2019

• 29 avril 2019 : La fin de vie débattue par la Cour constitutionnelle fédérale allemande

La Cour constitutionnelle fédérale allemande vient de se pencher, à la mi-avril, sur le sujet de la fin de vie. Depuis novembre 2015, une nouvelle législation interdit expressément le suicide médicalement assisté. Le paragraphe 217 du Code pénal allemand, modifié en 2015, précise en effet : "Quiconque a l’intention d’aider autrui à se suicider et lui fournit à titre professionnel la possibilité de passer à l’acte encourt une peine de prison de trois ans au maximum ou une amende". L’aide professionnelle au suicide est désormais passible de trois ans de prison, médecins et professionnels de l’assistance organisée au suicide risquant des poursuites pénales. Mais en 2017, coup de théâtre : la Cour administrative fédérale de Leipzig rend une décision énonçant que "dans des cas exceptionnels, l’Etat ne peut empêcher l’accès d’un patient à des produits anesthésiques qui lui permettraient de se suicider de manière digne et sans douleur". Face aux protestations suscitées par une telle décision, notamment en provenance des Eglises catholique et protestante, le gouvernement fédéral en a finalement suspendu l’application en 2018.
Depuis 2015, acteurs politiques et acteurs judiciaires se sont divisés et contredits sur la question de l’assistance au suicide. Des médecins, des patients et des professionnels de l’aide à la fin de vie, qui estiment que le paragraphe 217 du code pénal viole les articles 1 et 2 de la Loi fondamentale allemande sur le respect "intangible" de la "dignité" humaine, ont ainsi saisi la Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans l’espoir de permettre aux personnes incurables souhaitant abréger leurs souffrances de le faire dignement. Dans un pays où le nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus représentait 17,7 millions de personnes (soit 21,4 % de la population) fin 2017, il s’agit là d’un sujet sensible qui se heurte, d’une part, à l’opposition des Eglises, favorables à une expansion des soins palliatifs, et qui fait ressurgir, d’autre part, les fantômes du passé, le régime nazi ayant eu recours à l’euthanasie pour tuer des handicapés. Le président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, Andreas Vosskuhle, a déclaré lors de l’ouverture des débats : « Il ne s’agit pas d’une évaluation morale ou politique du suicide et de son impact sur la société [...] mais [d’établir] l’étendue de la liberté limitée par la menace de poursuites ». La décision des juges de Karlsruhe n’est pas attendue avant plusieurs mois.

Voir : Ärzte Zeitung, T.Online, L’Obs.

• 21 avril 2019 : Vers un remboursement du diagnostic prénatal non invasif par les caisses d’assurance maladie ?

Le remboursement éventuel du dépistage prénatal non invasif (DPNI) de la trisomie 21 fait actuellement débat en Allemagne. Le gouvernement allemand envisage de rembourser probablement l’année prochaine le DPNI, qui peut être réalisé dès la dixième semaine de grossesse à partir d’une prise de sang de la mère, afin de dépister le risque de trisomie 21 du foetus. Commercialisé en Allemagne depuis 2012, ce test sanguin, dont le coût varie actuellement de 129 € à 299 €, a déjà été vendu à 150 000 exemplaires.
L’Eglise catholique ainsi qu’une vingtaine d’associations œuvrant pour l’insertion de personnes porteuses de trisomie 21 s’opposent à une telle décision qui conduirait selon elles à banaliser le test de dépistage. Elles mettent en garde contre les problèmes éthiques que soulèverait une généralisation du dépistage, à savoir la mise en place d’une prévention systématique de toute anomalie génétique, un plus grand nombre d’avortements et un accroissement de l’exclusion sociale des familles qui ont un enfant porteur de trisomie 21. L’Eglise protestante allemande, quant à elle, a pris position en faveur de la prise en charge du dépistage prénatal non invasif de la trisomie 21 par les caisses d’assurance maladie, tout en réclamant également un meilleur accompagnement des femmes enceintes : "Un diagnostic prénatal non invasif ne doit être proposé et effectué que dans le cadre d’un accompagnement sérieux sur le plan psychosocial et éthique".

Voir : Der Tagesspiegel, Die Zeit, Gènéthique.

• 8 Janvier 2019 : Bientôt un impôt cultuel pour les musulmans ?

Plusieurs responsables de la coalition gouvernementale allemande, formée de chrétiens démocrates (CDU-CSU) et de sociaux-démocrates (SPD), se sont déclarés récemment favorables à l’introduction d’un impôt cultuel pour les musulmans, dit encore « impôt mosquée » (Moschee-Steuer), qui pourrait être prélevé par l’Etat, puis reversé aux associations islamiques sur le modèle de l’impôt d’Eglise (Kirchensteuer) payé par ceux qui déclarent leur adhésion à l‘Eglise catholique ou à l’Eglise protestante. Ces dernières ne sont, du reste, pas les seules à en bénéficier : c’est aussi le cas des Eglises orthodoxes, de communautés juives ou encore des Témoins de Jéhovah. L’introduction d’un tel impôt viserait à limiter les influences étrangères et à favoriser un islam allemand autonome, émancipé de la tutelle et du soutien financier d’Etats étrangers. Aujourd’hui, les imams exerçant leurs fonctions dans les quelque 900 mosquées ou lieux de culte gérés par l’Union turco-islamique pour les affaires religieuses (DITIB) sont envoyés en Allemagne et rémunérés par l’Etat turc.
Si la majorité des partis politiques semblent acquis à l’introduction de cet impôt, cette idée semble peu réaliste pour plusieurs raisons : d’une part, parce que l’islam en Allemagne est pluriel et qu’il n’existe pas de fédération unique représentative de l’ensemble des courants musulmans ; d’autre part, parce qu’on peut se dire musulman sans être membre d’une mosquée, d’où la difficulté à recenser le nombre de fidèles musulmans ; enfin, parce que la condition pour qu’une communauté religieuse puisse prélever un tel impôt est qu’elle soit reconnue à l’échelle d’un Land comme corporation de droit public (Körperschaft des öffentlichen Rechts), un statut qui suppose que la communauté religieuse concernée présente des garanties de stabilité, notamment à travers ses statuts, sa durée d’existence et un nombre minimal d’adhérents. Or, actuellement seule la communauté Ahmadiyya Muslim Jamaat - qui se présente comme une communauté musulmane, mais n’est pas reconnue comme telle par l’orthodoxie musulmane - qui compte environ 35 000 membres et gère quelque 50 mosquées en Allemagne, a obtenu le statut de corporation de droit public.
L’avocate germano-turque, Seyran Ates, première femme à être devenue imam en Allemagne à l’issue d’études de théologie, qui a fondé en juin 2017 à Berlin une mosquée « libérale » - ouverte à tous les courants de l’islam, ainsi qu’aux femmes et aux homosexuels - défend de son côté l’idée de limiter les influences et les financements en provenance de l’étranger, sans être toutefois favorable à un tel impôt. En effet, elle ne souhaite pas la reconnaissance comme corporations de droit public de nombreuses associations islamiques qu’elle juge peu représentatives des musulmans et se dit plus favorable aux dons volontaires des fidèles musulmans.
Vu les nombreux obstacles qui restent à lever, il semble bien que la mise en œuvre de cette initiative ne soit pas pour demain.

Voir : Der Tagesspiegel, Süddeutsche Zeitung, Frankfurter Allgemeine.