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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Mariage

Antériorité du mariage civil

Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » (art. 143 du Code civil).
Seul le mariage civil a une valeur juridique en droit français et il doit obligatoirement précéder le mariage religieux. L’article 433-21 du Code pénal prévoit en effet que tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans justificatif de l’acte de mariage préalablement établi par un officier de l’état civil sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il s’agit d’un délit d’habitude, c’est-à-dire que la sanction du ministre du culte ne peut intervenir qu’à compter de la deuxième célébration d’un mariage religieux sans mariage civil préalable.

5 mai 2017