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Principaux textes

Principaux textes

Constitution de la République d’Estonie du 28 juin 1992. Articles 12, 40, 124, 130 (en anglais).

Loi sur les églises et congrégations du 12 février 2002, voir Legirel et Riigi Teataja (en anglais).

D 18 septembre 2012   

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