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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Présentation générale

Une complexité constitutionnelle

Avant de tenter de décrire les statuts juridiques de la religion au Royaume-Uni, il est nécessaire d’attirer l’attention sur certains points. Le Royaume-Uni est un État composite, constitué de quatre (...)

Avant de tenter de décrire les statuts juridiques de la religion au Royaume-Uni, il est nécessaire d’attirer l’attention sur certains points. Le Royaume-Uni est un État composite, constitué de quatre pays distincts ayant trois systèmes législatifs différents (pour l’Angleterre et le Pays de Galles, pour l’Écosse et pour l’Irlande du nord). La législation moderne est souvent distincte pour chacun des pays et en 1999, le parlement écossais a été rétabli après près de trois siècles d’interruption.

De plus, l’État ne possède pas de constitution écrite. Certains documents-clés sont considérés comme constitutionnels, mais il n’existe aucune liste de source d’une telle autorité. De même, toutes les lois ne sont pas codifiées, le système anglais se fonde en particulier sur le "common law" (droit coutumier), modifié et complété par statuts. La structure du matériel juridique et le mode de pensée juridique au Royaume-Uni diffèrent donc fortement de ceux du reste de l’Europe.

Dans le domaine de l’Église et de l’État, les complexités sont encore plus importantes. Il existe une Église d’État en Angleterre (l’Église d’Angleterre) dont la reine est le gouverneur suprême. Cependant, les Églises anglicanes au Pays de Galles et en Irlande du nord ont été désétablies, et l’Église anglicane d’Écosse est petite par rapport à l’Église (établie) d’Écosse. La reine, qui est le gouverneur suprême de l’Église épiscopale d’Angleterre, est également membre de l’Église épiscopale réformée d’Écosse.

Les textes juridiques concernant les différents groupes religieux au Royaume-Uni sont rassemblés par le réseau interreligieux des conseillers juridiques (Interfaith Legal Advisers Network) et mises à disposition sur internet par le Centre for Law and Religion.
11 septembre 2012

L’évolution historique

Sous le roi Henri VIII, l’autorité du Pape a été abolie et la suprématie royale sur l’Église anglaise établie par l’Act of Supremacy en 1543. La même année, l’application du Clergy Act obligeait les (...)

Sous le roi Henri VIII, l’autorité du Pape a été abolie et la suprématie royale sur l’Église anglaise établie par l’Act of Supremacy en 1543. La même année, l’application du Clergy Act obligeait les convocations (assemblées des évêques et du clergé) à obtenir l’autorisation royale pour leurs lois. L’indépendance des anglicans et la théologie classique anglicane, qui était ‘à la fois catholique et réformée’, ont été établies par le Elizabethan Settlement dès 1558. Au pays de Galle, les diocèses anglicans ont été désétablis en 1920 et ont formé une Église séparée du Pays de Galle.

En Écosse, la réforme remonte à 1560. En 1592, le parlement écossait a garanti les libertés de l’Église et sa forme de gouvernement presbytérienne. Cette dernière a été rétablie en 1690, après une interruption épiscopale. Les Épiscopaliens ont ensuite formé l’Église épiscopale (anglicane) d’Écosse.

En Irlande, la domination anglaise a vu la création de l’Église (anglicane) d’Irlande qui a finalement été désétablie en 1871. Elle a toujours été une Église minoritaire, la majorité des Irlandais demeurant fidèles à l’Église catholique romaine.

L’Angleterre conserve certaines règles destinées à garantir que le successeur au trône est protestant (Act of Settlement de 1701). Le souverain est tenu d’être en communion avec l’Église d’Angleterre dont il est le gouverneur suprême et toute personne devenant catholique romain ou épousant une personne catholique romaine est exclue de la succession au trône. Ces règles sont le reflet d’événements du passé, et n’empêchent pas une étroite collaboration, ni entre l’Église catholique et les autres Églises, ni entre cette Église et l’État. L’Église catholique romaine a pu rétablir une hiérarchie en Grande-Bretagne en 1850, bien que les titres d’archevêques et d’évêques catholiques soient reconnus de manière limitée dans le protocole traditionnel britannique.

Le souverain prête différents serments, lors de son accession au trône et lors de son couronnement (qui a lieu dans le cadre d’une eucharistie de l’Église d’Angleterre), afin de protéger les droits de l’Église (voir le Coronation Oath Act de 1688 et le Union with Scotland Act de 1706). Cependant, étant donné que l’Église d’Angleterre fait en un sens partie de l’Etat (par exemple, un certain nombre d’évêques siègent en tant que membre à la chambre des Lords), il ne peut y avoir de relation entre l’Église et l’Etat fondé sur un concordat ou sur une forme de traité. La position écossaise est similaire : pendant les trois cent ans durant lesquels il n’existait pas de parlement écossais séparé, l’assemblée annuelle de l’Église d’Ecosse était le théâtre principal de l’expression du sentiment national écossais.

11 septembre 2012

Liberté de religion

En l’absence de constitution écrite, il ne peut y avoir de garantie constitutionnelle formelle de la liberté de religion. Cependant, le Royaume-Uni a été l’un des premiers États signataires de la (...)

En l’absence de constitution écrite, il ne peut y avoir de garantie constitutionnelle formelle de la liberté de religion. Cependant, le Royaume-Uni a été l’un des premiers États signataires de la Convention européenne de Droits de l’Homme et avec finalement pour conséquence l’inclusion de la convention au droit national anglais par le Human Rights Act de 1998. La loi de 1998 a eu pour conséquence qu’il est possible d’invoquer dans les tribunaux anglais les libertés garanties par la Convention, y compris la liberté de pensée, de conscience et de religion à l’article 9. Les tribunaux ont autorité pour faire des ’déclarations d’incompatibilité’, elles peuvent par exemple juger qu’une disposition du droit primaire est incompatible avec la Convention.
Il y a peu de doute que la liberté de religion était reconnue même avant la Convention européenne. Un article encyclopédique sur le droit anglais affirme ce qui suit : "L’autorité civile, exerçant un contrôle complet dans tous domaines et à tous niveaux, tant ecclésiastique que temporel, et offrant la protection nécessaire contre les lois injustes, s’abstient d’exercer toute fonction purement spirituelle et, hormis dans la mesure où le droit positif en décide autrement, reconnaît et a toujours reconnu à chacun le droit de suivre ce que lui dicte sa conscience dans son opinion religieuse." (traduction de Halsbury’s Laws of England, vol. 14, par. 339).

11 septembre 2012

Statut juridique des organes religieux

Etant donné qu’il existe en Angleterre une Église d’Etat, le droit anglais relatif à "l’Église" désigne souvent cet organisme, à savoir l’Église d’Angleterre. L’Etat ne reconnaît de "droit ecclésiastique" (...)

Etant donné qu’il existe en Angleterre une Église d’Etat, le droit anglais relatif à "l’Église" désigne souvent cet organisme, à savoir l’Église d’Angleterre. L’Etat ne reconnaît de "droit ecclésiastique" pour aucune autre Église en Angleterre (ni au Royaume-Uni, à l’exception de l’Église d’Ecosse).

Les principes juridiques s’appliquant aux organes religieux autres que l’Église d’Angleterre et l’Église d’Ecosse relèvent du droit général des sociétés de bienfaisance, particulièrement des fondations d’utilité publique. Les Églises qui ne sont pas d’Etat sont principalement constituées en association de bénévoles et leur propriété est détenue par des fiducies (qui peuvent être des sociétés enregistrées) dans le cadre de la loi générale. Elles ne bénéficient d’aucun statut particulier.

Leur droit canonique (pour celles qui utilisent ce terme, la plupart ne le font pas) a le statut de contrat entre leurs membres. Tout ce qui touche à la propriété est en principe géré par le trust, dispositif omniprésent du droit anglais. Cependant une loi d’intérêt privé adoptée par le parlement peut venir compléter cela, en particulier dans le cas d’Églises plus importantes pour lesquelles il est nécessaire d’établir une séparation complexe des fonctions telle qu’entre les organes nationaux et locaux de l’Église.

C’est pour des raisons similaires qu’il n’existe aucun registre officiel des Églises "reconnues" en tant que telles par l’Etat. Les lieux de culte peuvent être enregistrés à différentes fins, principalement pour la célébration des mariages (enregistrement des lieux de culte loi 1855). Il n’existe pas non plus, dans le droit anglais, de notion entièrement développée des droits ou des statuts de droit public, la notion d’Église en tant que corporation de droit public n’a aucun sens pour un magistrat anglais.

Bien sûr, des problèmes peuvent surgir lorsqu’il s’agit de déterminer si une institution constitue une Église ou non. L’Église de Scientologie souhaitait inscrire un immeuble en tant que lieu de culte, mais la cour d’appel a statué qu’il fallait qu’un tel lieu rassemble des personnes faisant leurs dévotions à Dieu ou rendant hommage à un être suprême ou à une déité ; l’enseignement d’une philosophie séculaire n’était pas suffisant. Un organisme humaniste, la "South Place Ethical Society", s’est vu refuser le statut d’institution caritative pour des raisons similaires : il n’était pas destiné à promouvoir la religion. L’Église Mormone (Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours), semblerait pouvoir être reconnue en tant qu’Église, mais son temple en Angleterre, ouvert uniquement aux Mormons "de bonne réputation" spécialement recommandés à cet effet, n’a pas été reconnu comme un lieu de culte public pour des raisons d’impôts locaux.

La position générale, cependant, est que les Églises ont les mêmes droits que toute autre association libre de faire des contrats et de détenir des biens immobiliers, de juger leurs responsablesers et membres (au moyen de tribunaux internes si elles le souhaitent), et d’entreprendre des initiatives de bien-être social ou d’autres initiatives caritatives (voire même commerciales). Les évêques anglicans qui siègent à la Chambre des Lords ne sont pas autorisés à voter aux élections de la chambre de communes, mais les autres membres du clergé ont peu de privilèges ou de d’interdictions. Il existe certaines provisions spéciales qui s’appliquent à toutes les Églises, mais paradoxalement la position privilégiée de l’Église anglicane en tant qu’Église établie compromet son autonomie à bien des égards.

11 septembre 2012

L’Eglise d’Angleterre

L’Église d’Angleterre est une Église d’État, si bien que son droit ecclésiastique (y compris son droit canon) est considéré comme faisant partie intégrante du droit anglais. Sa continuité avec le droit de (...)

L’Église d’Angleterre est une Église d’État, si bien que son droit ecclésiastique (y compris son droit canon) est considéré comme faisant partie intégrante du droit anglais. Sa continuité avec le droit de l’Église pré-réformée est reconnue par le principe que l’on peut invoquer une règle de droit ecclésiastique pré-réformé dans la mesure où il est prouvé que cette règle a été reconnue, utilisée et appliquée en Angleterre depuis la Réforme. Si cette condition est remplie, cette règle est considérée comme faisant partie du droit coutumier ecclésiastique anglais. Du XVIème au début du XXème, la plupart du droit concernant l’Église a été repris par le parlement.

Le pouvoir de changer cette législation octroyé au Synode général en vertu du Church of England Assembly (Power) Act de 1919, communément appelé le Enabling Act. Le synode est composé de trois chambres, une chambre des évêques (dotée de pouvoirs particuliers en matière de doctrine), une chambre du clergé et une chambre de laïcs, ces deux dernières étant composées de 250 membres élus. Les trois chambres doivent chacune accepter toute proposition, ce qui signifie que les représentants laïcs participent pleinement à l’élaboration du droit canon.

Le Synode a autorité pour faire voter des ’mesures’ sur tous les domaines liés à l’Église d’Angleterre. Une mesure a la même incidence qu’une loi passée par le parlement, elle peut amender ou abroger une loi existante. Dans les faits, le Synode jouit de certains pouvoirs par ailleurs réservés au parlement. Le parlement conserve un certain contrôle : une mesure passée par le Synode ne peut être présentée au consentement royal requis pour devenir une loi que si chacune des chambres du parlement y a consenti. Cependant, bien que le parlement puisse refuser une mesure (ce qu’il fait rarement), il ne peut amender le texte d’une mesure.
Le droit canon de l’Église d’Angleterre est élaboré par le Synode sans en référer au parlement, bien que la ’promulgation’ formelle d’un nouveau canon requière le consentement et l’autorisation royaux, un acte formel exprimant la position de la reine en tant que gouverneur suprême de l’Église d’Angleterre. La signification légale de cela est que la reine ne serait pas avisée d’accepter un canon s’il devait y avoir conflit avec le droit anglais au sens large. Il est donc souvent nécessaire au Synode de faire voter deux types de mesure sur le même sujet : une mesure levant l’obstacle juridique au canon proposé puis le canon lui-même apportant les changements souhaités.
Le droit de la couronne est une limite plus controversée à la liberté de l’Église. Il s’agit du droit de la reine, sur conseil du premier ministre, de nommer les archevêques et les évêques diocésains de l’Église d’Angleterre. Ce pouvoir est désormais qualifié dans l’accord passé en 1977 entre les dirigeants de l’Église et le gouvernement de l’époque qui restreint le champ de ceux pouvant être nommés par la couronne.

Le système est dirigé par une commission de nomination de la couronne. La commission transmet deux noms au Premier ministre et peut indiquer une préférence. Le premier ministre décide quel nom il souhaite présenter à la reine. Il ne peut soumettre aucun autre nom, mais il peut soumettre l’un des deux et demander d’autres noms, par exemple si un des nominés ou les deux refusent la nomination.

11 septembre 2012

L’Eglise d’Ecosse

En Écosse, le General Assembly Act de 1592 demeure le fondement statutaire du caractère presbytérien de l’Église réformée d’Écosse, une Église souvent appelée simplement la ‘kirk’. A l’époque de l’Union (...)

En Écosse, le General Assembly Act de 1592 demeure le fondement statutaire du caractère presbytérien de l’Église réformée d’Écosse, une Église souvent appelée simplement la ‘kirk’. A l’époque de l’Union entre l’Angleterre et l’Écosse, le parlement écossais a voté le Protestant Religion and Presbyterian Church Act de 1706 (le ’Act of Security’) qui exigeait comme condition essentielle et irrévocable de l’union que l’autorité presbytérienne sur l’Église soit reconnue. En 1706, une loi similaire anglaise, parfois connue sous le nom de Maintenance of the Church of England Act, posait la condition équivalente pour l’Église d’Angleterre.

Le XIXème siècle a vu nombre de conflit au sein de la Kirk, la plupart des conflits important concernaient le droit de l’État d’intervenir dans les affaires de l’Église afin de défaire des décisions et des lois de l’Église. De nombreuses Églises séparées virent le jour ; la plupart ont été réintégrée en 1921. Afin de faciliter la réintégration, le parlement a voté le Church of Scotland Act en 1921, acte qui acceptait une juridiction séparée de l’Église pour les questions religieuse et accordait à l’Église une grande liberté dans sa direction. Les autorités de l’Église se réfèrent à cette loi pour s’opposer à toute action légale concernant ses affaires.

La position de l’Église d’Écosse est très atypique du point de vue de la catégorisation traditionnelle des Églises. Il s’agit clairement d’une Église d’État, mais le Church of Scotland Act lui confère un tel degré d’autonomie qu’il sépare presque l’Église de l’État.

11 septembre 2012