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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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Présentation générale

Le statut juridique des associations religieuses

Les principes de la liberté de religion ou de conviction sont garantis dans la Constitution de la République d’Estonie de 1992. L’article 40 de la Constitution déclare qu’il n’y a pas d’Eglise d’État en Estonie. Le statut des associations religieuses en tant qu’entités juridiques est précisé par la loi sur les Eglises et les congrégations (1993, 2002).
Les associations religieuses obtiennent leur statut juridique après leur enregistrement auprès des services du greffe des tribunaux sur la base de la loi sur les Eglises et les congrégations. Les exigences pour obtenir la personnalité juridique sont les mêmes pour toutes les associations religieuses, et il n’y a pas de distinction entre elles en ce qui concerne le nombre de leurs membres ou la durée de leur présence dans le pays. Le nombre minimal de membres d’une association souhaitant être enregistrée est de 12 membres ayant pleine capacité juridique.
La législation estonienne ne requiert pas l’enregistrement des communautés religieuses pour bénéficier de la liberté de religion ou de conviction. Il existe donc des communautés religieuses qui ont obtenu leur statut juridique en vertu de la loi sur les associations à but non-lucratif et des communautés qui ont choisi de fonctionner sans statut juridique. Cependant, les exonérations fiscales et les privilèges des associations religieuses reconnues ne sont pas accessibles aux communautés religieuses sans statut juridique.
Les associations religieuses reconnues sur la base de la loi sur les Eglises et les congrégations bénéficient de certains avantages. Ainsi par exemple, selon la loi sur l’impôt sur le revenu, elles sont exonérées d’impôt. La loi sur la taxe foncière exonère les lieux de culte. Les membres du clergé des associations religieuses reconnues peuvent également obtenir le droit de célébrer des mariages avec effets civils, de travailler comme aumôniers dans les prisons, dans l’armée ainsi que dans la police.

18 septembre 2012