d’élèves souhaitant accompagner les sorties scolaires en portant le voile islamique. Il avait été soutenu jusqu’à présent que les parents étaient dans ces circonstances soumis à l’obligation de neutralité religieuse du service public et ne pouvaient en conséquence arborer un signe religieux. Cette position avait été celle du tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 22 novembre 2011, selon lequel le règlement intérieur contesté constituait « une application du principe constitutionnel de neutralité du service public à l’accompagnement des sorties scolaires par les parents d’élèves, qui participent en tant qu’accompagnateurs au service public de l’école élémentaire ».
Adoptant une position plus libérale, le tribunal niçois a au contraire jugé que « les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l’éducation » et que « les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. » Or, en l’espèce, aucun de ces motifs n’avaient été opposés à la requérante. Ce jugement fait écho à l’avis du Conseil d’État de décembre 2013. Le Conseil d’État avait été saisi pour avis par le Défenseur des droits précisément afin de savoir si les mères accompagnatrices de sorties scolaires peuvent porter des signes extérieurs religieux. Le Conseil avait à cette occasion clairement réaffirmé qu’« il n’existe pas de catégorie juridique pertinente entre l’agent et l’usager » (p. 29) et qui serait alors soumise à l’obligation de neutralité religieuse. Seules « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses » (p. 34).

Anne Fornerod
  • Mai 2015 : Laïcité en Alsace-Moselle

L’Observatoire de la laïcité a rendu en mai 2015 un Avis sur le régime local des cultes en Alsace et en Moselle, ouvrant quelques pistes pour une possible modernisation de celui-ci.
Les changements visent à aligner le droit local en vigueur en Alsace-Moselle sur le droit général, modifier l’organisation de l’enseignement religieux, et permettre une simplification administrative.
Ainsi, le droit local devrait rejoindre le droit général par l’abrogation du délit de blasphème issu du droit local (qui n’existe pas en droit général), et l’alignement de la peine prévue pour un trouble à l’exercice d’un culte sur la loi du 9 décembre 1905.
L’enseignement religieux devrait être choisi par les élèves qui le souhaitent, et non pas, comme c’est le cas actuellement, être refusé par ceux qui ne veulent pas le suivre. Ce choix devrait être modifiable par tout élève au cours de sa scolarité. L’enseignement religieux devrait être organisé en supplément du temps de l’enseignement scolaire commun, et le « complément d’enseignement moral » prévu pour les élèves ne suivant pas le cours de religion, devrait disparaître car ce cours fait désormais partie des programmes nationaux.
Enfin, un manuel pratique du droit local devrait être réalisé, les relations administratives entre les pouvoirs publics et les cultes devraient être simplifiées, et les cartes de circonscriptions gérées au niveau des préfets.
Le droit des cultes en Alsace-Moselle avait été conforté par le Conseil constitutionnel et déclaré conforme à la Constitution, en février 2013.

Anne-Laure Zwilling
15 décembre 2015

2014

22 juillet 2014 : annulation d’une injonction de servir des repas halal en prison
Par un arrêt du 22 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal (...)

  • 22 juillet 2014 : annulation d’une injonction de servir des repas halal en prison

Par un arrêt du 22 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013 qui enjoignait à la prison de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) de proposer des repas halal aux détenus musulmans (voir le « débat actuel » de mars 2014 ci-dessous).
La cour a estimé que les différents menus proposés permettent aux détenus de ne pas se voir imposer l’obligation de consommer des aliments prohibés par les préceptes de la religion, que les détenus peuvent par ailleurs demander la fourniture de menus adaptés à l’occasion des fêtes religieuses et ont la possibilité d’acheter de la viande hallal par l’intermédiaire de la « cantine », et donc qu’un juste équilibre est ménagé entre les nécessités du service public et les droits des personnes détenues en matière religieuse.

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse de la CAA de Lyon

  • 1er juillet 2014 : la Cour européenne des droits de l’homme rend l’arrêt S.A.S. c. France

Le 1er juillet 2014, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’affaire SAS c. France. La requérante soutenait que la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public portait atteinte à son droit à la vie privée (article 8 de la Convention européenne) et, essentiellement, à sa liberté de religion (article 9). Enfin, elle arguait du fait que cette loi était discriminatoire comme visant les femmes musulmanes. La Cour conclut à la non-violation de l’article 9 relatif à la liberté de religion et donne ainsi quitus à la loi, mais en émettant de nombreuses et sérieuses réserves à son encontre.

Suivant le raisonnement classique de la Cour, l’examen porte successivement sur l’existence d’une ingérence dans la liberté de religion invoquée en l’espèce, sur l’existence du ou des buts légitimes poursuivis par la restriction apportée à cette liberté et, enfin, sur le rapport de proportionnalité entre le but poursuivi et l’interdiction ou la restriction.

En premier lieu, l’existence d’une ingérence n’est pas contestée en l’espèce. En deuxième lieu, la Cour concède que le législateur français poursuivait bien le but légitime de « répondre à des questions de ‘sûreté publique’ ou de ‘sécurité publique’ », bien que l’on puisse « se demander si le législateur a accordé un poids significatif à de telles préoccupations ». Quant au second but légitime, le gouvernement français avait défendu qu’il s’agissait du « respect du socle minimal des valeurs d’une société démocratique et ouvert », socle qui renvoyait à trois valeurs : « le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect de la dignité des personnes et le respect des exigences minimales de la vie en société ». Après avoir rappelé que seuls les buts expressément énoncés par la Convention peuvent être pris en considération, les juges de Strasbourg ont décidé d’examiner ce second but sous l’angle de la protection des droits et libertés d’autrui.

Concernant le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, la Cour juge qu’il ne saurait être invoqué « pour interdire une pratique que des femmes – telle la requérante – revendiquent dans le cadre de l’exercice des droits » consacrés par la Convention. Elle ne retient pas non plus le respect de la dignité des personnes, mais, en revanche, rattache la volonté du législateur de préserver le « vivre-ensemble » au but légitime de protection des droits et libertés d’autrui. Pour autant, « la flexibilité de la notion de ‘vivre ensemble’ et le risque d’excès qui en découle commandent que la Cour procède » à un contrôle de proportionnalité approfondi.

Dans le cadre de ce contrôle de proportionnalité, la Cour vérifie si l’ingérence dans la liberté de religion est nécessaire dans une société démocratique ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

En l’espèce, l’interdiction générale de dissimuler son visage dans l’espace public, « vu son impact sur les droits des femmes qui souhaitent porter le voile intégral pour des raisons religieuses », est jugée disproportionnée au regard de l’objectif de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Aussi la Cour considère-t-elle que « l’interdiction litigieuse peut être considérée comme justifiée dans son principe dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du ‘vivre ensemble’. L’interdiction litigieuse passe toutefois in extremis l’examen de la proportionnalité de l’interdiction par rapport à ce but légitime. En effet, la Cour souligne la disproportion entre le faible nombre de femmes concernées et le recours à une loi d’interdiction générale, ainsi que le « fort impact négatif sur la situation des femmes qui, telle la requérante, ont fait le choix de porter le voile intégral pour des raisons tenant à leurs convictions ». Par ailleurs, elle se dit « très préoccupée » par les propos islamophobes qui ont accompagné le processus législatif et « rappelle que des propos constitutifs d’une attaque générale et véhémente contre un groupe identifié par une religion ou des origines ethniques sont incompatibles avec les valeurs de tolérance, de paix sociale et de non-discrimination qui sous-tendent la Convention ».

En revanche, les juges strasbourgeois estiment que l’interdiction vise non pas la signification religieuse du voile, mais le seul fait qu’il dissimule le visage, ce qui distingue cette affaire du cas Ahmet Arslan et autres contre Turquie, qui portait sur une interdiction de tenue religieuse dans l’espace public. Est également mise en avant la légèreté des sanctions encourues. Enfin, et surtout, la Cour s’en remet à l’ample marge d’appréciation dont disposait la France en l’espèce, sachant que « la question de l’acceptation ou non du port du voile intégral dans l’espace public constitue un choix de société », que sont en jeu des « questions de politique générale » et que la loi du 11 octobre 2010 est le fruit d’un « arbitrage effectué selon les modalités démocratiques au sein de la société en cause ». La Cour conclut donc, par quinze voix contre deux, à l’absence de violation de la liberté de religion de la requérante, l’arrêt étant assorti de l’opinion dissidente de deux juges.

Anne Fornerod

  • 25 juin 2014 : La Cour de cassation confirme le licenciement de la salariée de la crèche Baby Loup

Par un arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est venue mettre un terme à l’affaire « Baby Loup » devant la justice française, en rejetant le pourvoi de la salariée de la crèche contre l’arrêt du 27 novembre 2013 de la cour d’appel de Paris (voir Débats actuels 2013). La Cour de cassation confirme que son licenciement par son employeur à la suite de son refus d’ôter son voile était justifié, approuvant le jugement de la cour d’appel selon lequel la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée dans le règlement intérieur de la crèche ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. La Cour précise que le principe de laïcité n’est pas pour autant applicable aux salariés des entreprises privées qui ne gèrent pas un service public. Elle constate également que l’association Baby Loup ne peut être qualifiée d’entreprise de conviction, dès lors qu’elle n’a pas pour objet de promouvoir et défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques.

Pour en savoir plus :
- Cass. ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369, L. c/ Assoc. Baby-Loup

  • 24 juin 2014 : la CEDH suspend l’arrêt du Conseil d’Etat jugeant légale la décision médicale de mettre fin aux traitements de M. Vincent Lambert

Devenu tétraplégique à la suite d’un accident de la circulation en 2008, M. Vincent Lambert est depuis lors alimenté et hydraté de façon artificielle et entièrement dépendant.
À l’issue de la procédure de consultation prévue par la loi Leonetti loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, le médecin en charge de M. Vincent Lambert décida le 11 janvier 2014 de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation du patient. Certains membres de la famille saisirent alors le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui, par un jugement du 16 janvier 2014, suspendit l’exécution de la décision du médecin.
Le 31 janvier 2014, l’épouse de Vincent Lambert et un de ses neveux interjetèrent appel de cette décision devant le Conseil d’État qui demanda qu’il soit procédé à une expertise médicale confiée à un collège de trois médecins. Le 24 juin 2014, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État jugea légale la décision prise par le médecin en charge de M. Vincent Lambert de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles, au vu notamment de l’expertise médicale qui a conclu à une dégradation de l’état de conscience de M. Lambert et en tenant compte de la volonté exprimée par celui-ci avant son accident de ne pas être maintenu artificiellement en vie s’il se trouvait dans un état de grande dépendance.
Dès le 23 juin 2014, les premiers requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesure provisoire. Le 24 juin 2014, la chambre à qui l’affaire a été attribuée a décidé de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État pour la durée de la procédure devant la Cour à qui il revient désormais d’examiner la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

Sources : communiqué de presse du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 et communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l’homme du 25 juin 2014.
Lire aussi l’article de Lucie Guichon « Fin de vie, soins palliatifs et euthanasie : les réactions des organisations religieuses à l’affaire Vincent Lambert » (pdf)

  • 4 juin 2014 : le Conseil français du culte musulman rappelle des principes fondamentaux

Le 4 juin 2014, le CFCM a décidé de rendre publique une « Convention citoyenne des musulmans de France pour le vivre ensemble ». Cette publication intervient dans une actualité mouvementée qui voit resurgir le thème du radicalisme religieux. Le CFCM s’attache ici à évoquer les fondamentaux de l’islam, en 19 points, en soulignant leur adéquation à la laïcité et à la société française.

Pour en savoir plus : Le Monde et le Figaro.

  • Mars 2014 : un centre pénitentiaire obligé de servir des repas halal aux détenus musulmans

Le 20 mars 2014, la cour administrative d’appel de Lyon a refusé de suspendre l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui, le 7 novembre 2013, avait obligé l’administration pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) à servir régulièrement des repas halal aux détenus musulmans au nom de la liberté d’exercer sa religion. Cette décision devait être exécutée dans un délai de trois mois, expiré depuis le 7 février dernier.
Le ministère de la Justice avait alors fait appel et demandé le sursis à exécution du jugement en avançant une « désorganisation du service pénitentiaire », la certification délicate des produits halal ainsi que le fait que la liberté religieuse était déjà respectée puisque des menus végétariens ou sans porc étaient proposés. Le jugement du 20 mars a avancé qu’il n’y avait "pas de surcoût prohibitif pour l’établissement" ni "de difficulté technique particulière". Des repas halal sont déjà servis aux détenus à l’occasion des grandes fêtes religieuses ; ils peuvent aussi acheter de la nourriture halal en cantine.

Pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, servir des repas confessionnels (halal ou casher) en prison ne contrevient pas au principe de laïcité (voir son rapport annuel 2013, chapitre 8 : « Retour sur la question de la laïcité dans les lieux privatifs de liberté »). Il précise qu’il est difficile de refuser cette liberté dans la mesure où « la loi de 1905 autorise des services d’aumônerie et des crédits affectés à des dépenses à but exclusivement religieux ». Pour lui, il n’existe pas de différence au regard du principe de laïcité entre ne pas servir de porc et servir de la nourriture répondant à des rites religieux.
Florence Nicoud, dans son commentaire* sur le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble, pense le contraire. Elle affirme que le jugement, en rendant obligatoire la distribution de repas halal, fait une relecture du principe de laïcité tel que le comprend la loi de 1905 et remet en question la neutralité du service public quand il répond à des revendications qui semblent être d’ordre communautaire. Elle considère que ce jugement crée une situation difficile : tant que les autorités publiques ne se prononcent pas sur le sujet, les situations disparates se multiplieront. Elles pourront concerner d’autres services publics tels que les hôpitaux, les armées ou encore les cantines scolaires.
Un arrêt sur le fond devrait être rendu avant la fin de l’année.

* Florence Nicoud : « Laïcité et restauration collective : du nouveau dans les prisons, TA Grenoble, 7 nov. 2013, n° 13-02502 », JCPA, n° 15, 14 avril 2014.

Pour en savoir plus : Revue générale du droit, Le Monde, Le Figaro.

11 septembre 2014

2013

27 novembre 2013 : La cour d’appel de Paris se prononce dans l’affaire de la crèche Baby-Loup
Par un arrêt du 27 novembre 2013, la cour d’appel de Paris ajoute une nouvelle étape à ce qui est devenu (...)

  • 27 novembre 2013 : La cour d’appel de Paris se prononce dans l’affaire de la crèche Baby-Loup

Par un arrêt du 27 novembre 2013, la cour d’appel de Paris ajoute une nouvelle étape à ce qui est devenu « l’affaire Baby-Loup » et qui a pour origine le licenciement d’une femme portant le voile islamique par la crèche qui l’employait. À la discrimination au regard des convictions religieuses défendue par l’employée, la crèche opposait son règlement intérieur selon lequel « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ». Dans un arrêt du 19 mars 2013 (voir infra), la Cour de cassation avait considéré que « le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public », ce qui est le cas de la crèche Baby Loup, association de droit privé. À partir de là, les dispositions du code du travail s’appliquent qui prévoient que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (Article L.1121-1). La clause générale de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur de l’association Baby Loup avait ainsi été jugée invalide et le licenciement de la salariée déclaré nul.
Or, la cour d’appel de Paris a confirmé la légalité du licenciement, en suivant un raisonnement différent. Elle a ainsi jugé que la crèche pouvait être considérée comme « une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », ce qui l’autoriserait à imposer l’obligation de neutralité à ses employés, à l’instar d’une entreprise de tendance – religieuse – qui peut exiger de ses salariés l’adhésion à une ligne de pensée définie par une doctrine religieuse. Cette notion d’entreprise de tendance, absente du code du travail, est cependant définie en droit de l’Union européenne (directive 2000/78 du 27 novembre 2000, qui reconnaît à ces entreprises le « droit de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’organisation ») et par la jurisprudence française. En l’espèce, cette exigence de neutralité religieuse serait requise afin de « respecter et protéger la conscience en éveil des enfants ». C’est ainsi une autre approche de la laïcité qui est mise en avant, la faisant passer d’un principe juridique qui s’impose aux pouvoirs publics dans leurs relations avec les institutions et activités religieuses, à une « conviction ».

Pour en savoir plus :
- CA Paris, 27 nov. 2013, Madame Fatima L. / Association Baby Loup

  • 16 octobre 2013 : des aumôniers des Témoins de Jehovah doivent être agréés pour les prisons

Le Conseil d’Etat a été saisi en cassation de plusieurs litiges relatifs à des refus d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de représentants du culte des témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire fondait ces refus par l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de cette confession. Les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel saisis avaient censuré ce raisonnement (voir notamment Débats actuels, 30 mai 2011).

Le Conseil d’Etat a confirmé la solution retenue par les juges du fond. Il a en effet rappelé que la liberté d’opinion, de conscience et de religion des personnes détenues est garantie et que ces dernières « peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement ». Il résulte des dispositions du Code de procédure pénale que l’administration pénitentiaire doit, « dans la mesure où les locaux le permettent et dans les seules limites du bon ordre et de la sécurité, permettre l’organisation du culte dans les établissements ; que la seule facilitation des visites de droit commun de représentants du culte ne saurait satisfaire à ces obligations ; que le paragraphe 2 de la règle pénitentiaire européenne n° 29, dont se prévaut le ministre et qui est, au demeurant, dénuée de portée normative, recommande simplement de proportionner le nombre d’aumôniers agréés au nombre de pratiquants mais n’a ni pour objet ni pour effet de permettre de fonder un refus d’agrément sur le faible nombre de pratiquants ».
Le Conseil d’Etat a également précisé que rien ne s’oppose à la désignation comme aumônier d’une personne qui accepte d’exercer une telle activité à titre bénévole.

Pour en savoir plus :
- CE, 16 oct. 2013, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ m. n…et autres

  • 15 octobre 2013 : l’Observatoire de la laïcité adopte deux avis relatifs à l’application du principe de laïcité

Le premier avis adopté par l’Observatoire fait suite aux débats suscités par l’arrêt Baby Loup rendu le 19 mars 2013 par la Cour de cassation (voir l’article ci-dessous) et porte sur « la définition et l’encadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une mission d’accueil des enfants »
L’Observatoire de la laïcité note que l’extension du principe de neutralité en dehors de la sphère publique et du service public et de ses délégataires risquerait de contrevenir à un droit fondamental et de faire ainsi l’objet d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme, voire d’une censure du Conseil constitutionnel pour atteinte à la liberté de religion de personnes privées dans une activité privée. Justifier cette extension du principe de neutralité aux structures d’accueil des enfants au motif de la « vulnérabilité » de ceux-ci se heurte par ailleurs à la difficulté, voire à l’impossibilité, de définir précisément cette notion. L’Observatoire rappelle également que « la laïcité n’est pas une opinion ni une croyance mais une valeur commune » et que la notion d’ « entreprise de tendance laïque » ne saurait donc être utilisée.
L’Observatoire propose à la crèche Baby Loup de « modifier son règlement intérieur afin de préciser les moyens de répondre aux objectifs qu’elle s’est assignée d’égalité de tous les enfants et de tous les parents et de refus de toute distinction, qu’elle soit politique ou confessionnelle, en édictant des restrictions à la liberté d’expression religieuse qui soient justifiées par des objectifs propres à son activité et proportionnées à ces objectifs ». Elle pourrait également opter pour un régime de délégation de service public qui impliquerait l’application à ses agents du principe de neutralité du service public.
Plus généralement, l’Observatoire recommande au Gouvernement d’une part d’édicter une circulaire interministérielle pour rappeler le droit en vigueur en la matière et, d’autre part, de renouveler la diffusion au sein de l’ensemble des administrations publiques de la Charte de la laïcité dans les services publics publiée initialement le 13 avril 2007.

Dans son deuxième avis, l’Observatoire de la laïcité énonce un « rappel à la loi » concernant le contenu et les contours du principe de laïcité : la responsabilité de la puissance publique dans la promotion et l’application de ce principe, ce que garantit et ce qu’interdit la laïcité.

Pour en savoir plus :
- Avis de l’Observatoire de la laïcité sur la définition et l’encadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une mission d’accueil des enfants
- Rappel à la loi à propos de la laïcité et du fait religieux.

  • 10 septembre 2013 : la cour d’appel de Caen refuse l’effacement de la mention d’un baptême sur le registre paroissial

En 2001, un paroissien ayant renié sa foi catholique a demandé au curé de la commune et à l’évêque de Coutances que la mention « a renié son baptême par lettre datée du 31 mai 2001 » soit inscrite sur le registre paroissial des baptêmes en regard de son nom, ce qui lui a été accordé. En 2006 puis en 2009, cette même personne a demandé l’effacement de la mention de son baptême sur le registre, ce qui lui a été cette fois refusé. Dans un jugement rendu le 6 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Coutances a alors ordonné de procéder à l’effacement définitif du nom du demandeur du registre des baptêmes, en estimant que « l’existence d’une mention de ce baptême sur un registre accessible à des personnes tierces à l’individu concerné, même si ce registre n’est pas consultable par tous, constitue en soi une divulgation de ce fait qui porte par conséquence atteinte au respect de la vie privée de l’intéressé ».
Les défendeurs ont fait appel de ce jugement et la cour d’appel de Caen a infirmé la décision des premiers juges. Elle estime que la mention du baptême sur le registre paroissial ne porte pas en elle-même atteinte à la vie privée de l’intéressé. C’est uniquement la divulgation de cette information dans des conditions fautives qui est susceptible de contrevenir aux dispositions de l’article 9 du Code civil et à condition que cette divulgation ait pour effet de déconsidérer la personne en cause ou de susciter des attitudes discriminatoires à son égard. Dans ce cas précis, aucun comportement de cette sorte n’est imputable.
La cour souligne par ailleurs que les personnes admises à consulter le registre des baptêmes sont tenues au secret, la seule publicité donnée à l’existence du baptême ayant été le fait de l’intéressé lui-même. Elle estime en outre qu’il n’y a pas en l’espèce violation des dispositions de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978 sur les traitements de données à caractère personnel, puisque le registre respecte la volonté de l’intéressé en mentionnant qu’il a renoncé au sacrement du baptême. La liberté de l’intéressé de ne pas appartenir à la religion catholique a ainsi été respectée sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un effacement ou une correction supplémentaire du document concerné.

Pour en savoir plus :
- TGI Coutances, 6 oct. 2011, n°10/00822
- CA Caen, 10 sept. 2013, n°11/03427

  • 9 septembre 2013 : présentation de la Charte de la laïcité à l’École

Le 9 septembre 2013, le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, a présenté la « Charte de la laïcité à l’École » qui devra désormais être affichée de manière visible dans tous les établissements scolaires publics des premier et second degrés. Composée de 15 articles, la charte rappelle les principes fondamentaux de la République et dessine les contours de la laïcité à l’école. Sont notamment mentionnés le caractère laïque des enseignements ouverts à tout questionnement scientifique, la stricte neutralité des personnels, l’interdiction du port de signes religieux, la liberté d’expression des élèves et le rejet de toute discrimination. Cette charte doit être portée dans les meilleurs délais à la connaissance des élèves et de l’ensemble de la communauté éducative et jointe, dans la mesure du possible, au règlement intérieur de chaque école.
A cette occasion, le ministre souhaite que soit également affichée à l’intérieur des locaux la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que soient apposés sur la façade des établissements la devise de la République « Liberté, égalité, fraternité » ainsi que les drapeaux tricolore et européen, en application de l’article L.111-1-1 du Code de l’éducation crée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.
Cette loi a également ajouté au 2e alinéa de l’article L.111-1 du Code de l’éducation une phrase énonçant que « Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité ».

Pour en savoir plus : consulter la Charte de la laïcité à l’École sur le site du Ministère de l’Éducation nationale.

  • 15 juillet 2013 : Décision du Conseil d’Etat à propos de l’abattage rituel

L’article R. 241-70 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une exception à l’obligation d’étourdissement préalable des animaux avant l’abattage ou la mise à mort si cet étourdissement s’avère incompatible avec la pratique de l’abattage rituel. L’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs avait engagé un recours à l’encontre de la décision de refus du Premier ministre d’abroger ces dispositions.
Dans sa décision du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat a jugé que la disposition prévoyant la possibilité de déroger à l’obligation d’étourdissement préalable pour la pratique de l’abattage rituel, qui a été édictée dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l’égal respect des croyances et traditions religieuses, ne portait pas atteinte au principe de laïcité. Il a rappelé que le principe de laïcité impose non seulement l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et le respect de toutes les croyances, mais aussi que la République garantisse le libre exercice des cultes.

Pour en savoir plus :
- CE, 5 juillet 2013, n°361441, Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs

  • 27 mai 2013 : Enquête sur le fait religieux en entreprise

L’Institut Randstad et l’Observatoire du fait religieux en entreprise (OFRE) ont présenté les résultats d’une enquête sur le fait religieux en entreprise conduite entre septembre 2012 et mars 2013 auprès de 1 300 personnes (210 cadres de la fonction ressources humaines en entreprises privées, 481 managers de proximité et 679 salariés).

Très peu de cas conflictuels
Moins du tiers (28%) des cadres RH interrogés déclarent qu’ils ont déjà été confrontés à des questions liées au fait religieux dans leur entreprise et seuls 6% des cas rencontrés ont conduit à un blocage ou à un conflit. Près de la moitié des cadres RH interrogés (41%) pensent néanmoins que cette question va devenir problématique dans un futur proche.
Une large majorité (80%) des managers de proximité disent ne pas ressentir de malaise particulier sur les questions liées au fait religieux. Ils souhaitent cependant disposer d’outils managériaux pour appréhender ces situations : marges de manœuvre, connaissance des règles, repères pour comprendre les faits et les demandes, etc.

Faible impact de la pratique religieuse
Concernant les salariés eux-mêmes, plus de deux tiers des personnes interrogées (68%) déclarent ne pas connaître, ou seulement partiellement, la pratique religieuse de leurs collègues. Lorsque c’est le cas, elles considèrent soit que cette pratique n’a pas d’impact sur le travail (75% des cas), soit qu’elle a un impact positif (20%), mais rarement un impact négatif (5 %).

Une réforme législative jugée peu utile
A la suite du jugement de l’affaire Babyloup par la Cour de cassation, plusieurs acteurs politiques français ont demandé l’extension du principe de laïcité à la sphère privée et une proposition de loi en ce sens doit être débattue le 6 juin à l’Assemblée nationale. L’enquête montre que les personnes interrogées sont plutôt dubitatives sur la nécessité de légiférer à nouveau. En effet, l’utilité d’une loi ou d’une réforme du Code du travail est perçue comme la solution à privilégier pour améliorer les choses pour seulement 12 % des cadres RH, 2 % des managers et 16 % des employés. 21% des cadres RH, 45 % des managers et 27 % des employés pensent que cela n’aurait pas une grande utilité, 33% des cadres RH, 30% des managers et 23% des employés pensent même que ce serait une solution dommageable.
34 % des personnes interrogées pensent que la règle de laïcité qui s’applique dans les services publics devrait s’appliquer dans les entreprises privées. 36 % pensent que cela n’est pas nécessaire à condition que la pratique reste discrète et soit régulée par l’entreprise et 30% estiment que chacun est libre de faire comme il veut.

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse Randstad-Ofre et un article du quotidien Libération.

  • 9 mai 2013 : Le Conseil français du culte musulman fixe à l’avance les dates du ramadan

Le CFCM (Conseil français du culte musulman) a adopté une résolution sur la mise en place d’un calendrier lunaire basé sur le calcul astronomique. Pour la première fois, les dates du ramadan (mois pendant lequel les musulmans jeûnent durant la journée) sont connues à l’avance : il débutera le 9 juillet et prendra fin le 8 août 2013. Cette décision ne fera peut-être pas l’unanimité : elle repose sur un choix théologique justifié ici par le CFCM. 
Jusqu’à présent, la date du commencement du mois de ramadan était décidée en France après concertation à partir d’une confrontation entre calcul, décisions prises dans les pays musulmans, et observation de la lune la veille au soir ; elle ne pouvait donc être connue à l’avance. Les musulmans ne pouvaient donc pas facilement planifier leur organisation et tous ne suivaient pas le même calendrier.
Le CFCM a décidé d’éditer désormais le calendrier annuel des dates du début et de fin du ramadan ainsi que des fêtes et manifestations religieuses musulmanes. Cette décision va permettre aux musulmans d’organiser et de planifier leur vie en société (poser des jours de congés pour célébrer les fêtes ou réserver à l’avance des salles pour les prières communautaires par exemple). Au-delà de cette dimension pratique, la mesure cherche également à simplifier la publication de la circulaire administrative mentionnant les dates des fêtes religieuses, document de référence pour délivrer notamment des autorisations d’absence pour les fonctionnaires. Le CFCM pose ici une première réalisation concrète, qui vise à favoriser la prise en compte de l’islam par les pouvoirs publics tout en essayant d’œuvrer à l’unification des musulmans en France.

  • 19 mars 2013 : Port du voile et principe de laïcité

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, à l’occasion de deux affaires de licenciement d’une salariée au motif qu’elle portait un voile islamique.
Dans la première affaire concernant une caisse primaire d’assurance maladie, la Cour de cassation juge, pour la première fois, que les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé comme dans le cas d’espèce. Les employés participent ici à une mission de service public et ne peuvent donc manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. Le licenciement de la salariée est dès lors déclaré fondé.
En revanche, dans la deuxième affaire concernant la crèche Baby Loup, il s’agit d’une association privée qui ne peut être considérée comme gérant un service public. La Cour de cassation rappelle que le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est donc pas applicable aux employés de cette crèche. Ce principe ne peut dès lors être invoqué pour priver ces salariés de la protection que leur assurent les dispositions du Code du travail. Celles-ci prévoient notamment que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché. La clause générale de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur de l’association Baby Loup est ainsi jugée invalide et le licenciement de la salariée déclaré nul.
Cette dernière décision a suscité de nombreuses réactions parmi les acteurs politiques ; la porte-parole du gouvernement a notamment déclaré que le principe de laïcité « ne doit pas s’arrêter à la porte des crèches » et que le gouvernement n’excluait pas de légiférer à ce sujet.

Pour en savoir plus :
- Cass. soc., 19 mars 2013, n°11-28.845, Baby Loup
- Cass. soc., 19 mars 2013, n°12-11.690, Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis

  • 5 mars 2013 : Voile intégral et interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois, dans deux espèces, sur la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
Dans les deux cas, il s’agissait d’une femme arborant un voile intégral. Le premier arrêt (n°12-82.852), très succinct, censure une interprétation erronée, par le juge de première instance, de la notion d’espace public telle qu’elle résulte de la loi. En effet, les premiers juges avait prononcé la relaxe de la personne au motif qu’elle avait été contrôlée à l’extérieur du commissariat et que « ce n’est qu’à l’initiative des fonctionnaires de police qu’elle est entrée dans cet établissement public, revêtue de son voile ». Or, rappelle la Cour de cassation, le port du voile intégral est tout aussi répréhensible sur la voie publique.
Le principal intérêt du second arrêt (n°12-80.891) vient de ce qu’il se prononce sur la compatibilité de la loi de 2010 avec la Convention européenne des droits de l’homme et particulièrement l’article 9 relatif à la liberté de religion. Il s’agissait cette fois d’une femme qui, le visage dissimulé par un voile, avait été interpellée « à proximité du palais de l’Élysée, où elle s’était rendue en compagnie d’autres personnes portant des masques, et de journalistes ». La Cour de cassation s’appuie sur l’article 9 alinéa 2 qui autorise les États à apporter des restrictions aux droits et libertés protégés par la Convention pour des raisons tenant à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques par exemple. Or, selon la Haute juridiction, « tel est le cas de la loi interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l’espace public en ce qu’elle vise à protéger l’ordre et la sécurité publics en imposant à toute personne circulant dans un espace public, de montrer son visage ».
Il est à noter que la Cour de cassation se réfère dans cet arrêt aux composantes classiques de l’ordre public matériel que sont la sécurité et l’ordre public, alors que les débats qui avaient précédé l’adoption de la loi du 11 octobre 2010 avaient notamment porté sur la notion d’ordre public immatériel, présente dans le rapport du Conseil d’État rendu en mars 2010 et dans la décision du Conseil constitutionnel du 7 octobre 2010 (n°2010-613 DC), et qui renvoyait à un socle minimal d’exigences de la vie en société.

Pour en savoir plus :
- Cass. crim., 5 mars 2013, n°12-82.852
- Cass. crim., 5 mars 2013, n°12-80.891

  • 21 février 2013 : Le droit des cultes en Alsace-Moselle est conforté par le Conseil constitutionnel

Une association laïque « APPEL » (Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité) a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de la rémunération des pasteurs en Alsace-Moselle en estimant qu‘elle était contraire au principe constitutionnel de laïcité. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé en reconnaissant que l’Etat français pouvait continuer de rémunérer les ministres du culte : les rédacteurs des constitutions de 1946 et 1958 n’ayant pas remis en cause les dispositions relatives aux cultes applicables dans ces départements, celles-ci sont conformes à la Constitution. « L’exception concordataire » est en la matière maintenue et renforcée.

Pour en savoir plus, voir La Croix.

10 décembre 2013

2012

7 novembre 2012 : Projet de loi sur le mariage pour les couples de même sexe : les réactions des autorités religieuses
Un projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même (...)

  • 7 novembre 2012 : Projet de loi sur le mariage pour les couples de même sexe : les réactions des autorités religieuses

Un projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe a été présenté au Conseil des ministres le 7 novembre 2012 et devrait être examiné par le Parlement au courant du premier trimestre 2013. L’avant-projet de loi prévoit notamment l’insertion dans le Code civil d’un article 143 ainsi rédigé : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »
Les droits et obligations attachés au mariage deviendraient identiques pour les couples homosexuels et hétérosexuels. Un des grands volets de la réforme concerne par exemple la reconnaissance du lien de filiation, l’adoption étant désormais ouverte aux couples de même sexe.

Un sondage de l’IFOP publié en octobre 2012 montre que l’opinion publique française est assez largement favorable au mariage des couples homosexuels (65 % des personnes interrogées), mais davantage divisée sur la question du droit à l’adoption pour les couples de même sexe (52 %).

De leur côté, les autorités religieuses se sont exprimé pour ouvrir le débat et présenter leurs positions en la matière :

- Note du Conseil Famille et Société de la Conférence des évêques de France (Église catholique) Elargir le mariage aux personnes de même sexe ? Ouvrons le débat !
« Une évolution du droit de la famille est toujours possible. Mais plutôt que de céder aux pressions de différents groupes, la France s’honorerait à instaurer un vrai débat de société et à chercher une solution originale qui fasse droit à la demande de reconnaissance des personnes homosexuelles sans pour autant porter atteinte aux fondements anthropologiques de la société. »

- Déclaration du Conseil de la Fédération protestante de France A propos du « mariage pour tous »
« Tout en encourageant ses membres à l’accueil respectueux des personnes homosexuelles, sans contester aux pouvoirs publics leur responsabilité législative, la Fédération protestante de France estime que l’actuel projet de « mariage pour tous » apporte de la confusion dans la symbolique sociale et ne favorise pas la structuration de la famille. Il n’est pas question ici de morale mais d’anthropologie et de symboles. »

- Communiqué du Conseil national des évangéliques de France, Projet de loi sur le mariage et l’adoption : le CNEF interpelle les parlementaires
« Si une telle réforme voyait le jour, elle permettrait l’émergence d’une société déconnectée, symboliquement et pratiquement, des réalités anthropologiques et biologiques naturelles. Et elle engagerait les générations futures, donc l’avenir de la nation. Aussi, le CNEF demande la tenue d’états généraux et appelle les parlementaires de toutes tendances politiques à prendre la mesure des enjeux et à ne pas légiférer dans l’urgence ni sous la pression d’une minorité. »

- Communiqué de l’Assemblée des évêques orthodoxes de France (AEOF)
« (…) la notion traditionnelle et fondamentale du mariage – avec sa propre terminologie – doit être préservée, afin de marquer une distinction claire et nette entre des unions civiles et la vocation du couple hétérosexuel. »

- Essai de Gilles Bernheim, Grand rabbin de France, Mariage homosexuel, homoparentalité et adoption : Ce que l’on oublie souvent de dire

- Entretien dans le quotidien Le Monde avec Joël Mergui, président du Consistoire central israélite de France

- Position du Conseil français de culte musulman, A propos du projet de Loi « Mariage pour tous »
« Le nombre de couples homosexuels concernés par ce projet de loi étant très réduit, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’introduire, par son adoption, une évolution importante dans la vie en société avec le risque d’ouvrir un débat passionnel, qui divise au moment où il y a nécessité de concentrer les efforts de tous sur les priorités et les défis importants qui se présentent à notre pays en cette période difficile de grande crise économique et sociale. »

  • La France doit rembourser 4,6 millions d’euros à la branche française des Témoins de Jéhovah

En 1995, la branche française de l’association Les Témoins de Jéhovah fit l’objet d’un contrôle fiscal et fut mise en demeure de déclarer les dons qu’elle avait encaissés de 1993 à 1996. En mai 1998, un redressement portant sur l’équivalent d’environ 45 millions d’euros lui fut notifié (environ 23 millions à titre principal et 22 millions au titre de pénalités et intérêts de retard).

Par un arrêt du 30 juin 2011 (n° 8916/05), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette taxation avait eu pour effet de couper les ressources vitales de l’association, laquelle n’était plus en mesure d’assurer concrètement à ses fidèles le libre exercice de leur culte. Par ailleurs, la Cour a observé que l’application de la loi fiscale (ici l’article 757 du Code général des impôts) avait fait dépendre la taxation des dons manuels de la réalisation du contrôle fiscal, ce qui impliquait nécessairement une part d’aléa et donc une imprévisibilité dans l’application de la loi fiscale : il y avait donc ingérence « non prévue par la loi » dans l’exercice des droits garantis par l’article 9 de la Convention.

En vertu de l’article 41 de la Convention, la requérante a déposé une demande de satisfaction équitable, aux termes de laquelle (arrêt du 5 juillet 2012) la Cour a dit que l’Etat français doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, le remboursement de la somme indûment payée au Trésor public, à savoir 4 590 295 euros ainsi que 55 000 EUR pour frais et dépenses.

3 décembre 2012

2011

31 mai 2011 : Vote d’une résolution parlementaire sur les principes de laïcité et de liberté religieuse
Le débat sur la laïcité et l’islam lancé par l’UMP (parti de la majorité présidentielle) s’achève (...)

  • 31 mai 2011 : Vote d’une résolution parlementaire sur les principes de laïcité et de liberté religieuse

Le débat sur la laïcité et l’islam lancé par l’UMP (parti de la majorité présidentielle) s’achève par l’adoption d’une résolution votée par l’Assemblée nationale le 31 mai, texte d’intention juridiquement non contraignant visant à réaffirmer "l’attachement au respect des principes de laïcité et de liberté religieuse". Le texte a été voté par les seuls députés de la majorité, les députés de l’opposition en contestant plusieurs points.
Cette résolution prévoit l’élaboration d’un code de la laïcité et de la liberté religieuse, recueil de tous les textes juridiques applicables qui sera établi par le gouvernement. Elle souhaite par ailleurs que le principe de laïcité soit étendu à l’ensemble des structures privées des secteurs social, médico-social ou de la petite enfance chargées d’une mission de service public ou d’intérêt général, ainsi qu’à l’ensemble des personnes collaborant à un service public. Dans ce dernier cas sont visées principalement les mères voilées qui accompagnent les sorties scolaires, et un groupe interministériel devra prochainement faire des propositions en la matière. Elle exprime également le souhait qu’une certaine neutralité en matière religieuse puisse être imposée dans les entreprises privées.

  • 30 mai 2011 : Des aumôniers des Témoins de Jehovah doivent être agréés pour les prisons

Plusieurs recours ont été engagés devant les juridictions administratives contre le refus de l’administration pénitentiaire d’accorder le statut d’aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah et, pour la première fois, une juridiction administrative d’appel s’est prononcée en la matière dans trois décisions différentes.
Le 30 mai 2011, la Cour administrative d’appel de Paris a en effet sommé l’administration pénitentiaire de procéder à un réexamen des demandes d’agrément des Témoins de Jéhovah dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La cour a en effet confirmé le précédent jugement qui avait annulé la décision de refus en relevant qu’elle ne reposait pas sur des motifs d’ordre public et elle a en outre estimé qu’"aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d’un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle ; que, dès lors, en invoquant de façon générale, ainsi que cela ressort du recours ministériel, l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de la confession des Témoins de Jéhovah, pour refuser de délivrer à M. A un agrément en qualité d’aumônier, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris s’est fondé sur un motif qui n’était pas de nature a justifier légalement une telle décision."
La Chancellerie a annoncé qu’elle avait décidé de se pourvoir devant le Conseil d’Etat contre cette décision.

Voir le texte de la décision N° 10PA03618 du 30 mai 2011.

  • 11 avril 2011 : Entrée en vigueur de la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public prend effet à compter du 11 avril 2011. Une circulaire publiée au Journal officiel du jeudi 3 mars 2011 précise les modalités d’application de cette interdiction (champ d’application de la loi, conduite à tenir dans les services publics, information du public).
Le gouvernement a à cette occasion lancé une campagne d’information (affiches, site web) intitulée "La République se vit à visage découvert".

  • 5 avril 2011 : Convention de l’UMP sur la laïcité

Après plusieurs semaines de polémiques, l’UMP, parti de la majorité présidentielle, a renoncé à l’organisation d’un vaste débat national et a tenu le 5 avril 2011 une simple convention sur "la laïcité pour mieux vivre ensemble" afin d’aborder notamment la question de l’islam et de sa compatibilité avec les lois de la République.

Les représentants des six grandes religions (catholique, orthodoxe, musulmane, protestante, juive, bouddhiste) réunis au sein de la Conférence des responsables de culte en France (CRCF) avaient exprimé dans une tribune publique leurs réserves sur l’opportunité d’un tel débat et les "confusions préjudiciables" entre agenda politique et rendez-vous électoraux qu’il pouvait susciter (les prochaines élections présidentielles sont prévues en 2012).

A l’issue de sa convention, l’UMP a présenté "26 propositions pour mieux vivre ensemble" parmi lesquelles on peut noter notamment la création d’un "Code de la laïcité et de la liberté religieuse" rassemblant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires et des jurisprudences relatives au principe de laïcité ; la volonté d’étendre les exigences de neutralité et de laïcité aux structures privées sociales ou médico-sociales, ainsi qu’aux collaborateurs occasionnels du service public ; ou encore l’encouragement à développer la création de carrés confessionnels dans les cimetières.

29 juin 2011

2010

11 octobre 2010 : Promulgation de la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace (...)

  • 11 octobre 2010 : Promulgation de la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est publiée au Journal officiel.
Faisant suite aux travaux de la la Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national (voir débats actuels automne 2009), cette loi vise notamment à interdire le voile intégral dans tous les espaces publics (voies publiques, lieux ouverts au public et lieux affectés à un service public).
Le non respect de cette interdiction sera sanctionné d’une amende d’un montant maximal de 150 euros, à laquelle peut s’ajouter ou se substituer l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté.
La loi réprime par ailleurs le fait pour toute personne "d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe" (un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).

  • 16 juillet 2010 : Mobilisation d’associations chrétiennes contre un nouveau projet de loi sur l’immigration

46 organisations, mouvements, associations, services chrétiens ou d’inspiration chrétienne sont mobilisés, aux côtés d’autres membres de la société civile, contre un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Ce collectif d’associations et organisations chrétiennes, initié par l’ACAT-France, le CCFD-Terre Solidaire, la FEP (Fédération d’entraide protestante), la Cimade (service œcuménique d’entraide), le Secours catholique et le SNPM (Service national de la pastorale des migrants) considère que le nouveau projet de loi présenté par le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire porterait, s’il est adopté en l’état, gravement atteinte au droit des étrangers en France.
Un appel accompagné d’un argumentaire a été diffusé : "Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger".
Le pasteur Claude Baty, président de la Fédération protestante de France, apporte par ailleurs son soutien à la campagne. Du côté de l’Église catholique, les évêques de la Commission pour la mission universelle de l’Église ont également publié une déclaration en cinq points qui "questionnent la conscience" des évêques signataires.

  • 6 juillet 2010 : Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 6 juillet 2010. Faisant suite aux travaux de la la Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national (voir débats actuels automne 2009), ce projet de loi vise notamment à interdire le voile intégral dans tous les espaces publics (voies publiques, lieux ouverts au public et lieux affectés à un service public).
Le non respect de cette interdiction sera sanctionné d’une amende d’un montant maximal de 150 euros, à laquelle peut s’ajouter ou se substituer l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté.
Le projet de loi réprime par ailleurs, au titre des atteintes à la dignité de la personne humaine, le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).

  • 30 mars 2010 : Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral

Par lettre de mission du 29 janvier 2010, le Premier ministre a demandé au Conseil d’Etat d’étudier « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral », qui soit « la plus large et la plus effective possible ».
Le Conseil d’État a présenté son étude au Premier ministre le mardi 30 mars 2010 :
- il lui est apparu d’abord qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable.
- il a donc également examiné la possibilité d’une interdiction de la dissimulation du visage, quelle que soit la tenue adoptée. Même dans cette perspective élargie, une interdiction dans l’ensemble de l’espace public se heurterait encore à des risques juridiques sérieux au regard des droits et libertés garantis constitutionnellement et conventionnellement.
- en revanche, le Conseil d’Etat est d’avis que la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches.

Le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, a indiqué qu’il fallait aller « le plus loin possible sur la voie de l’interdiction générale du voile intégral dans le respect des principes généraux du droit », et a précisé que le gouvernement « présentera un projet de loi aussi volontariste que possible ».

  • 26 janvier 2010 : Port du voile intégral et valeurs républicaines

La mission parlementaire sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national créée en juillet 2009 a rendu son rapport le 26 janvier 2010.
Le rapport préconise notamment le vote par l’Assemblée nationale d’une résolution réaffirmant les valeurs républicaines et condamnant comme contraire à ces valeurs la pratique du port du voile intégral. Afin de « conforter les agents des services publics », il recommande également de « donner une base juridique à l’exigence de pénétrer le visage découvert dans les services publics et les transports publics ».
Concernant une loi générale d’interdiction, « la mission ne peut que constater que, tant en son sein que parmi les formations politiques représentées au Parlement, il n’existe pas - en tout cas pour l’heure - d’unanimité pour l’adoption d’une loi d’interdiction générale et absolue du voile intégral dans l’espace public ».

Afin de soumettre rapidement au parlement un projet de loi sur ce sujet, le premier ministre François Fillon a demandé au Conseil d’État d’étudier « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral qu’[il] souhaite la plus large et la plus effective possible ».

Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, Eric Besson, a par ailleurs fait savoir, mardi 2 février, qu’il avait contresigné et transmis au Premier ministre un projet de décret refusant l’acquisition de la nationalité française à un homme qui, selon son communiqué, « imposait à son épouse le port du voile intégral ». Une mesure qui « la prive de la liberté d’aller et venir à visage découvert et rejette les principes de laïcité et d’égalité entre homme et femme ». Le premier ministre a déclaré qu’il signerait le décret de refus pris après avis du Conseil d’Etat.

Pour en savoir plus :

- rapport de la Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national
- lettre du premier ministre demandant au Conseil d’Etat d’étudier les solutions juridiques pour interdire le port du voile intégral
- communiqué de presse du ministre de l’Immigration à propos du refus de naturalisation

15 novembre 2010

2009

Automne 2009 : Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national
Comme dans d’autres pays européens, le port par certaines femmes de la " burqa" dans (...)

  • Automne 2009 : Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national

Comme dans d’autres pays européens, le port par certaines femmes de la " burqa" dans l’espace public commence à susciter des débats en France.
A l’initiative d’André Gérin, député et maire de Vénissieux (banlieue lyonnaise), une mission parlementaire composée de 32 députés créée en juillet 2009 est chargée d’établir un état des lieux de la pratique du port du voile intégral en France. Elle procède pour l’instant à des auditions et devrait conclure ses travaux en décembre 2009 et indiquer notamment s’il lui semble nécessaire de légiférer sur ce sujet.
Deux notes récentes émanant du ministère de l’Intérieur ont tenté d’estimer le nombre de femmes qui en France portent le voile intégral. L’une l’évalue à 367 (Direction centrale du renseignement intérieur), l’autre à 2000 (Sous-direction de l’information générale).

Pour en savoir plus : consulter les travaux de la Mission d’information sur le site de l’Assemblée nationale.

  • 12 juin 2009 : De nouvelles associations musulmanes émergent face au CFCM

Le 12 juin 2009 a été lancée la Fédération nationale laïque des citoyens de sensibilité musulmane, appelée Mosaïc. Issue d’une association créée à Nice en 2007, elle rassemble une quarantaine d’associations et a pour objectif d’instaurer auprès des pouvoirs publics une représentation « culturelle, laïque et apolitique des citoyens de sensibilité arabo-musulmane ».
Par ailleurs, une Conférence des imams de France a été lancée le 10 juin à l’initiative de l’imam de Drancy, Hasan Chalghoumi, pour mettre en avant « le dialogue interreligieux, la promotion d’un islam ouvert et le suivi des imams ».
Ces initiatives visent à instaurer un nouveau mode de représentation de la communauté musulmane. Elle voient le jour alors que le Conseil français du culte musulman (CFCM), mis en place par les pouvoirs publics en 2002, peine à fonctionner à cause notamment de ses dissensions internes.

Pour en savoir plus : voir le site de l’association Mosaïc.

  • 16 avril 2009 : Accord avec le Saint-Siège pour la reconnaissance des diplômes des établissements catholiques (suite)

Publication au Journal officiel du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur.

Le présent accord, selon les modalités énoncées dans son protocole additionnel, a pour objet :
- la reconnaissance mutuelle des périodes d’études, des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité compétente de l’une des Parties, pour la poursuite d’études dans le grade de même niveau ou dans un grade de niveau supérieur dans les établissements dispensant un enseignement supérieur de l’autre Partie ;
- la lisibilité des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité compétente de l’une des Parties par une autorité compétente de l’autre Partie.

Voir aussi : Débats actuels - 2008

  • 10 avril 2009 : Avis de la HALDE sur l’expression religieuse dans l’entreprise

La HALDE (Haute Autorité de Lutte Contre la Discrimination et pour l’Egalité) a rendu public le vendredi 10 avril 2009 un avis adopté par son collège et la délibération l’accompagnant, qui retrace l’ensemble des dispositions applicables en matière d’expression religieuse dans l’entreprise, qu’elles soient issues de la Constitution, du droit européen, du code du travail ou de la jurisprudence.

Lire l’avis de la HALDE.

  • 10 avril 2009 : Questions portant sur les pratiques confessionnelles du candidat à un oral de concours de la police

Dans une décision du 10 avril 2009, le Conseil d’État annule les résultats d’un concours interne de la police nationale du fait d’une distinction opérée par le jury en raison de l’origine du candidat et de ses opinions religieuses.
Le Conseil d’État a considéré que le candidat apportait des éléments précis que l’administration ne contestait pas sérieusement, selon lesquels des membres du jury lui avaient posé des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse. Il a jugé que de telles questions étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d’apprécier l’aptitude d’un candidat et constituaient une distinction – c’est-à-dire une discrimination – entre fonctionnaires, qui est prohibée par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Lire la décision : Conseil d’État, 10 avril 2009, n° 311888.

15 décembre 2009

2008

18 décembre 2008 : Accord avec le Saint-Siège pour la reconnaissance des diplômes des établissements catholiques
Monsieur Bernard Kouchner, ministre français des Affaires étrangères, et Mgr Dominique (...)

  • 18 décembre 2008 : Accord avec le Saint-Siège pour la reconnaissance des diplômes des établissements catholiques

Monsieur Bernard Kouchner, ministre français des Affaires étrangères, et Mgr Dominique Mamberti, secrétaire du Saint-Siège pour les relations avec les États, ont signé le 18 décembre 2008 un accord sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur entre la France et le Saint-Siège.
Cet accord a notamment pour objet de reconnaître la valeur des grades et des diplômes canoniques (théologie, philosophie, droit canonique) ou profanes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur catholiques reconnus par le Saint-Siège.

Jusqu’à présent, l’État détenait le monopole de collation des grades universitaires et ne reconnaissait pas les diplômes délivrés par les établissements privés. Les établissements catholiques qui voulaient préparer leurs étudiants à un diplôme public devaient soit conclure une convention avec une université publique, soit demander au recteur la constitution d’un jury d’État, afin de permettre à leurs étudiants de subir les contrôles nécessaires à l’obtention de ce diplôme.
Ce nouvel accord devrait permettre la reconnaissance des diplômes délivrés par les 5 instituts ou universités catholiques de Paris, Lyon, Lille, Toulouse, Angers, ainsi que du Centre Sèvres - Facultés jésuites de Paris et de l’Ecole cathédrale dont les facultés de théologie sont reconnues par le Saint-Siège.

L’accord ne sera applicable qu’une fois dûment ratifié, mais déjà plusieurs voix s’élèvent déjà pour critiquer cette réforme considérée comme une atteinte à la laïcité de l’État et de l’Université française.

  • 15 septembre 2008 : Port de la burqa et formation linguistique dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a été saisie d’une demande d’avis portant sur la compatibilité de l’interdiction du port de la burqa avec le principe de non-discrimination, dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire en vertu d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI). S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les exigences pédagogiques de l’enseignement linguistique, la haute autorité décide, dans une délibération du 15 septembre 2008, que l’obligation faite aux personnes suivant une formation linguistique dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration de retirer la burqa ou le niqab est constitutive d’une restriction se conformant aux exigences des articles 9 et 14 de la CEDH, et de l’article 2 du Protocole n°1 à la CEDH.

  • 27 juin 2008 : Le Conseil d’Etat confirme sa décision de refuser la nationalité française à une femme marocaine

Le 16 mai 2005, le gouvernement français a refusé à une femme marocaine l’acquisition de la nationalité française pour défaut d’assimilation, refus ainsi motivé : "Il résulte des pièces du dossier que Mme M. adopte au nom d’une pratique radicale de sa religion un comportement en société incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment le principe d’égalité des sexes ; qu’elle ne peut dès lors être regardée comme remplissant la condition d’assimilation".
Le Conseil d’État a confirmé cette décision dans un arrêt du 27 juin 2008. Il note que Mme M. s’est rendue à plusieurs reprises à des entretiens à la préfecture "recouverte du vêtement des femmes de la péninsule arabique" (niqab), costume qu’elle n’a adopté qu’après son arrivée en France, à la demande de son mari. Le Conseil d’État juge qu’il ressort de ses déclarations que "Mme M. n’a pas fait siennes les valeurs de la société française et en particulier celle de l’égalité des sexes. Elle vit dans la soumission totale aux hommes de sa famille, qui se manifeste tant dans le port de son vêtement que dans l’organisation de sa vie quotidienne (…)."

Source : CE, 27 juin 2008, req. n°286798, Conclusions du Commissaire du gouvernement.

  • 8 juin 2008 : Election du Conseil français du culte musulman

Les élections pour le renouvellement des instances du Conseil français du culte musulman (CFCM) se sont tenues dimanche 8 juin 2008. 4862 délégués représentant 1039 mosquées étaient inscrits pour ce vote qui a connu un taux de participation de 81% malgré l’appel au boycott de la Fédération de la Grande mosquée de Paris qui contestait le mode de désignation des délégués (calculé en fonction de la surface des lieux de culte).
Ce scrutin était destiné à élire les cadres des 25 conseils régionaux du culte musulman et les membres du conseil d’administration du CFCM. Le Rassemblement des musulmans de France (RMF) réunissant essentiellement des musulmans d’origine marocaine est arrivé en tête avec 43,24% des voix (soit 20 sièges sur les 41 que compte le conseil d’administration), suivi de l’Union des organisations islamiques de France (UOIF) avec 30,23% (13 sièges), le Comité de coordination des musulmans turcs de France (CCMTF) avec 12,73% (4 sièges) ; 3 sièges reviennent à des listes indépendantes et 1 à la Fédération nationale des musulmans de France. Ces représentants éliront ensuite le bureau exécutif et le président du CFCM le 22 juin.
Paralysé par les rivalités entre les différentes fédérations, le CFCM créé en 2003 n’a jusqu’à présent guère réussi à faire avancer les dossiers dont il a la charge au titre de l’organisation du culte musulman (formation des imams, construction des lieux de culte, carrés confessionnels dans les cimetières, abattage rituel…).

(Source : AFP)

31 décembre 2008

2007

Mai 2007 : La HALDE rappelle les conditions d’application du principe de laïcité
Xavier Darcos, Ministre de l’éducation, a rappelé que "le choix des parents, auxquels il est proposé d’accompagner les (...)

  • Mai 2007 : La HALDE rappelle les conditions d’application du principe de laïcité

Xavier Darcos, Ministre de l’éducation, a rappelé que "le choix des parents, auxquels il est proposé d’accompagner les sorties scolaires, doit se faire sans aucune discrimination."
Cette déclaration intervient après une délibération du 15 mai 2007 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) estimant que "le refus de principe opposé aux mères d’élèves portant le foulard" de participer à des sorties scolaires est "contraire aux dispositions interdisant les discriminations fondées sur la religion."
La HALDE rappelle que la loi du 15 mars 2004 relative au port de signes religieux à l’école ne concerne pas les parents d’élèves et que "la liberté religieuse ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi…" selon l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Mars 2007 : L’influence des religions sur le politique

Dans la perspective des élections présidentielles qui se tiendront prochainement en France, beaucoup s’intéressent à l’influence de l’appartenance religieuse sur les intentions de vote.
Ainsi, l’IFOP publie, pour Réforme, en mars 2007, une enquête sur les intentions de vote des protestants. On y relève que les protestants voteraient plus pour Nicolas Sarkozy (34 % contre 28 % d’intentions de vote) ou pour François Bayrou (27 % contre 24 %) que l’ensemble des Français, et moins pour Jean-Marie Le Pen (8 % contre 13 %).
L’IFOP a également publié pour La Croix, en février 2007, une enquête sur les intentions de vote des catholiques. Là, on apprend, sans surprise, que 51 % des catholiques sont prêts à voter à droite ; ce chiffre monte à 62 % pour les catholiques pratiquants. Jean-Marie Le Pen et Philippe de Villiers (extrême droite) obtiendraient, ensemble, plus de 20 % des voix des catholiques pratiquants. Par contre, François Bayrou (UDF), n’obtient que 19 % des intentions de vote des catholiques, et 18 % des catholiques pratiquants.
En décembre 2006, l’institut avait déjà publié une analyse de l’orientation politique des musulmans de France. Les musulmans sont, dans l’ensemble, beaucoup plus à gauche que la population française ; on constate notamment la forte progression du nombre de musulmans se déclarant proches du Parti socialiste (on passe de 45 à 54 % entre 2005 et 2006). En juin 2006, l’IFOP avait également publié pour Le Figaro une étude politique plus générale, sur l’orientation politique des juifs de France.

  • Mars 2007 : Ouverture d’un lycée musulman

Après plusieurs mois de bataille administrative et juridique, le lycée privé musulman al-Kindi a ouvert ses portes à une vingtaine d’élèves de classe de sixième le 5 mars 2007, à Décines dans la banlieue lyonnaise. Il prévoit d’accueillir 150 élèves à la rentrée prochaine (septembre 2007).
Avec le collège Réussite d’Aubervilliers (Seine Saint-Denis) et le lycée Averroès de Lille, le lycée al-Kindi devient le troisième établissement privé musulman d’enseignement secondaire de France métropolitaine. Une école primaire musulmane sous contrat d’association avec l’État existe par ailleurs depuis 1990 à la Réunion (département français d’outre-mer).

Pour en savoir plus : Consultez le texte de la délibération de la Halde.

30 mai 2007

2006

20 septembre 2006 : Un rapport pour l’adaptation du droit des cultes
La Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics présidée par le professeur (...)

  • 20 septembre 2006 : Un rapport pour l’adaptation du droit des cultes

La Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon a remis son rapport au Ministre de l’intérieur le 20 septembre 2006.
La Commission préconise d’actualiser le droit français des cultes pour l’adapter à la reconfiguration du paysage religieux, et en particulier à l’expansion des confessions d’implantation récente que sont l’islam et le christianisme évangélique. Elle avance ainsi plusieurs propositions, notamment :

- faciliter la construction de nouveaux édifices du culte en ouvrant aux communes et à leurs groupements la possibilité d’accorder des aides à la construction de lieux de culte.
- assouplir le statut de l’association cultuelle, en élargissant son objet social aux activités "principalement" et non plus "exclusivement" cultuelles.
- mieux répondre aux attentes formulées en matière d’aménagement d’espaces confessionnels dans les cimetières, en privilégiant par exemple le développement de cimetières privés.
- en Alsace-Moselle, étendre le régime concordataire à de nouveaux groupes religieux, et particulièrement à l’islam. La création d’un système de formation du personnel religieux musulman pourrait constituer une première étape vers cette "reconnaissance".

Pour en savoir plus : Rapport de la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics.

  • 24 avril 2006 : Les Eglises chrétiennes interviennent à propos d’un projet de loi sur l’immigration

Une cinquantaine d’organisations chrétiennes ont lancé lundi 24 avril un appel à l’opinion à propos d’un projet de loi visant à réformer les dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France.
Ces organisations dénoncent des mesures qui viseraient à durcir les conditions de délivrance de titres de séjour, ainsi que les modalités du regroupement familial ou du droit d’asile.

Pour en savoir plus : Campagne "Ne transigeons pas avec le droit de l’étranger".

4 octobre 2006

2005

21 mars 2005 : Création d’une fondation pour financer l’islam de France
Le ministre de l’intérieur et les présidents des quatre grandes fédérations musulmanes françaises ont signé le 21 mars les statuts (...)

  • 21 mars 2005 : Création d’une fondation pour financer l’islam de France

Le ministre de l’intérieur et les présidents des quatre grandes fédérations musulmanes françaises ont signé le 21 mars les statuts de la "Fondation pour les œuvres de l’islam de France".
Cette fondation est chargée de collecter l’argent des donateurs (personnes privées, entreprises, donateurs étrangers) et de le redistribuer pour financer la construction et la rénovation de lieux de culte, contribuer à la formation des imams et soutenir le fonctionnement du Conseil français du culte musulman.

Pour en savoir plus : communiqué sur le site du Ministère de l’intérieur.

  • 16 mars 2005 : Création d’une aumônerie musulmane dans l’armée française

Un arrêté du 16 mars 2005 prévoit la présence auprès du chef d’état-major des armées d’un aumônier en chef musulman nommé par le ministre de la défense, au côté des trois aumôniers en chef déjà existants (catholique, protestant et israélite).
Les aumôniers en chef proposent à la nomination et gèrent les aumôniers militaires de leur culte respectif, la création d’une aumônerie militaire musulmane est ainsi ouverte.

6 avril 2005

2004

28 novembre 2004 : La formation des imams
La formation destinée aux imams mise en place dès la rentrée 2005 comprendrait deux volets : une formation théologique, dispensée dans les instituts (...)

  • 28 novembre 2004 : La formation des imams

La formation destinée aux imams mise en place dès la rentrée 2005 comprendrait deux volets : une formation théologique, dispensée dans les instituts religieux déjà existants et qui ne relève pas de l’Etat ; une formation profane, nationale et de haut niveau dans le cadre universitaire. C’est ce dernier volet que le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’Education nationale mettent au point.
Cette formation généraliste porterait sur la connaissance de la société française et prendrait la forme d’un cursus d’un ou deux ans dans les filières classiques de l’université, en histoire, en droit ou en langue française.

Source : Le Monde, 28-11-04

  • Octobre 2004 : Le port des signes religieux dans les écoles publiques

La loi sur le port des signes religieux à l’école (loi du 15 mars 2004) a suscité des réactions lors de la rentrée scolaire.
Le ministre de l’éducation nationale, François Fillon, mentionne à ce jour "moins de quatre-vingt cas" de difficultés liées au port du foulard islamique, cas qui "sont en train d’être réglés" (Le Monde, 05.10.04).

Il y a également des réactions de la part de la communauté sikh : leur religion interdit aux fidèles de se couper les cheveux et exige que les hommes portent un turban. Trois élèves sikhs de Seine-Saint-Denis ont contesté début octobre, devant la justice, leur exclusion des cours. La décision a été mise en délibéré par le tribunal (dépêche AFP du 19 oct 2004).

  • 18 mai 2004 : Le port de signes religieux dans les écoles publiques

La loi du 15 mars 2004 énonce que "dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit".

Une circulaire du 18 mai 2004 précise ses modalités d’application.

  • Janvier 2004 : Débat sur la laïcité et le port de signes religieux à l’école

La mission d’information parlementaire sur la question du port des signes religieux à l’école s’est prononcée le 12 novembre 2003 pour une disposition législative interdisant "expressément le port visible de tout signe d’appartenance religieuse et politique" dans l’enceinte des établissements scolaires publics.
Par ailleurs, la Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République, présidée par M. Bernard Stasi, a rendu son rapport au Président de la République le 11 décembre 2003 et formule plusieurs propositions destinées à réaffirmer le principe de laïcité, et notamment la création d’une disposition législative interdisant les signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées.
Un projet de loi a été déposé dans ce sens le 28 janvier 2004.

Pour en savoir plus :
- Travaux parlementaires sur le projet de loi relatif à l’application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics
- Rapport de la Commission Stasi

14 décembre 2004

2003

Election du Conseil français du culte musulman les 6 et 13 avril 2003.

Election du Conseil français du culte musulman les 6 et 13 avril 2003.

24 avril 2003