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La CEDH et la restitution des lieux de culte

  • 29 novembre 2016 : la CEDH confirme le critère de la volonté de la plupart des croyants en ce qui concerne la restitution des lieux de culte.

Le 29 novembre 2016, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’affaire Paroisse greco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie.

Les requérants (la paroisse gréco-catholique de Lupeni, l’évêché gréco-catholique de Lugoj et l’archidiocèse gréco-catholique de Lupeni) ont dénoncé le refus de la justice roumaine de statuer sur ce qu’ils estiment être leur droit de propriété sur un édifice du culte sur le fondement du droit commun.
Invoquant les articles 6§1 et 14 de la Convention, les requérants se sont plaints d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal et au respect du principe de la sécurité juridique, de la durée de la procédure visant à la restitution du lieu de culte, d’une atteinte à leur droit de propriété et à leur droit à la liberté de religion et d’une violation de l’interdiction de la discrimination.
La Cour conclut à la non-violation des articles 6§1 et 14 relatifs au droit d’accès à un tribunal et à la discrimination.
D’autre part, la Cour a reconnu que les articles 6§1 et 14 ont été violés en raison de la méconnaissance du principe de la sécurité juridique et en raison de la longue durée de la procédure.

Cette affaire fait partie de la longue liste des requêtes introduites devant la CEDH au sujet de la restitution des biens de l’Église roumaine unie avec Rome (gréco-catholique) confisqués pendant le régime communiste par l’État roumain.
En 1948, l’Église gréco-catholique a été dissoute par le décret n° 358/1948, ses biens, sauf ceux appartenant aux paroisses, étant transférés à l’État. En vertu du décret n° 177/1948, les biens des paroisses gréco-catholiques ont été transférés à l’Église orthodoxe roumaine.
Après la chute du régime communiste, en décembre 1989, le décret n° 358/1948 a été abrogé par le décret-loi n° 9/1989. Le culte gréco-catholique a été reconnu officiellement par le décret-loi n° 126/1990 relatif à certaines mesures concernant l’Église roumaine unie à Rome. L’article 3 de ce décret-loi prévoyait que la situation juridique des biens ayant appartenu aux paroisses gréco-catholiques et se trouvant en possession de l’Église orthodoxe devait être tranchée par des commissions mixtes constituées de représentants du clergé des deux cultes, gréco-catholique et orthodoxe. Pour rendre leurs décisions, ces commissions devaient prendre en compte "la volonté des fidèles des communautés détentrices de ces biens".

L’article 3 du décret-loi n° 126/1990 a été modifié par la loi n° 182/2005. Selon cette modification, en cas de désaccord entre les représentants cléricaux des deux cultes au sein d’une commission mixte, la partie ayant un intérêt à agir peut introduire une action en justice fondée sur le "droit commun".

La paroisse gréco-catholique de Lupeni a été légalement reconstituée le 12 août 1996. Dans la période 2001-2011 elle a demandé, sans succès, la restitution de ses anciens biens, une église et un terrain qui lui ont appartenu jusqu’à la dissolution de l’Église gréco-catholique en 1948.
Sur la base du décret 126/1990 – qui prévoit que le statut juridique d’une propriété qui a appartenu à l’Église gréco-catholique peut être déterminé par des commissions composées de représentants des deux religions sur la base de la volonté des fidèles des communautés détentrices de cette propriété – la paroisse gréco-catholique de Lupeni n’a pas obtenu la restitution, et s’est donc adressée à la justice en 2001.
En 2009, les gréco-catholiques ont gagné le procès sur le fond mais la décision a été annulée en 2010 par la Cour d’Appel, et en 2011 par la Haute Cour de cassation et de justice, qui ont fait valoir que les biens devaient rester dans le patrimoine de l’Église orthodoxe roumaine parce que la majorité de la communauté locale, qui est orthodoxe, le souhaitait (en 2002, 501 fidèles gréco-catholiques et 24 815 fidèles orthodoxes habitaient à Lupeni selon l’Institut national de statistique).
Étant saisie en 2011, la CEDH a conclu en mai 2015 que l’État roumain n’avait pas violé l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, ni l’article 14 sur la discrimination, en admettant, cependant, une violation de l’article 6§1 en ce qui concerne la durée des procédures judiciaires. La paroisse gréco-catholique de Lupeni a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre de la CEDH en août 2015, soutenant qu’un procès dans lequel le résultat est prédéterminé, en fonction de la volonté d’une partie impliquée dans le litige, viole le droit d’accès à la justice, et posant également une question de discrimination fondée sur l’appartenance religieuse.
En novembre 2016, la majorité des juges de la Grande chambre de la CEDH (douze contre cinq) a estimé que dans le cas d’espèce il n’est pas établi que le critère de la volonté des fidèles ait créé une différence de traitement dans l’exercice du droit d’accès à un tribunal.
Toutefois, cinq des dix-sept juges de la Grande chambre ont exprimé une opinion dissidente, considérant que l’application du principe de la volonté de la majorité des croyants qui détiennent l’église, donc une partie impliquée au litige, a porté atteinte à l’essence même du droit pour les requérants d’accéder à un tribunal.

Selon la jurisprudence de la CEDH concernant la restitution des biens de l’Église roumaine unie avec Rome confisqués par l’État roumain pendant le régime communiste, les décisions de la Haute cour ont été favorables ou défavorables pour les requérants gréco-catholiques en fonction de l’évolution du décret-loi n° 126/1990 (pour plus d’information voir Geanina Munteanu, "Problema restituirii proprietăților confiscate Bisericii Catolice…").

En ce qui concerne les différends entre les deux Églises relatifs aux biens qui appartenaient aux gréco-catholiques avant 1948 et qui sont, depuis lors, propriété de l’Église orthodoxe roumaine, le législateur roumain a jugé bon d’adopter une loi spéciale qui déroge au droit commun, à savoir le décret-loi n° 126/1990.

La Cour européenne a statué sur cette question pour la première fois dans l’affaire Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, le 12 janvier 2010. Elle a constaté que le décret-loi dans sa forme originale ne réglementait ni une procédure à suivre pour convoquer une commission mixte, ni celle à suivre par la commission pour rendre une décision. Aucune disposition légale obligatoire n’obligeait les parties à organiser ou à participer à ces commissions. De plus, aucun délai n’était prévu pour qu’une commission mixte rende une décision. Par conséquent, la Cour a constaté la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 § 1 (jouissance sans discrimination du droit d’accès au tribunal).

La loi n° 182/2005 a modifié le décret-loi n° 126/1990 afin de réglementer le fonctionnement des commissions mixtes. Donc, les juridictions nationales peuvent à présent être saisies pour régler les différends concernant les biens des cultes en vertu du droit commun.

Après avoir examiné le nouveau cadre législatif, la Cour a donné deux décisions d’irrecevabilité (Paroisse gréco-catholique Pruniș c. Roumanie ; Paroisse gréco-catholique Remeții pe Someș c. Roumanie) au motif du non-épuisement des voies de recours internes, statuant que les requérants aurait dû engager une nouvelle action en revendication devant les juridictions internes après les modifications apportées par la loi n° 182/2005 avant de s’adresser à la Cour. Elle a également rejeté les griefs tirés des articles 6 et 14 de la Convention – le droit d’accès à un tribunal et de ne pas être victime de la discrimination – dans le cas de la paroisse gréco-catholique de Lupeni et autres c. Roumanie.

La Cour devra se prononcer sur cinq autres requêtes concernant la restitution des lieux de culte, déjà communiquées au gouvernement roumain : Paroisse roumaine unie avec Rome Dej c. Roumanie, Paroisse gréco-catholique Glod et autres c. Roumanie, Paroisse gréco-catholique Comana de Jos c. Roumanie, Paroisse gréco-catholique Sisesti c. Roumanie et Paroisse gréco-catholique Orăștie c. Roumanie.

13 janvier 2017